CDVA CONSEILS
SIREN 501 924 344
Siège : 73 rue DES VIEILLES VIGNES, 21600 LONGVIC
Liquidation judiciaire en cours depuis le 20 mai 2025. Voir les annonces BODACC
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 11 janvier 2008
- Activité principale (NAF)
- 82.30ZOrganisation de foires, salons professionnels et congrèsStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 82.30Y
- Effectif salarié
- 1 ou 2 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 501 924 344 00051
- RCS
- RCS Dijon 501 924 344
- N° TVA intracommunautaire
- FR 43 501 924 344Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 120 900 €
Évolution du capital (5 montants publiés)Masquer l'évolution
- 19 février 2021120 900 €
- 27 septembre 2017111 700 €
- 20 septembre 2012103 200 €
- 12 juillet 200910 320 €
- 18 mars 200810 000 €
- Date d'immatriculation
- 15 janvier 2008
- Clôture de l'exercice
- 30 avril (premier exercice clos le 31 décembre 2008)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 14 janvier 2107
Activité
Activité déclarée
- Principale82.30ZCommerciale
Activité d' ingénierie évènementielle.
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →2 points d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Liquidation judiciaire en cours
Jugement d'ouverture du 20/05/2025.
Source : BODACC · 20 mai 2025 · Voir l'annonce
- À surveiller
4 exercices de comptes non déposés
Clôture au 31/12/2022, dépôt attendu avant le 31/07/2023. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2021.
Source : comptes annuels · 31 juillet 2023
Être prévenu si la situation change
Recevez un email si une procédure collective est ouverte, si l'entreprise est radiée ou si ses comptes se dégradent. Gratuit.
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2021
Les 8 ratios expliqués →En 2021, CDVA CONSEILS a réalisé 242 k € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 645 €. Sa marge nette (0,3 %) est sous la médiane du secteur, son autonomie financière (19,7 %) est sous la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (162 jours) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 0,27 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
0,3 %
Médiane du secteur : 9,7 % · la moitié des entreprises entre -2,0 % et 28,2 %
Solidité
Autonomie financière20 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
19,7 %
Médiane du secteur : 32,5 % · la moitié des entreprises entre 6,9 % et 60,7 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 162 jours en moyenne.
162 jours
Médiane du secteur : 79 jours · la moitié des entreprises entre 34 jours et 159 jours
Comptes annuels6 exercices déposés de 2016 à 2021
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires242 k €+14,1 %
2017 2018 2019 2020 2021 - Excédent brut d'exploitation33,1 k €-23,1 %
2017 2018 2019 2020 2021 - Résultat net645 €
2017 2018 2019 2020 2021 - Capitaux propres299 k €+0,6 %
2017 2018 2019 2020 2021 - Dettes financières1,1 M €-1,4 %
2017 2018 2019 2020 2021 - Trésorerie102 k €-55,9 %
2017 2018 2019 2020 2021
| Exercice | 202131/12/2021 | 202031/12/2020 | 201931/12/2019 | 201831/12/2018 | 201731/12/2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 242 k €+14,1 % | 212 k €+38,1 % | 153 k €+58,2 % | 96,9 k €-76,3 % | 410 k €-74,9 % |
| Valeur ajoutée | 111 k € | 89,5 k € | 52,3 k € | 928 € | 129 k € |
| Excédent brut d'exploitation | 33,1 k €-23,1 % | 43,0 k € | -23,3 k € | -62,0 k € | -43,4 k €-143,5 % |
| Charges de personnel | 124 k € | 78,9 k € | 73,0 k € | 61,2 k € | 167 k € |
| Résultat d'exploitation | 70,7 k €-64,9 % | 201 k € | -23,2 k € | -28,1 k € | -54,8 k €-182,6 % |
| Résultat financier | -32,5 k € | -61,6 k € | -189 k € | -38,4 k € | -20,9 k € |
| Résultat exceptionnel | -37,5 k € | -238 k € | 20,7 k € | -69,2 k € | -37,0 k € |
| Résultat net | 645 € | -97,9 k € | -191 k € | -136 k € | -113 k €-391,0 % |
| Effectif moyen | — | — | — | — | 3 |
| Bilan | |||||
| Capital social | 121 k € | 121 k € | 112 k € | 112 k € | 112 k € |
