AX'EAU II
SIREN 815 112 230
Siège : 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE, 1025 avenue HENRI BECQUEREL, 34000 MONTPELLIER
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 7 décembre 2015
- Activité principale (NAF)
- 71.12BIngénierie, études techniquesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 71.12Y
- Effectif salarié
- 20 à 49 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 815 112 230 00017
- RCS
- RCS Montpellier 815 112 230
- N° TVA intracommunautaire
- FR 70 815 112 230Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Nom commercial
- AX'EAU
- Capital social
- 48 576 €
Évolution du capital (5 montants publiés)Masquer l'évolution
- 12 décembre 202548 576 €
- 27 novembre 201917 768 €
- 27 novembre 201948 576 €
- 19 juillet 201944 420 €
- 30 décembre 201520 000 €
- Date d'immatriculation
- 16 décembre 2015
- Clôture de l'exercice
- 30 septembre (premier exercice clos le 30 septembre 2016)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 15 décembre 2114
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Réalisation de tous travaux de recherche de défauts et de repérage de canalisation par tous moyens appropriés comprenant notamment le contrôle et la mesure de pression et de débit ainsi que l assèchement mécanique de locaux.
Activité déclarée
- Principale71.20BIndépendante
Analyses, essais et inspections techniques
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 7 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Santé financièreexercice clos le 30 septembre 2025
Les 8 ratios expliqués →En 2025, AX'EAU II a réalisé 3,2 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 8 560 €. Sa marge nette (0,3 %) est sous la médiane du secteur, son autonomie financière (32,4 %) est sous la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (92 jours) est sous la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 0,27 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
0,3 %
Médiane du secteur : 4,9 % · la moitié des entreprises entre 0,0 % et 13,5 %
Solidité
Autonomie financière32 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
32,4 %
Médiane du secteur : 46,9 % · la moitié des entreprises entre 22,7 % et 67,8 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 92 jours en moyenne.
92 jours
Médiane du secteur : 93 jours · la moitié des entreprises entre 57 jours et 146 jours
Comptes annuels8 exercices déposés de 2018 à 2025
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires3,2 M €+13,3 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Excédent brut d'exploitation58,0 k €-82,6 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Résultat net8 560 €-96,8 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Capitaux propres531 k €-19,9 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières361 €-88,1 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie138 k €-71,4 %
2021 2022 2023 2024 2025
| Exercice | 202530/09/2025 | 202430/09/2024 | 202330/09/2023 | 202230/09/2022 | 202130/09/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 3,2 M €+13,3 % | 2,8 M €+24,0 % | 2,3 M €+1,8 % | 2,2 M €+7,9 % | 2,1 M €-5,9 % |
| Valeur ajoutée | 1,2 M € | 1,3 M € | 1,0 M € | 974 k € | 1,0 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 58,0 k €-82,6 % | 334 k €+39,3 % | 239 k €+6,6 % | 225 k €+25,3 % | 179 k €-25,9 % |
| Charges de personnel | 1,1 M € | 987 k € | 749 k € | 733 k € | 816 k € |
| Résultat d'exploitation | 53,3 k €-84,4 % | 343 k €+45,5 % | 236 k €+11,3 % | 212 k €+33,9 % | 158 k €-42,1 % |
| Résultat financier | 15,0 k € | 10,8 k € | 1 674 € | -131 € | -152 € |
| Résultat exceptionnel | 4 043 € | -7 800 € | -8 869 € | 4 602 € | 936 € |
| Résultat net | 8 560 €-96,8 % | 264 k €+50,2 % | 176 k €+6,6 % | 165 k €+37,0 % | 120 k €-37,2 % |
| Effectif moyen | — | — | — | 20 | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 48,6 k € | 48,6 k € | 48,6 k € | 48,6 k € | 48,6 k € |
| Capitaux propres | 531 k €-19,9 % | 662 k €+32,8 % | 499 k €+7,7 % | 463 k €-22,7 % | 599 k €+25,1 % |
| Total du bilan | 1,6 M €+19,8 % | 1,4 M €+29,0 % | 1,1 M €-5,6 % | 1,1 M €+9,0 % | 1,0 M €-27,1 % |
| Dettes | 1,1 M € | 706 k € | 562 k € | 661 k € | 433 k € |
| dont dettes financières | 361 € | 3 025 € | 343 € | 1 019 € | 363 € |
