ACT750
SIREN 517 805 057
Siège : DUO CITE A - PAE DE LA BOUVARDE, 3 allée DE LA MANDALLAZ, 74330 EPAGNY METZ-TESSY
Liquidation judiciaire en cours depuis le 2 septembre 2022, après un redressement judiciaire. Voir les annonces BODACC
Soyez alerté à chaque étape de la procédure
Plan de redressement, conversion en liquidation, clôture : un email à chaque nouvelle annonce BODACC.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 7 octobre 2009
- Activité principale (NAF)
- 58.29CÉdition de logiciels applicatifsStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 58.29Y
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 517 805 057 00042
- RCS
- RCS Annecy 517 805 057
- N° TVA intracommunautaire
- FR 50 517 805 057Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 550 000 €
Évolution du capital (6 montants publiés)Masquer l'évolution
- 23 septembre 2021550 000 €
- 29 juillet 202119 800 €
- 21 janvier 2015458 550 €
- 24 avril 2014455 400 €
- 22 juillet 2011450 000 €
- 9 décembre 200975 000 €
- Date d'immatriculation
- 29 octobre 2009
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 28 octobre 2108
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Edition de logiciels d'analyse de comportement des clients à destination principalement d'opérateurs de télécommunications fixes et mobiles.
Activité déclarée
- Principale58.29CCommerciale
Edition de logiciels d'analyse de comportement des clients à destination principalement d'opérateurs de télécommunications fixes et mobiles.
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →2 points d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Liquidation judiciaire en cours
Jugement d'ouverture du 02/09/2022. Dernier acte publié : Jugement de conversion en liquidation judiciaire (25/10/2022).
Source : BODACC · 25 octobre 2022 · Voir l'annonce
- À surveiller
5 exercices de comptes non déposés
Clôture au 31/12/2021, dépôt attendu avant le 31/07/2022. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2020 (partiellement confidentiel).
Source : comptes annuels · 31 juillet 2022
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2020
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière est de 0,5 %.
Solidité
Autonomie financière0 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
0,5 %
Comptes annuels5 exercices déposés de 2016 à 2020
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Capitaux propres19,8 k €+115,6 %
- Dettes financières1,9 M €+17,1 %
2016 2017 2018 2019 2020 - Trésorerie7 601 €-87,0 %
2016 2017 2018 2019 2020
| Exercice | 202031/12/2020 | 201931/12/2019 | 201831/12/2018 | 201731/12/2017 | 201631/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | confidentiel | 2,0 M €-3,1 % | 2,1 M €-27,7 % | 2,9 M €+1,0 % | 2,8 M €+10,9 % |
| Valeur ajoutée | confidentiel | 1,3 M € | 1,4 M € | 2,2 M € | 1,8 M € |
| Excédent brut d'exploitation | confidentiel | -301 k € | -279 k €-193,5 % | 298 k €+130,8 % | 129 k € |
| Charges de personnel | confidentiel | 1,6 M € | 1,6 M € | 1,8 M € | 1,7 M € |
| Résultat d'exploitation | confidentiel | -317 k € | -211 k €-166,2 % | 319 k €+427,6 % | 60,4 k € |
| Résultat financier | confidentiel | -4 809 € | -201 € | -30,1 k € | -14,3 k € |
| Résultat exceptionnel | confidentiel | 153 € | — | 51,5 k € | 101 k € |
| Résultat net | confidentiel | -322 k € | -211 k €-162,1 % | 340 k €+131,5 % | 147 k € |
| Effectif moyen | 18 | 18 | — | — | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 459 k € | 459 k € | 459 k € | 459 k € | 459 k € |
| Capitaux propres | 19,8 k €+115,6 % | 9 180 €-97,2 % | 331 k €-38,9 % | 542 k € | -928 k € |
| Total du bilan | 4,2 M €+16,7 % | 3,6 M €+24,5 % | 2,9 M €+26,1 % | 2,3 M €-17,6 % | 2,8 M €+36,1 % |
| Dettes | 4,1 M € | 3,6 M € | 2,5 M € | 1,7 M € | 3,7 M € |
| dont dettes financières | 1,9 M € | 1,6 M € | 962 k € | 311 k € | 718 k € |
| Trésorerie | 7 601 € | 58,5 k € | 83,1 k € | 28,0 k € | 50,0 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | confidentiel | -15,0 % | -13,5 % | 10,4 % | 4,6 % |
| Marge d'exploitation | confidentiel | -15,8 % | -10,2 % | 11,1 % | 2,1 % |
| Marge nette | confidentiel | -16,1 % | -10,2 % | 11,9 % | 5,2 % |
| Rentabilité des capitaux propres | confidentiel | -3 505,6 % | -63,8 % | 62,7 % | — |
| Autonomie financière | 0,5 % | 0,3 % | 11,5 % | 23,8 % | -33,5 % |
| Endettement financier | 9 607,3 % | 17 690,0 % | 290,7 % | 57,3 % | — |
| Délai clients | confidentiel | 401 j | 243 j | 259 j | 308 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne moraleRIV SOLUTIONS EUROPA S.R.LPrésidentDepuis le 3 mars 2022
- Personne morale
Anciens dirigeants 5
Chronologie
- Personne physique
- Personne morale
- Personne morale
- Personne physique
- Personne physique
Établissements
Établissements actifs2 sur 5
- SiègeSiège social517 805 057 0004258.29C—26 mars 2021DUO CITE A - PAE DE LA BOUVARDE, 3 allée DE LA MANDALLAZ, 74330 EPAGNY METZ-TESSYSiègeSiège social· EPAGNY METZ-TESSYdepuis 2021DUO CITE A - PAE DE LA BOUVARDE517 805 057 0004258.29C
- Établissement58.29C—26 mars 2021517 805 057 00059
Chronologie
Carte
Tous les 5 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 4 novembre 2022Observation du greffeRCS · n° F22/030905
