CABINET DALAS
SIREN 720 802 438
Siège : 30 rue DU TAUR, 31000 TOULOUSE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 janvier 1972
- Activité principale (NAF)
- 68.32AAdministration d'immeubles et autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.32H
- Effectif salarié
- 6 à 9 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 720 802 438 00088
- RCS
- RCS Toulouse 720 802 438
- N° TVA intracommunautaire
- FR 03 720 802 438Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 9 504 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 27 mai 20189 504 €
- 28 mars 20188 000 €
- Date d'immatriculation
- 19 juillet 1972
- Clôture de l'exercice
- 31 mars
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 18 juillet 2071
- Particularités
- Associé unique
Activité
Activité déclarée
- Principale68.32AIndépendante
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
3 exercices de comptes non déposés
Clôture au 31/03/2024, dépôt attendu avant le 31/10/2024. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/03/2023.
Source : comptes annuels · 31 octobre 2024
Santé financièreexercice clos le 31 mars 2023
Les 8 ratios expliqués →En 2023, CABINET DALAS a réalisé 1,1 M € de chiffre d'affaires et une perte de 58,7 k €. Sa marge nette (-5,5 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur, son autonomie financière (8,1 %) est sous la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (24 jours) est sous la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise perd 5,50 € une fois toutes ses charges et impôts payés.
-5,5 %
Médiane du secteur : 6,4 % · la moitié des entreprises entre -1,2 % et 19,0 %
Solidité
Autonomie financière8 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
8,1 %
Médiane du secteur : 15,7 % · la moitié des entreprises entre 3,9 % et 46,0 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 24 jours en moyenne.
24 jours
Médiane du secteur : 30 jours · la moitié des entreprises entre 7 jours et 95 jours
Comptes annuels7 exercices déposés de 2016 à 2023
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires1,1 M €+7,5 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Excédent brut d'exploitation-119 k €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Résultat net-58,7 k €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Capitaux propres223 k €-20,8 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Dettes financières43,3 k €+2 040,3 %
43,3 k € · hors échelle 2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Trésorerie541 k €+5,7 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Pointillés : aucun exercice clos en 2019 dans les comptes publiés.
| Exercice | 202331/03/2023 | 202231/03/2022 | 202131/03/2021 | 202031/03/2020 · 15 mois | 201831/12/2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 1,1 M €+7,5 % | 993 k €-10,8 % | 1,1 M €-24,0 % | 1,5 M €+28,5 % | 1,1 M €+21,0 % |
| Valeur ajoutée | 642 k € | 587 k € | 690 k € | 970 k € | 742 k € |
| Excédent brut d'exploitation | -119 k € | -223 k € | -190 k €-353,3 % | 75,0 k €+8 282,5 % | 895 €-99,2 % |
| Charges de personnel | 748 k € | 794 k € | 863 k € | 859 k € | 729 k € |