| Trésorerie | 138 k € | 482 k € | 290 k € | 242 k € | 400 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 1,8 % | 11,8 % | 10,5 % | 10,0 % | 8,6 % |
| Marge d'exploitation | 1,7 % | 12,1 % | 10,3 % | 9,4 % | 7,6 % |
| Marge nette | 0,3 % | 9,3 % | 7,7 % | 7,3 % | 5,8 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 1,6 % | 39,8 % | 35,2 % | 35,6 % | 20,1 % |
| Autonomie financière | 32,4 % | 48,4 % | 47,0 % | 41,2 % | 58,0 % |
| Endettement financier | 0,1 % | 0,5 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,1 % |
| Délai clients | 92 j | 94 j | 91 j | 126 j | 86 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne morale
Réseau1 dirigeant · 6 entreprises liées
- AX'EAU I Via AX'EAU
- AX'EAU IV Via AX'EAU
- AX'EAU VI Via AX'EAU
- AX'EAU VII À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia AX'EAU
- AX'EAU III · cessée Via AX'EAU
- AX'EAU V · cessée Via AX'EAU
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- AX'EAU Dirigée par RESEAUX ENVIRONNEMENT (Président)
- RESEAUX ENVIRONNEMENT Dirigée par Cyril Laurent MUNTZER (Gérant)
Établissements
Établissements actifs4 sur 7
- SiègeAX'EAU71.20B20 à 49 salariés7 décembre 2015815 112 230 00017
- Établissement71.20B1 ou 2 salariés1 mai 2024815 112 230 00058
- Établissement71.20B3 à 5 salariés27 septembre 2019815 112 230 00033
- Établissement71.20B—1 janvier 2026815 112 230 00074
Chronologie
Carte
Tous les 7 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Marchés publics
- Marchés remportés
- 1
- Montant cumulé HT
- 800 k €
- Notifiés
- en 2026
Principaux acheteurs
- BRL 1 marché
- 800 k €
Prestations de recherche de fuites sur les réseaux d'eau potable gérés en concession par BRLE Exploitation
Acheteur : BRL
30 septembre 2026 · 48 mois · Appel d'offres restreint · 3 offres · Région 76 · CPV 65130000-3
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 janvier 2026Formalité au RNE
Transfert d’un établissement
- 22 décembre 2025Formalité au RNE
Inscription d'office de la mention
- 1 décembre 2025Formalité au RNE
Ouverture d’un nouvel établissement
- 28 novembre 2025Formalité au RNE
Inscription d'office de la mention
- 31 décembre 2020Changement d'activité principale (NAF)71.20B→71.12B
Voir les 3 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 27 septembre 2019Observation du greffeRCS
Apport partiel d'actif - L236-22 à compter du 27/09/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : AX'EAU, Société à responsabilité limitée (SARL), 420 avenue Jean Baptiste Tron - za la chaffine 13160 Châteaurenard (RCS TARASCON (1305) 451 836 605)
- 26 avril 2019Observation du greffeRCS
Fusion - L236-1 à compter du 26/04/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : AX'EAU III, Société par actions simplifiée (SAS), 06410 Biot (RCS ANTIBES (0601) 821 436 789)
- Date inconnueObservation du greffeRCS
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/03/2017
Annonces BODACC10 annonces
- Ventes et cessionsAchat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)de SAPITECH · 1 000 000 € · Tribunal de Commerce de Draguignan
- Début d'activité
- 1 décembre 2025
- Descriptif
- Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN le 04/12/2025 sous le numéro DOSSIER 2025 00066283 REFERENCE 8304P02 2025 A 02976 Adresse de l'ancien propriétaire: 664 Chemin des 4 Platanes 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
- Publicité légale
- mesinfos.fr/tpbm, le 9 décembre 2025
- Oppositions
- Election de domicile : Me Mathieu COURNILLE - SELARL COURNILLE MANTERNACH notaires associés 2 Place Jean Mermoz 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 48 576 €
- Siège
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
- Siège et établissement principal
- 664 Chemin des 4 Platanes, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume recherche de fuite assèchement Origine : siège et établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 1000000.00 euros
- Précédent propriétaire
- SAPITECH
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- Référence
- BODACC A n° 20250239, annonce 1697 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Montpellier
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : AX'EAU
- Activité
- Réalisation de tous travaux de recherche de défauts et de repérage de canalisation par tous moyens appropriés comprenant notamment .
