Registrius
Entreprise cessée depuis le 14 juin 2022Radiée du registre le 18 juillet 2022

CD TELECOM

SIREN 529 231 342

Dernier siège : 24 rue BLAISE PASCAL, 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE

ComparerVigilance1 Cessée

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SAS
Date de création
23 décembre 2010
Date de cessation
14 juin 2022
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
529 231 342 00013
RCS
RCS Orléans 529 231 342
Capital social
230 000 €
Évolution du capital (2 montants publiés)
  1. 7 septembre 2011230 000 €
  2. 12 janvier 201110 000 €
Date d'immatriculation
28 décembre 2010
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2011)
Durée de la société
99 ans
Particularités
Associé unique
Radiation
18 juillet 2022

Santé et vigilance

Points de vigilance

Détail des 2 contrôles →

1 point d'attention, dont 1 majeur

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Entreprise cessée

    Cessation d'activité le 14/06/2022.

    Source : SIRENE · 14 juin 2022

Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2018

Les 8 ratios expliqués →

En 2018, CD TELECOM a réalisé 1,5 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 90,7 k €. Sa marge nette est de 5,9 %, son autonomie financière est de 50,3 % et le délai de paiement de ses clients est de 37 jours.

Rentabilité

Marge nette

5,9 %

Solidité

Autonomie financière

50,3 %

Trésorerie

Délai de paiement des clients

37 jours

Comptes annuels3 exercices déposés de 2016 à 2018

Ratios expliqués et comparés au secteur

Chiffres clés

Exercice201831/12/2018201731/12/2017201631/12/20162015d'après 2016
Activité et résultats
Chiffre d'affaires1,5 M €+25,1 %1,2 M €confidentielconfidentiel
Valeur ajoutée598 k €385 k €confidentielconfidentiel
Excédent brut d'exploitation106 k €-95,6 k €confidentielconfidentiel
Charges de personnel483 k €477 k €confidentielconfidentiel
Résultat d'exploitation92,9 k €-94,0 k €confidentielconfidentiel
Résultat financier-2 177 €-741 €confidentielconfidentiel
Résultat exceptionnel—-2 520 €confidentielconfidentiel
Résultat net90,7 k €-97,2 k €confidentielconfidentiel
Effectif moyen—9——
Bilan
Capital social230 k €230 k €230 k €230 k €
Capitaux propres271 k €+50,3 %180 k €-65,8 %528 k €+26,7 %416 k €
Total du bilan539 k €+12,7 %478 k €-62,4 %1,3 M €+78,5 %712 k €
Dettes267 k €297 k €743 k €283 k €
dont dettes financières26,3 k €20,8 k €8 826 €11 €
Trésorerie225 k €85,2 k €508 k €383 k €
Ratios
Marge d'EBE6,9 %-7,8 %confidentielconfidentiel
Marge d'exploitation6,0 %-7,6 %confidentielconfidentiel
Marge nette5,9 %-7,9 %confidentielconfidentiel
Rentabilité des capitaux propres33,5 %-53,9 %confidentielconfidentiel
Autonomie financière50,3 %37,8 %41,5 %58,5 %
Endettement financier9,7 %11,5 %1,7 %0,0 %
Délai clients37 j73 jconfidentielconfidentiel

Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.

