BOURBON
SIREN 938 938 297
Siège : CLOS DU HARAS, 11 allee DES CHATAIGNIERS, 49240 AVRILLE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SCI
- Date de création
- 12 décembre 2024
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 938 938 297 00018
- RCS
- RCS Angers 938 938 297
- N° TVA intracommunautaire
- FR 87 938 938 297Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 200 000 € (BODACC du 7 janvier 2025)
- Durée de la société
- 99 ans
Activité
Objet social
Etant rappelé que la Société Civile immobilière BOURBON a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi Programme pour l'outre-mer publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 Undecies du Code général des impôts.
Activité déclarée
- Principale68.20BGestion de biens
la Société Civile immobilière BOURBON a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi Programme pour l'outre-mer publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 Undecies du Code général des impôts. Cet article dispose : I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209. La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre mer si les conditions suivantes sont réunies : 1. L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale. 2. Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du I. Cet investissement est placé sous le cadre de la loi GIRARDIN II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts. L'administration, et la gestion par voie de location ou autrement de tout bien immobilier qu'elle viendrait à posséder. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil.
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne moraleDE DEUS HOLDING À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceAssocié indéfiniment responsableSIREN 980 744 676
Réseau2 dirigeants · 9 entreprises liées dont 2 en commun
- BUENO Via Franck Michel Gilbert GARANGER, DE DEUS HOLDING
- DE DEUS Via Franck Michel Gilbert GARANGER, DE DEUS HOLDING
- 1 2 3 SOLEIL Via Franck Michel Gilbert GARANGER
- BELLE ENFANCE Via DE DEUS HOLDING
- DE DEUS HOLDING À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Franck Michel Gilbert GARANGER
- FREMFASA Via DE DEUS HOLDING
- SCI CARNOT NOUVEAU Via DE DEUS HOLDING
- BREIZH MAMA · cessée Via Franck Michel Gilbert GARANGER
- FYCS · cessée Via Franck Michel Gilbert GARANGER
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- DE DEUS HOLDING À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceDirigée par Franck Michel Gilbert GARANGER (Gérant et associé indéfiniment responsable), Sandra GARANGER (Associé indéfiniment responsable)
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- SiègeSiège social68.20B—12 décembre 2024938 938 297 00018
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Annonces BODACC1 annonce
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 2 janvier 2025 · Tribunal de Commerce d'Angers
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 2 janvier 2025
- Début d'activité
- 12 décembre 2024
- Dénomination
- BOURBON
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 200 000 €
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : GARANGER Franck, Michel, Gilbert
- Siège
- 11 Clos du Haras, Allée des Châtaigniers, 49240 Avrillé
- Siège et établissement principal
- 11 Clos du Haras, Allée des Châtaigniers, 49240 Avrillé la société civile immobilière bourbon a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi programme pour l'outre-mer publiée au journal officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 undecies du code général des impôts. cet article dispose : i. les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du i de l'article 199 undecies b. la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au i de l'article 209. la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre mer si les conditions suivantes sont réunies : 1. l'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale. 2. le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. ii ter. la déduction prévue au premier alinéa du ii s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du i. cet investissement est placé sous le cadre de la loi girardin ii ter de l'article 217 undecies du code général des impôts. l'administration, et la gestion par voie de location ou autrement de tout bien immobilier qu'elle viendrait à posséder. toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil. Origine : Création
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
- Référence
- BODACC A n° 20250004, annonce 864 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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