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 25/10/2022 prononçant la Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire - Liquidateur judiciaire : Etude de Me BOUVET et GUYONNET prise en la personne de Me GUYONNET parc d'activité altaïs 60 rue Cassiopée 74650 Chavanod - Date de cessation des paiements : 30/06/2022
- 26 octobre 2022Observation du greffeRCS · n° F22/023387
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 25/10/2022 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9
- 5 septembre 2022Observation du greffeRCS · n° F22/024575
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 02/09/2022 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Etude de Me BOUVET et GUYONNET prise en la personne de Me GUYONNET parc d'activité altaïs 60 rue Cassiopée 74650 Chavanod, Administrateur judiciaire : Selarl AJ MEYNET & ASSOCIÉS en les personnes de Maîtres Robert et David-Emmanuel MEYNET 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 30/06/2022
- 2 septembre 2022Observation du greffeRCS · n° F22/018495
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 02/09/2022 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9, Administrateur judiciaire : Selarl AJ MEYNET & ASSOCIÉS (en les personnes de Maîtres Robert et David-Emmanuel MEYNET) 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 30/06/2022
- 25 août 2021Observation du greffeRCS · n° F21/015699
Fusion ayant entrainé une augmentation de capital : sociétés ayant participé à l'opération : société par actions simplifiée - LUMATA FRANCE 3 Allée de la Mandallaz Duo Cité A - Pae de la Bouvarde 74370 EPAGNY METZ-TESSY, 497 678 946 RCS GTC Annecy avec date d'effet au 02/07/2021
Voir les 4 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 20 avril 2021Observation du greffeRCS · n° F21/007391
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 16/11/2020 (Mention du GTC Grenoble).
- 29 août 2014Observation du greffeRCS · n° F14/012528
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 17/06/2014. (Extrait de décision(s) de l'associé unique du 17/06/2014)
- 9 juillet 2012Observation du greffeRCS · n° F12/009436
Transfert du siège social et du principal établissement du 1 Rue Maurice Gignoux 38000 GRENOBLE au 13 Rue Marcel Chabloz 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES à compter du 18/06/2012
- 17 février 2011Observation du greffeRCS · n° F11/002603
Transfert de l'établissement du 1 Rue Maurice Gignoux 38000 GRENOBLE au 97 Rue des Allobroges 38180 SEYSSINS à compter du 07/01/2010
Annonces BODACC14 annonces
Procédure collective
- Liquidation judiciaireEn coursOuverte le 2 septembre 2022 · d'abord en redressement judiciaireDernier jugement : jugement de conversion en liquidation judiciaire (25 octobre 2022)
- Procédures collectivesJugement de conversion en liquidation judiciaireJugement du 25 octobre 2022 · Tribunal de Commerce d'Annecy
- Date du jugement
- 25 octobre 2022
- Jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur l'Etude Bouvet et Guyonnet (prise en la Personne de Me Guyonnet) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Aj Meynet & Associés (en les Personnes de Maîtres Robert et David-Emmanuel Meynet) 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy.
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- edition de logiciels d'analyse de comportement des clients à destination principalement d'opérateurs de télécommunications fixes et mobiles.
- Siège
- Duo Cité a - Pae de la Bouvarde, 3 allée de la Mandallaz, 74370 Epagny Metz-Tessy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence
- BODACC A n° 20220215, annonce 2789 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireJugement du 2 septembre 2022 · Tribunal de Commerce d'Annecy
- Date du jugement
- 2 septembre 2022
- Jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2022, désignant administrateur Selarl Aj Meynet & Associés (en les Personnes de Maîtres Robert et David-Emmanuel Meynet) 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire l'Etude Bouvet et Guyonnet (prise en la Personne de Me Guyonnet) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- edition de logiciels d'analyse de comportement des clients à destination principalement d'opérateurs de télécommunications fixes et mobiles.
- Siège
- Duo Cité a - Pae de la Bouvarde, 3 allée de la Mandallaz, 74370 Epagny Metz-Tessy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence
- BODACC A n° 20220195, annonce 2217 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTribunal de Commerce d'Annecy
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- SZYNKOWKI Mark nom d'usage : SZYNKOWKI n'est plus président. RIV SOLUTIONS EUROPA S.R.L devient président
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence
- BODACC B n° 20220044, annonce 3866 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification du capital. Modification de l'administration. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : LUMATA FRANCE Sté par actio…TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Modification
- Modification du capital. Modification de l'administration. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : LUMATA FRANCE Sté par actions simplifiée RCS B 497678946, 3 Allée de la Mandallaz Duo Cité A - Pae de la Bouvarde 74370 EPAGNY METZ-TESSY.