Bilan et compte de résultat par exercice

Exercice clos le 31 décembre 201812 mois · Bilan complet · déposé le 22 juillet 2019
Bilan actif
PosteBrutAmort. et prov.NetNet N-1
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires23 761 €5 274 €18 487 €2 610 €
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles117 583 €96 016 €21 567 €33 252 €
Avances et acomptes———16 511 €
Immobilisations financières
Créances rattachées à des participations78 324 €—78 324 €—
Autres immobilisations financières7 112 €—7 112 €7 112 €
Total actif immobilisé226 782 €101 290 €125 492 €59 487 €
Stocks
Marchandises12 290 €—12 290 €14 621 €
Créances
Clients et comptes rattachés157 275 €1 465 €155 809 €245 703 €
Autres créances16 640 €—16 640 €66 649 €
Disponibilités et divers
Disponibilités225 465 €—225 465 €85 563 €
Charges constatées d'avance2 954 €—2 954 €5 854 €
Total actif circulant414 625 €1 465 €413 159 €418 392 €
Total général641 408 €102 756 €538 652 €477 880 €
Bilan passif
PosteExercice NN-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel230 000 €230 000 €
Réserve légale19 757 €19 757 €
Autres réserves—27 898 €
Report à nouveau-69 330 €—
Résultat de l'exercice90 738 €-97 228 €
Total capitaux propres271 166 €180 427 €
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit26 286 €20 804 €
dont concours bancaires courants415 €364 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés142 413 €158 694 €
Dettes fiscales et sociales92 013 €117 368 €
Autres dettes6 772 €585 €
Total dettes267 486 €297 452 €
dont dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an249 862 €286 569 €
Total général538 652 €477 880 €
Compte de résultat
PosteExercice NN-1
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises395 433 €489 456 €
Production vendue de services1 143 061 €740 699 €
Chiffre d'affaires net1 538 495 €1 230 155 €
Subventions d'exploitation5 332 €5 480 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges2 655 €10 898 €
Autres produits672 €6 416 €
Total produits d'exploitation1 547 156 €1 252 951 €
Charges d'exploitation
Achats de marchandises597 391 €480 840 €
Variation de stock de marchandises2 331 €36 450 €
Autres achats et charges externes340 595 €327 722 €
Impôts, taxes et versements assimilés13 714 €9 432 €
Salaires et traitements358 228 €362 774 €
Charges sociales125 151 €114 002 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations16 806 €13 514 €
Dotations aux provisions sur actif circulant—348 €
Autres charges20 €1 832 €
Total charges d'exploitation1 454 239 €1 346 918 €
Résultat d'exploitation92 916 €-93 967 €
Produits financiers
Produits financiers de participations387 €—
Autres intérêts et produits assimilés—301 €
Total produits financiers387 €301 €
Charges financières
Intérêts et charges assimilées2 564 €1 043 €
Total charges financières2 564 €1 043 €
Résultat financier-2 177 €-741 €
Résultat courant avant impôts90 738 €-94 708 €
Produits exceptionnels
Sur opérations en capital—750 €
Total produits exceptionnels—750 €
Charges exceptionnelles
Sur opérations en capital—3 270 €
Total charges exceptionnelles—3 270 €
Résultat exceptionnel—-2 520 €
Total des produits1 547 543 €1 254 003 €
Total des charges1 456 804 €1 351 231 €
Bénéfice ou perte90 738 €-97 228 €
Renvois
Redevances de crédit-bail mobilier7 853 €5 286 €
Transferts de charges2 655 €4 354 €
Exercice clos le 31 décembre 201712 mois · Bilan complet · déposé le 20 septembre 2018
Bilan actif
PosteBrutAmort. et prov.NetNet N-1
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires2 764 €153 €2 610 €—
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles123 433 €90 180 €33 252 €—
Avances et acomptes16 511 €—16 511 €—
Immobilisations financières
Autres immobilisations financières7 112 €—7 112 €—
Total actif immobilisé149 821 €90 334 €59 487 €—
Stocks
Marchandises14 621 €—14 621 €—
Créances
Clients et comptes rattachés247 169 €1 465 €245 703 €—
Autres créances66 649 €—66 649 €—
Disponibilités et divers
Disponibilités85 563 €—85 563 €—
Charges constatées d'avance5 854 €—5 854 €—
Total actif circulant419 858 €1 465 €418 392 €—
Total général569 680 €91 800 €477 880 €—
Bilan passif
PosteExercice NN-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel230 000 €—
Réserve légale19 757 €—
Autres réserves27 898 €—
Résultat de l'exercice-97 228 €1 €
Subventions d'investissement—1 €
Total capitaux propres180 427 €—
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit20 804 €—
dont concours bancaires courants364 €—
Dettes fournisseurs et comptes rattachés158 694 €—
Dettes fiscales et sociales117 368 €—
Autres dettes585 €—
Produits constatés d'avance—1 €
Total dettes297 452 €—
dont dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an286 569 €—
Total général477 880 €—
Compte de résultat
PosteExercice NN-1
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises489 456 €—
Production vendue de services740 699 €—
Chiffre d'affaires net1 230 155 €—
Subventions d'exploitation5 480 €—
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges10 898 €—
Autres produits6 416 €—
Total produits d'exploitation1 252 951 €—
Charges d'exploitation
Achats de marchandises480 840 €—
Variation de stock de marchandises36 450 €—
Autres achats et charges externes327 722 €—
Impôts, taxes et versements assimilés9 432 €—
Salaires et traitements362 774 €—
Charges sociales114 002 €—
Dotations aux amortissements sur immobilisations13 514 €—
Dotations aux provisions sur actif circulant348 €—
Autres charges1 832 €—
Total charges d'exploitation1 346 918 €—
Résultat d'exploitation-93 967 €—
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés301 €—
Différences positives de change—1 €
Total produits financiers301 €—
Charges financières
Intérêts et charges assimilées1 043 €—
Total charges financières1 043 €—
Résultat financier-741 €—
Résultat courant avant impôts-94 708 €—
Produits exceptionnels
Sur opérations en capital750 €—
Total produits exceptionnels750 €—
Charges exceptionnelles
Sur opérations en capital3 270 €—
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions—1 €
Total charges exceptionnelles3 270 €—
Résultat exceptionnel-2 520 €—
Total des produits1 254 003 €—
Total des charges1 351 231 €—
Bénéfice ou perte-97 228 €—
Renvois
Redevances de crédit-bail mobilier5 286 €—
Transferts de charges4 354 €—
Exercice clos le 31 décembre 201612 mois · Bilan complet · déposé le 18 mai 2017Partiellement confidentiel

