AC DISTRIBUTION

1. 30 novembre 2022
   Cessation de l'activité
2. 2 septembre 2019
   Changement de dénomination

   APRIL CONTACT→AC DISTRIBUTION
3. 13 août 2018
   Observation du greffeRCS · n° F18/041344

   Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 12/04/2018.

4. 22 avril 2016
   Changement de forme juridique

   SA à conseil d'administration→SAS
5. 26 février 2013
   Changement de dénomination

   SANO CONCEPT→APRIL CONTACT

• 30 mars 2023

  Radiations

  Radiation du registre

  Tribunal de Commerce de Lyon

  Dénomination

  AC DISTRIBUTION

  Forme juridique

  Société par Actions Simplifiée

  Siège

  114 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon

  Greffe

  Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

  Référence

  BODACC B n° 20230063, annonce 3575 · Voir sur bodacc.fr

• 23 octobre 2022

  Ventes et cessions

  Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

  Tribunal de Commerce de Lyon

  Descriptif

  APRIL – Santé Prévoyance Société par actions simplifiée au capital de 540 640 euros Siège social : 114 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON 428 702 419 RCS LYON (Société Absorbante) AC DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 137 000 euros Siège social : 114 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON 501 273 734 RCS LYON (Société Absorbée) Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2022, les sociétés APRIL – Santé Prévoyance et AC DISTRIBUTION ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société AC DISTRIBUTION par la société APRIL – Santé Prévoyance. Aux termes de ce projet, la société AC DISTRIBUTION ferait apport à la société APRIL - Santé Prévoyance de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société AC DISTRIBUTION devant être dévolue à APRIL – Santé Prévoyance dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société AC DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes clos au 31 décembre 2021. S’agissant d’une opération de fusion impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés par la société AC DISTRIBUTION, conformément à la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société AC DISTRIBUTION au 31 décembre 2021. L’évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1 937 013 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 270 239 euros. En conséquence, la valeur de l’actif net qui serait transmis à la société APRIL – Santé Prévoyance par AC DISTRIBUTION s’élèverait à (333 226) €. L’opération n’entrainerait aucun échange de titres et aucune augmentation de capital de la société APRIL – Santé Prévoyance, les deux sociétés étant détenues à 100% par une même société. La fusion serait réalisée à compter de son approbation et de la constatation de la réalisation de la fusion par décisions de l’associé unique d’AC DISTRIBUTION et décisions de l’associé unique d’APRIL – Santé Prévoyance. La société AC DISTRIBUTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société APRIL – Santé Prévoyance serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société AC DISTRIBUTION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L.236-4 du Code de commerce et de convention expresse entre les parties, la fusion aurait un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2022. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom de la société AC DISTRIBUTION et au nom de la société APRIL – Santé Prévoyance le 19 octobre 2022. Les créanciers des sociétés AC DISTRIBUTION et APRIL – Santé Prévoyance dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

  Oppositions

  Art. L.236-14 du code de commerce

  Dénomination

  AC DISTRIBUTION

  Forme juridique

  Société par Actions Simplifiée

  Capital

  137 000 €

  Siège

  114 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon

  Greffe

  Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

  Référence

  BODACC A n° 20220206, annonce 972 · Voir sur bodacc.fr

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