| Résultat d'exploitation | -54,5 k € | -183 k € | -140 k €-275,7 % | 79,8 k €+244,3 % | 23,2 k €-84,4 % |
| Résultat financier | — | — | — | — | -496 € |
| Résultat exceptionnel | -4 219 € | -43,9 k € | — | 95,6 k € | — |
| Résultat net | -58,7 k € | -227 k € | -121 k €-194,5 % | 128 k €+480,8 % | 22,0 k €-80,9 % |
| Bilan | |||||
| Capital social | 9 504 € | 9 504 € | 9 504 € | 9 504 € | 9 504 € |
| Capitaux propres | 223 k €-20,8 % | 282 k €-44,6 % | 509 k €-19,2 % | 630 k €+25,5 % | 502 k €+71,2 % |
| Total du bilan | 2,8 M €-11,4 % | 3,1 M €-19,1 % | 3,9 M €+7,6 % | 3,6 M €+6,9 % | 3,4 M €+31,0 % |
| Dettes | 2,5 M € | 2,8 M € | 3,3 M € | 2,9 M € | 2,8 M € |
| dont dettes financières | 43,3 k € | 2 025 € | — | — | 634 € |
| Trésorerie | 541 k € | 510 k € | 828 k € | 1,0 M € | 958 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | -11,1 % | -22,5 % | -17,1 % | 5,1 % | 0,1 % |
| Marge d'exploitation | -5,1 % | -18,4 % | -12,6 % | 5,4 % | 2,0 % |
| Marge nette | -5,5 % | -22,8 % | -10,8 % | 8,7 % | 1,9 % |
| Rentabilité des capitaux propres | -26,3 % | -80,4 % | -23,7 % | 20,3 % | 4,4 % |
| Autonomie financière | 8,1 % | 9,0 % | 13,2 % | 17,6 % | 15,0 % |
| Endettement financier | 19,4 % | 0,7 % | — | — | 0,1 % |
| Délai clients | 24 j | 25 j | 79 j | 63 j | 73 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne physique
Anciens dirigeants 6
Chronologie
- Personne physique
- Personne morale
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Réseau2 dirigeants · 8 entreprises liées dont 1 en commun
- WSR IM MO Via Guillaume PORCARIO, David PORTEAU
- 5P HABITAT PROMOTION À surveillerÀ surveiller2 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Guillaume PORCARIO
- DINO 1 Via Guillaume PORCARIO
- DINO 2 Via Guillaume PORCARIO
- GIE ALLEE DE BARCELONE Via Guillaume PORCARIO
- LIVI'OR Via Guillaume PORCARIO
- SCI TOURNEFEUILLE Via Guillaume PORCARIO
- SCI VALENTINE Via Guillaume PORCARIO
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 5
Chronologie
Carte
Tous les 5 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 septembre 2025Formalité au RNE
Transfert du siège de l’entreprise
- 1 septembre 2025Formalité au RNE
Ouverture d’un nouvel établissement
- 1 septembre 2025Formalité au RNE
Fermeture d’un établissement
- 27 novembre 2024Observation du greffeRCS · n° 1
CONTINUATION DE L'ACTIVITE CONFORMEMENT A L'ASSEMBLEE GEN. DU 30.10.81 A C/ DU 05.11.81.- A.G.E. DU 15.1.81 - AGO DU 4.11.81.
- 8 octobre 2024Formalité au RNE
Modification des bénéficiaires effectifs
Voir les 10 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 1 avril 2024Transfert du siègeTOULOUSE, 51 rue RAYMOND IV→TOULOUSE, 30 rue DU TAUR
- 20 mai 2021Transfert du siègeTOULOUSE, 9 rue FALGUIERE→TOULOUSE, 51 rue RAYMOND IV
- 24 mai 2018Observation du greffeRCS
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - HOMEGEST 81 Boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE, 527 500 698 RCS GTC Toulouse, société apporteuse avec date d'effet au 30/04/2018 (effet fiscal au 01.01.2018)
- 3 septembre 2012Changement de forme juridiqueSARL→SAS
- 9 octobre 2008Observation du greffeRCS
Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro : 08044201 en qualité de mandataire d'intermédiaire en assurance.