L'entreprise a demandé que son compte de résultat ne soit pas publié : seuls le bilan et les éléments déposés publiquement sont affichés.

Bilan actif
PosteBrutAmort. et prov.NetNet N-1
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires16 864 €16 864 €—245 €
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles154 344 €105 314 €49 031 €50 858 €
Immobilisations financières
Autres immobilisations financières6 343 €—6 343 €6 343 €
Total actif immobilisé177 551 €122 177 €55 374 €57 446 €
Stocks
Marchandises51 071 €1 755 €49 316 €18 278 €
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes2 563 €—2 563 €2 505 €
Clients et comptes rattachés623 825 €5 906 €617 920 €204 735 €
Autres créances37 385 €—37 385 €40 628 €
Disponibilités et divers
Disponibilités507 689 €—507 689 €383 493 €
Charges constatées d'avance842 €—842 €5 205 €
Total actif circulant1 223 376 €7 661 €1 215 715 €654 844 €
Total général1 400 926 €129 838 €1 271 088 €712 290 €
Bilan passif
PosteExercice NN-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel230 000 €230 000 €
Réserve légale14 193 €12 469 €
Autres réserves172 167 €139 416 €
Résultat de l'exercice111 296 €34 475 €
Total capitaux propres527 656 €416 360 €
Provisions
Provisions pour risques—12 500 €
Total provisions—12 500 €
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit8 826 €11 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours1 316 €13 675 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés560 416 €150 208 €
Dettes fiscales et sociales151 338 €105 492 €
Autres dettes21 536 €6 472 €
Produits constatés d'avance—7 572 €
Total dettes743 432 €283 430 €
Total général1 271 088 €712 290 €

Comptes déposés au greffe et diffusés par l'INPI (Registre national des entreprises). Le dépôt le plus récent est retenu quand l'entreprise a redéposé les comptes d'un exercice.

Gouvernance et réseau

Dirigeants3

  • Personne physique
    Gérant
    Depuis le 27 septembre 2017
    Naissance : juillet 1960
  • Personne morale
    QYYP INVEST À surveiller
    Président
    SIREN 834 973 281
  • Personne morale
    Président
    Depuis le 16 mai 2021
    SIREN 798 080 271
Anciens dirigeants 2

Chronologie

En cours Terminé Début inconnu
20182020202220242026
Yanick Robert MARREC 2 mandats · en cours
Gérant ?–2021
Yanick Robert MARREC · Gérant · début inconnu → 16 mai 2021
Gérant 2017–…
Yanick Robert MARREC · Gérant · 27 septembre 2017 → aujourd'hui
MY CONSULTING 2 mandats · en cours
Président ?–2021
MY CONSULTING · Président · début inconnu → 11 juillet 2021
Président 2021–…
MY CONSULTING · Président · 16 mai 2021 → aujourd'hui
QYYP INVEST Président ?–…
QYYP INVEST · Président · début inconnu → aujourd'hui
  • Personne morale
    Président
    Jusqu'au 11 juillet 2021
    SIREN 798 080 271
  • Personne physique
    Gérant
    Jusqu'au 16 mai 2021
    Naissance : juillet 1960

Réseau3 dirigeants · 6 entreprises liées

Commissaires aux comptes exclus.

