CASA
SIREN 445 284 995
Siège : 19 rue DE L'EGALITE, 70400 CHALONVILLARS
Redressement judiciaire : plan en cours d'exécution (plan arrêté le 18 juin 2019). Voir les annonces BODACC
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SCI
- Date de création
- 3 février 2003
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 445 284 995 00013
- RCS
- RCS Vesoul 445 284 995
- N° TVA intracommunautaire
- FR 00 445 284 995Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 200 €
- Date d'immatriculation
- 21 février 2003
- Début d'activité
- 21 février 2003
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 20 février 2102
Activité
Activité déclarée
- 68.20BGestion de biens
Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
Redressement judiciaire : plan en cours d'exécution
Jugement d'ouverture du 18/12/2017. Plan arrêté le 18/06/2019 : Jugement de plan de redressement. Dernier acte publié : Jugement de plan de redressement (18/06/2019).
Source : BODACC · 18 juin 2019 · Voir l'annonce
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Réseau3 dirigeants · 2 entreprises liées
- NATURINE Société dissoute : liquidation judiciaire clôturéeVigilance majeureSociété dissoute : liquidation judiciaire clôturéeCliquer pour voir les points de vigilanceVia Sylvain MORO
- SYLVAIN MORO Via Sylvain MORO
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2C (NAFRev1) → 68.20B
- 25 décembre 2003Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2C (NAFRev1)
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 janvier 2009Observation du greffeRCS
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)70.2C (NAFRev1)→68.20B
- 25 décembre 2003Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→70.2C (NAFRev1)
Annonces BODACC3 annonces
Procédure collective
- Redressement judiciairePlan en cours d'exécutionOuverte le 18 décembre 2017 · de plan de redressement le 18 juin 2019Dernier jugement : jugement de plan de redressement (18 juin 2019)
- Procédures collectivesJugement de plan de redressementJugement du 18 juin 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
- Date du jugement
- 18 juin 2019
- Jugement
- jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me MARCHAL Flavien, 11, rue du 19-mars-1962, 70300 Froideconche. N° RG : 17/20
- Dénomination
- SCI CASA
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- np
- Siège
- 19 rue de l’Egalité, 70400 Froideconche
- Greffe
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
- Référence
- BODACC A n° 20190143, annonce 2448 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesDépôt de l'état des créancesJugement du 20 septembre 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
- Date du jugement
- 20 septembre 2018
- Jugement
- avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/20
- Dénomination
- CASA
- Forme juridique
- SCI
- Activité
- non précisée
- Siège
- 19 rue de l’Egalité, 70400 Châlonvillars
- Greffe
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
- Référence
- BODACC A n° 20190041, annonce 2119 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireJugement du 18 décembre 2017 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
- Date du jugement
- 18 décembre 2017
- Jugement
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; RG : 17/20
- Dénomination
- CASA
- Forme juridique
- S.C.I.
- Activité
- acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
- Siège
- 19 rue de l'Egalité, 70400 Chalonvillars
- Greffe
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
- Référence
- BODACC A n° 20180034, annonce 1828 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).