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)70.3C (NAF1993)→68.32A
- 25 décembre 1991Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→70.3C (NAF1993)
- 1 juillet 1983Reprise d'activité
- 1 juillet 1983Changement de forme juridiqueNon renseignée→SARL
- 1 juillet 1983Transfert du siègenon renseigné→TOULOUSE, 9 rue FALGUIERE
Annonces BODACC15 annonces
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà W.S.R IM-MO · Tribunal de Commerce de Toulouse
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : W.S.R IM-MO Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 48842.50 EUR Numéro unique d'identification : 394824833 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CABINET DALAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 9504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802438 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 239352102.00 EUR - passif de 2132376.56 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, et dès lors que la société SOCIETE DE GESTION MERIDIONALE, Société par actions simplifiée au capital de 48 960 euros, dont le siège social est situé 44 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 650 801 517 RCS TOULOUSE détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la société W.S.R. IM-MO, absorbante, et la totalité des actions de la société CABINET DALAS, absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la présente opération de fusion est placée sous le régime simplifié de l'article L 236-11 du Code de commerce. En conséquence il n'y pas lieu à échange de titres ; il n'est ainsi pas établi de rapport d'échange entre les droits sociaux des parties. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante, ni à augmentation de son capital social et aucun prime de fusion ne sera créée à l'occasion de la fusion. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 07.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société W.S.R IM-MO : 08.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société CABINET DALAS : 08.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Oppositions
- Article L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Acquéreur
- W.S.R IM-MO
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20260175, annonce 400 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Toulouse
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : W.S.R IM-MO Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 48842.50 EUR Numéro unique d'identification : 394824833 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CABINET DALAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 9504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802438 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 239352102.00 EUR - passif de 2132376.56 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, et dès lors que la société SOCIETE DE GESTION MERIDIONALE, Société par actions simplifiée au capital de 48 960 euros, dont le siège social est situé 44 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 650 801 517 RCS TOULOUSE détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la société W.S.R. IM-MO, absorbante, et la totalité des actions de la société CABINET DALAS, absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la présente opération de fusion est placée sous le régime simplifié de l'article L 236-11 du Code de commerce. En conséquence il n'y pas lieu à échange de titres ; il n'est ainsi pas établi de rapport d'échange entre les droits sociaux des parties. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante, ni à augmentation de son capital social et aucun prime de fusion ne sera créée à l'occasion de la fusion. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 07.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société W.S.R IM-MO : 08.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société CABINET DALAS : 08.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Oppositions
- Article L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 9 504 €
- Siège
- 30 rue du Taur, 31000 Toulouse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20260175, annonce 398 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà W.S.R IM-MO · Tribunal de Commerce de Toulouse
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : W.S.R IM-MO Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 48842.50 EUR Numéro unique d'identification : 394824833 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CABINET DALAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 9504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802438 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2393521.02 EUR - passif de 2132376.56 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de Commerce, et dès lors que la société SOCIETE DE GESTION MERIDIONALE, société par actions simplifiée au capital de 48 960 euros, dont le siège social est situé 44 allée de Barcelone 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 650 801 517 RCS Toulouse détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la société W.S.R. IM-MO, absorbante, et la totalité des actions de la société CABINET DALAS, absorbée, et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la présente opération de fusion est placée sous le régime simplifié de l'article L236-11 du Code de Commerce. En conséquence, il n'y a pas lieu à échange de titres; il n'est ainsi pas établi de rapport d'échange entre les droits sociaux des parties. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante, ni à augmentation de son capital social. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 26.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société W.S.R IM-MO : 29.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société CABINET DALAS : 29.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Oppositions
- Article L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Acquéreur
- W.S.R IM-MO
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20260128, annonce 187 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Toulouse
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : W.S.R IM-MO Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 48842.50 EUR Numéro unique d'identification : 394824833 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CABINET DALAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 30 rue du Taur 31000 Toulouse Capital : 9504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802438 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2393521.02 EUR - passif de 2132376.56 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de Commerce, et dès lors que la société SOCIETE DE GESTION MERIDIONALE, société par actions simplifiée au capital de 48 960 euros, dont le siège social est situé 44 allée de Barcelone 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 650 801 517 RCS Toulouse détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la société W.S.R. IM-MO, absorbante, et la totalité des actions de la société CABINET DALAS, absorbée, et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la présente opération de fusion est placée sous le régime simplifié de l'article L236-11 du Code de Commerce. En conséquence, il n'y a pas lieu à échange de titres; il n'est ainsi pas établi de rapport d'échange entre les droits sociaux des parties. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante, ni à augmentation de son capital social. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 26.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société W.S.R IM-MO : 29.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société CABINET DALAS : 29.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Oppositions
- Article L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 9 504 €
- Siège
- 30 rue du Taur, 31000 Toulouse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20260128, annonce 184 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissementTribunal de Commerce de Toulouse
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 9 504 €
- Activité
- Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
- Siège
- 30 rue du Taur, 31000 Toulouse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC B n° 20250218, annonce 1342 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissementTribunal de Commerce de Toulouse
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 9 504 €
- Activité
- Administration de biens, syndic de gérance et de copropriété de tous immeubles, mandataire, et vente de fonds de commerce.
