Registrius

5.A.C.

SIREN 509 561 973

Siège : LA CUEILLAS, 41190 LANDES LE GAULOIS

ComparerVigilanceMentions légales Active

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier agricole
Date de création
1 janvier 2009
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
509 561 973 00017
RCS
RCS Blois 509 561 973
N° TVA intracommunautaire
FR 75 509 561 973
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
366 000 €
Inscription au RCS
Le 22 décembre 2008
Durée de la société
99 ans

Activité

Objet social

Le groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Activité déclarée

  • Gestion de biens

    Gestion de biens immobiliers

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants5

Voir les 2 autres

Réseau5 dirigeants · 14 entreprises liées dont 1 en commun

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· LANDES LE GAULOISdepuis 2009
    LA CUEILLAS509 561 973 0001768.20B

Carte

Actif Fermé Siège
LANDES LE GAULOIS : 1 établissement, actif (siège)LANDES LE GAULOIS

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 22 février 2024
    Formalité au RNE

    Modification des principales activités de l’entreprise ou de l’objet d’un GEIE

  2. 22 février 2024
    Formalité au RNE

    Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes

  3. 3 décembre 2008
    Formalité au RNE

    Modification des bénéficiaires effectifs

Annonces BODACC2 annonces

  • Modifications
    Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique
    Tribunal de Commerce de Blois
    Dénomination
    GFA 5.A.C.
    Forme juridique
    Groupement foncier agricole
    Administration
    Gérant, Associé : CHERRIER Antoine
    Activité
    Le groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
    Siège
    la Cueillas, 41190 Landes-le-Gaulois
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Blois
    Référence
    BODACC B n° 20240067, annonce 1546 · Voir sur bodacc.fr
  • Immatriculations
    Création
    Immatriculée le 22 décembre 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
    Immatriculation
    22 décembre 2008
    Début d'activité
    1 janvier 2008
    Dénomination
    5.A.C.
    Forme juridique
    Société civile
    Capital
    366 000 €
    Administration
    Gérant associé : CHERRIER Antoine.
    Siège
    la Cueillas, 41190 Landes-le-Gaulois
    Etablissement principal
    la Cueillas, 41190 Landes-le-Gaulois Gestion de biens immobiliers Origine : Création
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
    Référence
    BODACC A n° 20090012, annonce 369 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).