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 550 000 €
- Administration
- SZYNKOWKI Mark nom d'usage : SZYNKOWKI devient président. Sté par actions simplifiée LUMATA FRANCE n'est plus président
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Référence
- BODACC B n° 20210186, annonce 2134 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification du capitalTRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 19 800 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Référence
- BODACC B n° 20210146, annonce 2344 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialTRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Descriptif
- Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Siège
- Duo Cité a - Pae de la Bouvarde, 3 Allée De la Mandallaz, 74370 Epagny Metz-Tessy
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Référence
- BODACC A n° 20210113, annonce 2921 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Descriptif
- Avis relatif a un projet de fusion. ACT750, S.A.S au capital social de 19.800 €, Siège social : 3 Allée de la Mandallaz Duo Cité A - Pae de la Bouvarde 74370 Epagny Metz-Tessy, 517 805 057 R.C.S. Annecy et LUMATA FRANCE, S.A.S au capital social de 37.000 €, Siège social : 3 Allée de la Mandallaz Duo Cité A - Pae de la Bouvarde 74370 Epagny Metz-Tessy, 497 678 946 R.C.S. Annecy. Suivant acte sous seing privé signé électroniquement en date du 27 mai 2021, déposé au nom des deux sociétés au greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy le 28 mai 2021 pour la société ACT750 et le 31 mai 2021 pour la société LUMATA FRANCE, la société LUMATA FRANCE envisage de faire apport, à titre de fusion, à la société ACT750, de la totalité de son actif évalué à 2.537.242 € contre la prise en charge de son passif évalué à 1.987.242 €, soit un apport net de 550.000 €, étant précisé que ces apports sont réalisés sur la base des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 des deux sociétés parties à la fusion-absorption et ont été retenus pour leur valeur réelle, conformément à l'article 743-3 du Plan Comptable Général qui prévoit, par dérogation, que lorsque l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues. En rémunération des apports susvisés, la société la société ACT750 augmenterait son capital de 550.000 € pour le porter à 569.800 €, par l'émission de 55.000 actions nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et entièrement attribuées à la société Evolving Systems Holdings Ltd, société de droit britannique, dont le siège social est situé 91 Wimpole Street, Londres, W1G 0EF Royaume Uni, identifiée sous le numéro CoC 05272751, associée unique de la société LUMATA FRANCE, à raison de 14,8648 actions de la société ACT750 pour 1 action de la société LUMATA FRANCE. Aucune prime de fusion n'a été constituée. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société ACT750 procédera, immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 19.800 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (différence égale à 19.800 €) est égale à zéro. Le capital social de la société ACT750 sera ainsi ramené à la somme de 550.000 € divisé en 55.000 actions de 10 € de valeur nominale chacune. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associé unique de chacune des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions d'associé unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société LUMATA FRANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ACT750 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société LUMATA FRANCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.Pour avis.
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 458 550 €
- Siège
- Duo Cité a - Pae de la Bouvarde, 3 Allée De la Mandallaz, 74370 Epagny Metz-Tessy
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
- Référence
- BODACC A n° 20210106, annonce 1962 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Société à responsabilité limitée BEAS n'est plus commissaire aux comptes suppléant
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Référence
- BODACC B n° 20180199, annonce 2119 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification du capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 458 550 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Référence
- BODACC B n° 20150014, annonce 1550 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification du capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 455 400 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Référence
- BODACC B n° 20140080, annonce 1103 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- LEFEBVRE Alain Robert Eugène nom d'usage : LEFEBVRE n'est plus président. Sté par actions simplifiée LUMATA FRANCE devient président. MASSON Christophe Jean-Pierre nom d'usage : MASSON n'est plus directeur général. DELOITTE & ASSOCIES devient commissaire aux comptes titulaire. Société à responsabilité limitée BEAS devient commissaire aux comptes suppléant.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Référence
- BODACC B n° 20120186, annonce 1364 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsNouveau siègeTRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Siège
- 13 rue Marcel Chabloz, 38400 Saint-Martin-d'Hères
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Référence
- BODACC B n° 20120162, annonce 2244 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification du capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 450 000 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Référence
- BODACC B n° 20110141, annonce 514 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationTRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Début d'activité
- 7 octobre 2009
- Dénomination
- ACT750
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 75 000 €
- Administration
- Président : LEFEBVRE Alain Robert Eugène nom d'usage : LEFEBVRE Alain. Directeur général : MASSON Christophe Jean-Pierre nom d'usage : MASSON Christophe.
- Siège
- 1 rue Maurice Gignoux, 38000 Grenoble
- Établissement
- Edition de logiciels d'analyse de comportement des clients à destination principalement d'opérateurs de télécommunications fixes et mobiles.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
- Référence
- BODACC A n° 20090237, annonce 353 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
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