Entreprise cessée depuis le 13 septembre 2017Radiée du registre le 8 novembre 2017
AGROPRO
SIREN 511 166 456
Dernier siège : V11, 10 rue JEAN PIERRE PETIT, 31700 BLAGNAC
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Descriptif
PROJET DE FUSION ENTRE AGROPRO SARL au capital de 10 000 euros. SIEGE SOCIAL : 10 RUE JEAN PIERRE PETIT VII 31700 BLAGNAC 511 166 456 RCS TOULOUSE ET AGENCE PHYTOCONTROL PARIS SARLAU CAPITAL DE 8 500 EUROS SIEGE SOCIAL : 14 RUE DU SEMINAIRE 94156 RUNGIS 501 214 837 RCS CRETEIL. AVIS DE PROJET DE FUSION . AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 20 JUIN 2017 A NIMES. LA SOCIETE AGROPRO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10 000 EUROS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10 RUE JEAN PIERRE PETIT VII 31700 BLAGNAC, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SOUS LE NUMERO 511166456 RCS TOULOUSE, ET LA SOCIETE AGENCE PHYTOCONTROL PARIS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 8 500 EUROS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14 RUE DU SEMINAIRE 94156 RUNGIS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SOUS LE NUMERO 501 214 837 RCS CRETEIL, ONT ETABLI LE PROJET DE LEUR FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE AGROPRO PAR LA SOCIETE AGENCE PHYTOCONTROL PARIS. LA SOCIETE AGROPRO FERAIT APPORT A LA SOCIETE AGENCE PHYTOCONTROL PARIS DE LA TOTALITE DE SON ACTIF, SOIT 328 308 EUROS, A CHARGE DE LA TOTALITE DE SON PASSIF, SOIT 217 969 EUROS. LA VALEUR NETTE DES APPORTS S'ELEVERAIT A 110 339 EUROS. EN REMUNERATION DE CET APPORT NET, 515 PARTS NOUVELLES DE 10 EUROS DE VALEUR NOMINALE CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES, SERAIENT CREEES PAR LA SOCIETE AGENCE PHYTOCONTROL PARIS A TITRE D'AUGMENTATION DE SON CAPITAL SOCIAL DE 5 150 EUROS. LA PRIME DE FUSION S'ELEVERAIT GLOBALEMENT A 105 189 EUROS. LE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX RETENU SERA FIXE A 515 PARTS DE LA SOCIETE AGENCE PHYTOCONTROL PARIS POUR 1000 PARTS DE LA SOCIETE AGROPRO. LA FUSION EST SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'APPROBATION DU PROJET DE FUSION PAR LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES DEUX SOCIETES. LA FUSION PRENDRAIT EFFET RETROACTIVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2016, D'UN POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL. TOUTES LES OPERATIONS ACTIVES ET PASSIVES, EFFECTUEES PAR AGROPRO DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2016 JUSQU'AU JOUR DE REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION SERAIENT PRISES EN CHARGE PAR AGENCE PHYTOCONTROL PARIS. LA SOCIETE AGROPRO SERA DISSOUTE DE PLEIN DROIT SANS LIQUIDATION, A LA DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION. LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ABSORBANTE, AINSI QUE CEUX DE LA SOCIETE ABSORBEE DONT LES CREANCES SONT ANTERIEURES AU PRESENT AVIS, POURRONT FAIRE OPPOSITION A LA PRESENTE FUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 236-14 ET R. 236-8 DU CODE DE COMMERCE, SOIT TRENTE JOURS A COMPTER DE LA PRESENTE PUBLICATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT. CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 236-6 DU CODE DE COMMERCE, LE PROJET DE FUSION A ETE DEPOSE : AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE POUR LA SOCIETE AGROPRO EN DATE DU 12/07/2017. AAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL POUR LA SOCIETE AGENCE PHYTOCONTROL PARIS EN DATE DU 10/07/2017.POUR AVIS