- Siège
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
- Référence
- BODACC B n° 20240072, annonce 1092 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Montpellier
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : AX'EAU ; Directeur général : JAUVART Jean-Denis Christian Michel
- Activité
- Réalisation de tous travaux de recherche de défauts et de repérage de canalisation par tous moyens appropriés comprenant notamment .
- Siège
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
- Référence
- BODACC B n° 20220080, annonce 546 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : AX'EAU ; Directeur général : JAUVART Jean-Denis Christian Michel ; Commissaire aux comptes titulaire : J CAUSSE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : DEVRETON Jean
- Activité
- Réalisation de tous travaux de recherche de défauts et de repérage de canalisation par tous moyens appropriés comprenant notamment .
- Siège
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20210105, annonce 727 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 48 576 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20190228, annonce 1099 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capital, l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 17 768 €
- Administration
- Président : AX'EAU (SARL) ; Directeur général : JAUVART Jean-Denis, Christian, Michel ; Directeur général : ONFROY Arnaud ; Commissaire aux comptes titulaire : J CAUSSE ET ASSOCIES (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : DEVRETON Jean
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20190228, annonce 1098 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif AX'EAU Société Apporteuse société à responsabilité limitée au capital de 5 884 €, siège social : CHATEAURENARD (13160) - 420 Avenue Jean-Baptiste Tron ZA la Chaffine 451 836 605 RCS Tarascon AX'EAU II " Société Bénéficiaire " société par actions simplifiée au capital de 44 420 € siège social : MONTPELLIER (34000) - 1025 Avenue Henri Becquerel - 10 Parc Club du Millénaire, 815 112 230 RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. AX'EAU et AX'EAU II, sus-désignées, ont établi le 3 juillet 2019, à Châteaurenard, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (Dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce) et effectué sous le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 210-B du Code général des impôts en matière d'impôts directs. 2. Aux termes de ce projet, AX'EAU ferait apport à AX'EAU II, de sa branche complète et autonome d'activité de " tous travaux de recherche de défauts et de repérage de canalisation par tous moyens appropriés, comprenant notamment le contrôle et la mesure de pression et de débit ainsi que l'assèchement mécanique des locaux ", sise et exploitée à CHATEAURENARD (13160) 420 Avenue Jean-Baptiste Tron - ZA La Chaffine. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de AX'EAU et le Président de AX'EAU II ont arrêté des situations comptables intermédiaires au 30 avril 2019. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif appartenant au même groupe et étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 avril 2019. L'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables arrêtée au 30 avril 2019 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 160 271,79 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 125 500,71 euros, soit un actif net apporté égal à 34 771,08 euros. 5. En vue de permettre la rémunération de l'apport et de respecter la règlementation applicable à l'opération, AX'EAU et AX'EAU II ont convenu que, préalablement à l'approbation et à la rémunération de l'apport, le capital social de AX'EAU II sera réduit de 26 652 € pour le ramener de 44 420 € à 17 768 € par diminution de la valeur nominale des actions de AX'EAU II ramenée de 10 € à 4 €, sans aucun remboursement corrélatif aux associés de AX'EAU II. 6. En rémunération de l'apport, sous réserve de la réduction préalable du capital social de AX'EAU II, il sera attribué à AX'EAU, 7 702 actions nouvelles de AX'EAU II de 4 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer, en augmentation de 30 808 € du capital de AX'EAU II. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle de l'apport et de la société bénéficiaire arrêtée selon les méthodes définies dans laconvention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par AX'EAU s'élevant à 34 771,08 € et le montant de l'augmentation de capital de AX'EAU II s'élevant à 30 808 €, la différence représentant un montant de 3 963,02€, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AX'EAU II et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société. 7. AX'EAU II sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mai 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de AX'EAU II. 8. L'apport consenti par AX'EAU et l'augmentation de capital de AX'EAU II qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : (a) une décision des associés de AX'EAU aura notamment, lecture entendue du rapport du commissaire à la scission et aux apports, approuvé le présent projet de contrat et décidé l'Apport en résultant ; (b) Une décision des associés de AX'EAU II puis de son Président auront : réduit préalablement son capital social de 26 652 € pour le ramener de 44 420 € à 17 768 € par diminution de la valeur nominale des actions, constaté l'absence d'opposition des créanciers sociaux et constaté la réalisation définitive de la réduction du capital ; (c) Une décision des associés de AX'EAU II aura, lecture entendue des rapports du commissaire à la scission et aux apports, approuvé le Traité d'Apport et l'augmentation du capital social devant en résulter ; (d) Les organismes crédits-bailleurs et de locations financières auront donné leur consentement pour le transfert, au profit d'AX'EAU II des contrats de crédit-baux mobiliers et de locations financières existant. