5 AD
SIREN 753 067 669
Siège : 76 rue DE LA GARE, 95120 ERMONT
Redressement judiciaire : plan en cours d'exécution (plan arrêté le 20 septembre 2022). Voir les annonces BODACC
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SCI
- Date de création
- 18 juillet 2012
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 753 067 669 00014
- RCS
- RCS Pontoise 753 067 669
- N° TVA intracommunautaire
- FR 75 753 067 669Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 5 000 €
- Date d'immatriculation
- 1 août 2012
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 31 juillet 2111
Activité
Activité déclarée
- 68.20BGestion de biens
Acquisition, gestion, location de biens immobilier, droits sociaux et droits attachés
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Redressement judiciaire : plan en cours d'exécution
Plan arrêté le 20/09/2022 : Jugement de plan de redressement. Dernier acte publié : Jugement de plan de redressement (20/09/2022).
Source : BODACC · 20 septembre 2022 · Voir l'annonce
Gouvernance
Dirigeants5
- Personne physique
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- Personne physique
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- Personne physique
- Personne physique
Réseau5 dirigeants · 4 entreprises liées
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- MODJO Via Mokrane ADROUCHE
- YUMA Via Mokrane ADROUCHE
- MOKRANE ADROUCHE · cessée Via Mokrane ADROUCHE
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
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Historique et annonces légales
Annonces BODACC7 annonces
Procédure collective
- Redressement judiciairePlan en cours d'exécutionOuverture antérieure à 2008 · de plan de redressement le 20 septembre 2022Dernier jugement : jugement de plan de redressement (20 septembre 2022)
- Procédures collectivesJugement de plan de redressementJugement du 20 septembre 2022 · Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Date du jugement
- 20 septembre 2022
- Jugement
- jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donné acte au pôle de recouvrement, à M. RIBEIRO Lourenco et à la CAISSE D’EPARGNE de ce qu’ils ont accepté le plan sur dix ans à hauteur de 100 % de leur créance ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en dix dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement ; dit que dans l’hypothèse où le passif vérifié serait supérieur à la somme retenue par l’administrateur les dispositions du présent plan demeureraient applicables ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI 5 AD (RCS de PONTOISE n° 753 067 669) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixé la durée du plan à 10 ans ; désigné Maître Christian HART de KEATING, SELARL de KEATING, 1-3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; et donnant à M. ADROUCHE Mokrane, à Mme ADROUCHE Djora, et à M. ADROUCHE Hassen de leur accord pour être désintéressés du montant de leur créance seulement en cas de retour à meilleure fortune de la SCI à la fin du plan. N° RG : 21/00002
- Dénomination
- SCI 5 AD
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- non précisée
- Siège
- 76 rue de la Gare, 95120 Ermont
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Référence
- BODACC A n° 20220192, annonce 3473 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesAutre jugement et ordonnanceJugement du 26 avril 2022 · Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Date du jugement
- 26 avril 2022
- Jugement
- Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l’affaire à l’audience du 26 juillet 2022 à 9h30. N° RG : 21/02
- Dénomination
- SCI 5 AD
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- Non précisé
- Siège
- 76 rue de la Gare, 95120 Ermont
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Référence
- BODACC A n° 20220088, annonce 2347 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesDépôt de l'état des créancesJugement du 31 janvier 2022 · Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Date du jugement
- 31 janvier 2022
- Jugement
- l’état des créances admises a été déposé au greffe du TJ de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du TJ de Pontoise. N° RG : 21/02
- Dénomination
- LA SCI 5 AD
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- non précisée
- Siège
- 76 rue de la Gare, 95120 Ermont
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Référence
- BODACC A n° 20220029, annonce 855 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesAutre jugement et ordonnanceJugement du 26 octobre 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
- Date du jugement
- 26 octobre 2021
- Jugement
- Jugement autorisant la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois, aux fin de finaliser le cas échéant un plan de redressement et renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 20 avril 2022 à 9 heures 30 - N° RG : 21/02
- Dénomination
- SCI 5 AD
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- non précisée
- Siège
- 76 rue de la Gare, 95120 Ermont
- Greffe
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
- Référence
- BODACC A n° 20210217, annonce 2577 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesAutre jugement et ordonnanceJugement du 15 juin 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
- Date du jugement
- 15 juin 2021
- Jugement
- décide de la poursuite d’activité pour une durée de 4 mois aux fins de présenter e cas échéant un plan de redressement. Renvoyé l’affaire à l’audience du 19 octobre 2021 à 9h30. N° RG : 21/02
- Dénomination
- SCI 5 AD
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- non précisée
- Siège
- 76 rue de la Gare, 95120 Ermont
- Greffe
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
- Référence
- BODACC A n° 20210133, annonce 3006 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesAutre jugement et ordonnanceJugement du 20 avril 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
- Date du jugement
- 20 avril 2021
- Jugement
- jugement constatant la cessation des paiements en fixant provisoirement la date au 20 octobre 2019. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI 5 AD. Désignant en qualité de mandataire judiciaire maître HART DE KATING Christian, membre de la SELARL DE KEATING demeurant 1/3, boulevard Jean-Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire monsieur MOREL Gérard. Désignant maître VALDMAN Daniel domicilié 8, impasse Jean-Claude-Chabanne à 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartissant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 15 juin 2021 à 9h30. N° RG : 21/02
- Dénomination
- SCI 5 AD
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- non précisée
- Siège
- 76 rur de la Gare, 95120 Ermont
- Greffe
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
- Référence
- BODACC A n° 20210098, annonce 2949 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationTRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Début d'activité
- 18 juillet 2012
- Dénomination
- 5 AD
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 5 000 €
- Administration
- Associé : SAHALI Djora Gérant associé : ADROUCHE Mokrane Associé : ADROUCHE Celia Associé : ADROUCHE Hassen Associé : ADROUCHE Sara
- Siège
- 76 rue de la Gare, 95120 Ermont
- Etablissement principal
- acquisition, gestion, location de biens immobilier, droits sociaux et droits attachés. Origine : Création d'un fonds de commerce
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
- Référence
- BODACC A n° 20120153, annonce 1465 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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