- Siège
- 81 boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC B n° 20240236, annonce 660 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Toulouse
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 9 504 €
- Administration
- nomination du Président du conseil : Porteau, David ; modification du Président Pujol, Paul ; nomination du Directeur général : Porcario, Guillaume
- Siège
- 51 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC B n° 20240226, annonce 512 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTribunal de Commerce de Toulouse
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- SA CABINET HUSSON n'est plus commissaire aux comptes titulaire. TEYSSEDRE Marc nom d'usage : TEYSSEDRE n'est plus commissaire aux comptes suppléant
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC B n° 20230207, annonce 996 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsNouveau siègeTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Siège
- 51 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20210117, annonce 774 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- LENTERNIER Thomas André Sylvain nom d'usage : LENTERNIER n'est plus président. PUJOL Paul nom d'usage : PUJOL devient président
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20190239, annonce 418 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- BENET Sébastien nom d'usage : BENET n'est plus président. LENTERNIER Thomas André Sylvain nom d'usage : LENTERNIER devient président
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20190099, annonce 796 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsSociétés ayant participé à l'opération de fusion : HOMEGEST Société à responsabilité limitée RCS B 527500698, 81 Boulevard Lazare Carnot…TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Modification
- Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : HOMEGEST Société à responsabilité limitée RCS B 527500698, 81 Boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE. Modification du capital.
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 9 504 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20180099, annonce 688 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Descriptif
- CABINET DALAS Société par actions simplifiée Au capital de 9504 euros Siège social est 9 rue Alexandre Falguière 31000 Toulouse 720.802.438 RCS Toulouse HOMEGEST Société à responsabilité limitée au capital de 60079 euros Siège social est 81 boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse 527 500 698 RCS Toulouse AVIS DE FUSION 1. HOMEGEST et CABINET DALAS, sus-désignées, ont établi le 15/02/2018, par acte sous-seing privé à Toulouse, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, HOMEGEST ferait apport à titre de fusion-absorption à CABINET DALAS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine HOMEGEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOMEGEST devant être dévolue à CABINET DALAS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de HOMEGEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/12/2017. Les comptes de CABINET DALAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée auraient dû être évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. Cela étant, conformément au Règlement ANC n° 2017-01 (homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017) modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (PCG) en ce qui concerne le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées, applicable aux opération de fusion ou opérations assimilées réalisées depuis le 1er janvier 2018 et, en cas d'insuffisance d'actif net ou d'actif net négatif, la valeur réelle des apports est désormais à retenir dans les opérations sous contrôle commun lorsque la valeur comptable est négative et ne permet donc pas la libération du capital. L'évaluation faite sur la base des valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 549 774,63 ⬠euros et des éléments de passif pris en charge égale à 305 374,63 ⬠euros, soit un actif net apporté égal à 244 400 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 30 parts de HOMEGEST pour 1 action de CABINET DALAS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par HOMEGEST, CABINET DALAS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 504 euros, par création de 94 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par HOMEGEST et le montant de l'augmentation de capital, égale à 242 896 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CABINET DALAS sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés, absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de cette condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HOMEGEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CABINET DALAS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOMEGEST, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de HOMEGEST et de CABINET DALAS, le 26 mars 2018. Pour avis Le Président de CABINET DALAS Le Gérant de HOMEGEST.
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 8 000 €
- Siège
- 9 rue Alexandre Falguière, 31000 Toulouse
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC A n° 20180061, annonce 222 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- DALAS Andre Paul nom d'usage : DALAS n'est plus président. BENET Sébastien nom d'usage : BENET devient président. SA CABINET HUSSON devient commissaire aux comptes titulaire. TEYSSEDRE Marc nom d'usage : TEYSSEDRE devient commissaire aux comptes suppléant
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20180034, annonce 315 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de la forme juridique. Modification de l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- DALAS Andre Paul nom d'usage : DALAS n'est plus gérant. DALAS Andre Paul nom d'usage : DALAS devient président.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20120216, annonce 944 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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