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux des décisions des associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TARASCON pour la société apporteuse AX'EAU et au greffe du tribunal de commerce MONTPELLIER pour la société bénéficiaire AX'EAU II, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 16 juillet 2019 au greffe du tribunal de commerce de Tarascon au nom de AX'EAU, et le 16 Juillet 2019 au Greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom de AX'EAU II. Pour avis Le Gérant de AX'EAU Le Président de AX'EAU II,
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 44 420 €
- Siège
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC A n° 20190140, annonce 993 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 26/04/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé…TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Modification
- Modification survenue sur le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 26/04/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : AX'EAU III, Société par actions simplifiée (SAS), 06410 Biot (RCS ANTIBES (0601) 821 436 789)
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 44 420 €
- Administration
- Président : AX'EAU (SARLU) ; Directeur général : JAUVART Jean-Denis, Christian, Michel ; Directeur général : ONFROY Arnaud ; Commissaire aux comptes titulaire : J CAUSSE ET ASSOCIES (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : DEVRETON Jean
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20190138, annonce 461 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Descriptif
- Avis de projet de fusion AX'EAU II SAS au capital de 20 000 euros Siège social : 1025 Avenue Henri Becquerel - 10 Parc Club du Millénaire MONTPELLIER 34000 815 112 230 RCS MONTPELLIER AX'EAU III SAS au capital de 20 000 euros Siège social : 2000 Route des Lucioles - Les Algorythmes - Aristote A Sophia ANTIPOLIS BIOT 06410 821 436 789 RCS ANTIBES AVIS RELATIF A UN PROJET DE FUSION 1. AX'EAU II et AX'EAU III, sus-désignées, ont établi le 27 février 2019 par acte sous-seing privé à Châteaurenard, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, AX'EAU III société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à AX'EAU II société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de AX'EAU III devant être dévolue à AX'EAU II dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les sociétés participant à la fusion étant placées sous contrôle commun, les comptes de AX'EAU II et de AX'EAU III, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 201 654 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 104 182 euros, soit un actif net apporté égal à 97 472 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 000 actions de AX'EAU II à créer, pour 1 221 actions de AX'EAU III apportées. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par AX'EAU III, AX'EAU II procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 24 420 euros, par création de 2 442 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune entièrement libérées, attribuées aux associés de la société AX'EAU III au prorata de leur détention de son capital, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par AX'EAU III égal à 97 472 euros et le montant de l'augmentation de capital de AX'EAU II, égale à 24 420 euros, constituera une prime de fusion égale à 73 052 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La fusion étant affectée d'un effet rétroactif, elle prendra effet, tant sur le plan fiscal que comptable, au 1er octobre 2018. AX'EAU III sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et AX'EAU II sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de AX'EAU III, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de AX'EAU II le 06 mars 2019 et au Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES au nom de AX'EAU III, le 05 mars 2019. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- AX'EAU II
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 20 000 €
- Siège
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC A n° 20190048, annonce 461 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 16 décembre 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 16 décembre 2015
- Début d'activité
- 7 décembre 2015
- Dénomination
- AX'EAU II
- Nom commercial
- AX'EAU
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 20 000 €
- Administration
- Président : AX'EAU (SARLU) Directeur général : JAUVART Jean-Denis, Christian, Michel Commissaire aux comptes titulaire : J CAUSSE ET ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes suppléant : DEVRETON Jean
- Siège
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
- Etablissement principal
- 10 Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier Réalisation de tous travaux de recherche de défauts et de repérage de canalisation par tous moyens appropriés comprenant notamment ... Origine : Création
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC A n° 20150251, annonce 710 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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