Chaîne de contrôlequi dirige ses dirigeants personne morale

  • QYYP INVEST À surveiller
    Dirigée par Geoffroy Pascal DUBOIS (Président), Priscilla DUBOIS (Directeur général), Damien Frederic Philippe ALAYSE (Directeur général), EXCO NEXIOM AUDIT (Autre fonction), Alain Rene COCHENET (Autre fonction), Arthur Emmanuel Dominique BUREAU (Autre fonction) et 4 autres
  • MY CONSULTING
    Dirigée par Jannick MARREC (Liquidateur), Yanick Robert MARREC (Gérant)
  • EXCO NEXIOM AUDIT
    Dirigée par Emmanuel CHARRIER (Directeur général délégué), Fouad SHOUKRY (Directeur général), Arnaud Philippe DIEUMEGARD (Directeur général délégué), NEXIOM (Président), LINE-C (Directeur général délégué)

Chaîne incomplète : seuls les premiers dirigeants de chaque société sont affichés (pastille « +N » pour les autres) ; la page de la société les liste tous.

Implantations

Établissements0 actif sur 1

Établissement fermé

  • SiègeSRTC TELECOM Fermé· SAINT-JEAN-DE-BRAYE2010 – 2022
    24 rue BLAISE PASCAL529 231 342 0001368.20B6 changements ▾
    1. 1 avril 2019Changement d'activité principale (NAF) : 47.42Z → 68.20B
    2. 1 avril 2019N'emploie plus de salariés
    3. 31 décembre 2016Changement d'activité principale (NAF) : 61.90Z → 47.42Z
    4. 2 mars 2016Changement de nom commercial : non renseigné → SRTC TELECOM
    5. 31 décembre 2014Changement d'activité principale (NAF) : 47.42Z → 61.90Z
    6. 16 août 2011Devient employeur

Historique et annonces légales

Historique

  1. 18 juillet 2022
    Observation du greffeRCS · n° 23

    Radiation. Fusion Absorption par la société GROUPE THYM BUSINESS (532 117 058 RCS LYON) au 14-06-2022

  2. 14 juin 2022
    Cessation de l'activité
  3. 24 mars 2021
    Changement de forme juridique
    SARL→SAS
  4. 1 avril 2019
    Changement d'activité principale (NAF)
    47.42Z→68.20B
  5. 31 décembre 2016
    Changement d'activité principale (NAF)
    61.90Z→47.42Z
Voir les 1 changements plus anciens
  1. 31 décembre 2014
    Changement d'activité principale (NAF)
    47.42Z→61.90Z

Sources : historique SIRENE de l'INSEE ; observations du greffe du Registre national des entreprises (INPI).

Annonces BODACC9 annonces

  • Radiations
    Radiation du registre
    Tribunal de Commerce d'Orléans
    Dénomination
    CD TELECOM
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée (à associé unique)
    Siège
    24 rue Blaise Pascal, 45800 Saint-Jean-de-Braye
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
    Référence
    BODACC B n° 20220144, annonce 1063 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce d'Orléans
    Descriptif
    Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : GROUPE THYM BUSINESS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 avenue du 11 Novembre 1918 69200 Vénissieux Numéro unique d'identification : 532117058 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : CD TELECOM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 24 rue Blaise Pascal 45800 Saint-Jean-de-Braye Capital : 230000.00 EUR Numéro unique d'identification : 529231342 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 244063.00 EUR - passif de 49379.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : 1.Par acte électronique en date du 27 avril 2022, les sociétés CD TELECOM et GROUPE THYM BUSINESS ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société CD TELECOM par la société GROUPE THYM BUSINESS. 2. Aux termes de ce projet, la société CD TELECOM ferait apport à la société GROUPE THYM BUSINESS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de la réalisation de la fusion, le patrimoine de CD TELECOM devant être dévolu à GROUPE THYM BUSINESS dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés GROUPE THYM BUSINESS et CD TELECOM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes clos au 31 décembre 2021, et sur la base de l'opération d'augmentation de capital de GROUPE THYM BUSINESS par apport en nature de l'intégralité des 23.000 titres CD TELECOM pour une valeur de 930.000 euros intervenue le 29 mars 2022, rémunéré à concurrence de 264.573,69 € par la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur et à concurrence du solde, soit 665.426,31 euros par l'émission de 4.436 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune et chacune assortie d'une prime d'émission de 140 euros. 4. S'agissant d'une opération de fusion impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés par la société CD TELECOM, conformément à la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes de la société CD TELECOM au 31décembre 2021 5. L'évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 293.442 € et des éléments de passif pris en charge égale à 49.379 €. 6. En conséquence, la valeur de l'actif net qui serait transmis à la société GROUPE THYM BUSINESS par CD TELECOM s'élèverait à 244.063 €. 7.Il résulterait de l'annulation des actions de la société CD TELECOM détenues par la société GROUPE THYM BUSINESS un mali de fusion de 685.937 euros. 8. La société GROUPE THYM BUSINESS détenant la totalité des actions de la société CD TELECOM, conformément à l'article L.236-3, II du Code de commerce, il n'a pas été établi de rapport d'échange et l'opération ne donnera lieu à aucune augmentation de capital social de la société GROUPE THYM BUSINESS, ni à prime d'émission. 9. Conformément à l article L.236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par ls associés de la société GROUPE THYM BUSINESS, ni par l'associée unique de la société CD TELECOM. 10. La fusion sera effective et deviendra définitive, le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. 11. Conformément à l'article L.236-4 du Code de commerce, la présente fusion aurait un effet rétroactif au plan juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2022. 12. La société CD TELECOM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés GROUPE THYM BUSINESS et CD TELECOM dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par l'article L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 27.04.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société GROUPE THYM BUSINESS : 29.04.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Lyon). Pour la société CD TELECOM : 29.04.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans).
    Oppositions
    Article L.236-14 du code de commerce
    Dénomination
    CD TELECOM
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée
    Capital
    230 000 €
    Siège
    24 rue Blaise Pascal, 45800 Saint-Jean-de-Braye
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
    Référence
    BODACC A n° 20220093, annonce 650 · Voir sur bodacc.fr
  • Modifications
    modification survenue sur l'administration
    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Dénomination
    CD TELECOM
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée (à associé unique)
    Capital
    230 000 €
    Administration
    Président partant : MY CONSULTING ; nomination du Président : GD FINANCE
    Siège
    24 rue Blaise Pascal, 45800 Saint-Jean-de-Braye
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Référence
    BODACC B n° 20210134, annonce 1022 · Voir sur bodacc.fr

