Registrius

BOURBON

SIREN 938 938 297

Siège : CLOS DU HARAS, 11 allee DES CHATAIGNIERS, 49240 AVRILLE

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.VigilanceVérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SCI
Date de création
12 décembre 2024
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
938 938 297 00018
RCS
RCS Angers 938 938 297
N° TVA intracommunautaire
FR 87 938 938 297
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
200 000 € (BODACC du 7 janvier 2025)
Durée de la société
99 ans

Activité

Objet social

Etant rappelé que la Société Civile immobilière BOURBON a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi Programme pour l'outre-mer publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 Undecies du Code général des impôts.

Activité déclarée

  • Principale68.20BGestion de biens

    la Société Civile immobilière BOURBON a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi Programme pour l'outre-mer publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 Undecies du Code général des impôts. Cet article dispose : I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209. La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre mer si les conditions suivantes sont réunies : 1. L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale. 2. Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du I. Cet investissement est placé sous le cadre de la loi GIRARDIN II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts. L'administration, et la gestion par voie de location ou autrement de tout bien immobilier qu'elle viendrait à posséder. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil.

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants2

  • Personne physique
    Gérant et associé indéfiniment responsable
    Naissance : septembre 1968
  • Personne morale
    DE DEUS HOLDING À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilance
    Associé indéfiniment responsable
    SIREN 980 744 676

Réseau2 dirigeants · 9 entreprises liées dont 2 en commun

Commissaires aux comptes exclus.

Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale

  • DE DEUS HOLDING À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilance
    Dirigée par Franck Michel Gilbert GARANGER (Gérant et associé indéfiniment responsable), Sandra GARANGER (Associé indéfiniment responsable)

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· AVRILLEdepuis 2024
    CLOS DU HARAS938 938 297 0001868.20B

Carte

Actif Fermé Siège
AVRILLE : 1 établissement, actif (siège)AVRILLE

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Annonces BODACC1 annonce

  • Immatriculations
    Création
    Immatriculée le 2 janvier 2025 · Tribunal de Commerce d'Angers
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
    Immatriculation
    2 janvier 2025
    Début d'activité
    12 décembre 2024
    Dénomination
    BOURBON
    Forme juridique
    Société civile immobilière
    Capital
    200 000 €
    Administration
    Gérant, Associé indéfiniment responsable : GARANGER Franck, Michel, Gilbert
    Siège
    11 Clos du Haras, Allée des Châtaigniers, 49240 Avrillé
    Siège et établissement principal
    11 Clos du Haras, Allée des Châtaigniers, 49240 Avrillé la société civile immobilière bourbon a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi programme pour l'outre-mer publiée au journal officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 undecies du code général des impôts. cet article dispose : i. les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du i de l'article 199 undecies b. la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au i de l'article 209. la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre mer si les conditions suivantes sont réunies : 1. l'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale. 2. le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. ii ter. la déduction prévue au premier alinéa du ii s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du i. cet investissement est placé sous le cadre de la loi girardin ii ter de l'article 217 undecies du code général des impôts. l'administration, et la gestion par voie de location ou autrement de tout bien immobilier qu'elle viendrait à posséder. toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil. Origine : Création
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
    Référence
    BODACC A n° 20250004, annonce 864 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

Chargement des documents déposés…

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).