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (DILA), depuis 2008. Dépôts des comptes : voir les comptes annuels.

Documents juridiques

  • Projet de traité de fusion
    Déposé le 29 avril 2022
  • Lettre de démission, Décision(s) de l'actionnaire unique
    Déposé le 1 juillet 2021
  • Décision(s) de l'associé unique, Rapport du commissaire à la transformation, Statuts mis à jour
    Déposé le 6 mai 2021
  • Acte
    Déposé le 16 mars 2021
  • Acte
    Déposé le 22 juillet 2019
Voir les 15 actes plus anciens
  • Décision(s) de l'associé unique, Statuts mis à jour
    Déposé le 11 septembre 2017
  • Décision(s) de l'associé unique, Statuts mis à jour
    Déposé le 24 juillet 2012
  • Décision(s) de l'associé unique, Statuts mis à jour
    Déposé le 24 juillet 2012
  • Acte sous seing privé, Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, Statuts mis à jour
    Déposé le 24 juillet 2012
  • Acte sous seing privé, Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, Statuts mis à jour
    Déposé le 24 juillet 2012
  • Acte sous seing privé, Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, Statuts mis à jour
    Déposé le 24 juillet 2012
  • Décision(s) de l'associé unique, Procès-verbal d'assemblée, Déclaration de conformité, Convention d'apport partiel d'actif, Statuts mis à jour
    Déposé le 22 août 2011
  • Décision(s) de l'associé unique, Procès-verbal d'assemblée, Déclaration de conformité, Convention d'apport partiel d'actif, Statuts mis à jour
    Déposé le 22 août 2011
  • Décision(s) de l'associé unique, Procès-verbal d'assemblée, Déclaration de conformité, Convention d'apport partiel d'actif, Statuts mis à jour
    Déposé le 22 août 2011
  • Décision(s) de l'associé unique, Procès-verbal d'assemblée, Déclaration de conformité, Convention d'apport partiel d'actif, Statuts mis à jour
    Déposé le 22 août 2011
  • Décision(s) de l'associé unique, Procès-verbal d'assemblée, Déclaration de conformité, Convention d'apport partiel d'actif, Statuts mis à jour
    Déposé le 22 août 2011
  • Rapport du commissaire aux apports
    Déposé le 21 juillet 2011
  • Convention d'apport partiel d'actif
    Déposé le 14 juin 2011
  • Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs, Acte sous seing privé
    Déposé le 28 décembre 2010
  • Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs, Acte sous seing privé
    Déposé le 28 décembre 2010

Documents déposés au Registre national des entreprises (INPI).

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).