| Capitaux propres | 299 k €+0,6 % | 297 k €-1,1 % | 300 k €-38,6 % | 489 k €-21,4 % | 622 k €+10,6 % |
| Total du bilan | 1,5 M €-2,2 % | 1,6 M €+21,4 % | 1,3 M €-14,6 % | 1,5 M €-21,8 % | 1,9 M €+9,0 % |
| Dettes | 1,2 M € | 1,3 M € | 977 k € | 1,0 M € | 1,3 M € |
| dont dettes financières | 1,1 M € | 1,1 M € | 844 k € | 774 k € | 895 k € |
| Trésorerie | 102 k € | 232 k € | -3 015 € | -4 612 € | 497 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 13,7 % | 20,3 % | -15,2 % | -63,9 % | -10,6 % |
| Marge d'exploitation | 29,2 % | 95,0 % | -15,1 % | -29,0 % | -13,4 % |
| Marge nette | 0,3 % | -46,2 % | -124,7 % | -140,1 % | -27,5 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 0,2 % | -33,0 % | -63,7 % | -27,8 % | -18,1 % |
| Autonomie financière | 19,7 % | 19,1 % | 23,5 % | 32,7 % | 32,5 % |
| Endettement financier | 356,1 % | 363,1 % | 281,2 % | 158,4 % | 143,8 % |
| Délai clients | 162 j | 414 j | 187 j | 561 j | 137 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne physique
Mandats dans d'autres entreprises1 entreprise active sur 1
- Active
Réseau2 dirigeants · 5 entreprises liées
- STRATEGIC IMMO Via la société
- DB REGIE · cessée Via David BUTET
- MADE IN OUT · cessée Via David BUTET
- STRAT DESIGN · cessée Via David BUTET
- STRATEGIC EVENT · cessée Via David BUTET
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 5
Chronologie
Carte
Tous les 5 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 25 février 2026Formalité au RNE
Inscription d'office de la mention
- 24 février 2026Observation du greffeRCS
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 24/02/2026, le tribunal de commerce de DE DIJON a décidé de mettre fin a l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure CDVA CONSEILS (SAS) Date d'effet : 24/02/2026
- 20 mai 2025Observation du greffeRCS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 20/05/2025, le tribunal de commerce DE DIJON a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de CDVA CONSEILS (SAS) sous le numéro 4163287, a désigné comme liquidateur : Liquidateur : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT - 5, rue Docteur Chaussier - 21000 DIJON et a fixé au 15/04/2025 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 20/05/2025
- 25 janvier 2019Transfert du siègeDIJON, 26 rue RENE CHAR→LONGVIC, 73 rue DES VIEILLES VIGNES
- 19 juillet 2017Changement de forme juridiqueSARL→SAS
Voir les 5 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 13 février 2013Transfert du siègeDIJON, 24 rue RENE CHAR→DIJON, 26 rue RENE CHAR
- 4 janvier 2010Transfert du siègeDIJON, 14 rue COUBERTIN→DIJON, 24 rue RENE CHAR
- 20 février 2008Changement de nom commercialnon renseigné→STRATEGIC EVENT
- 20 février 2008Changement d'activité principale (NAF)00.00Z→82.30Z
- 20 février 2008Transfert du siègeFONTAINE-LES-DIJON, 56 rue DE DIJON→DIJON, 14 rue COUBERTIN
Annonces BODACC19 annonces
Procédure collective
- Liquidation judiciaireEn coursOuverte le 20 mai 2025Dernier jugement : jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (20 mai 2025)
- Procédures collectivesJugement d'ouverture de liquidation judiciaireJugement du 20 mai 2025 · Tribunal de Commerce de Dijon
- Date du jugement
- 20 mai 2025
- Jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Avril 2025, désignant liquidateur SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT 5, rue Docteur Chaussier - 21000 Dijon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Organisation de foires, salons professionnels et congrès
- Siège
- 73 rue des Vieilles Vignes, 21600 Longvic
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
- Référence
- BODACC A n° 20250101, annonce 3328 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Dijon
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : BUTET David ; Directeur général : RECCHIA Johan Vincent
- Activité
- Activité d' ingénierie évènementielle.
- Siège
- 73 Rue des Vieilles Vignes, 21600 Longvic
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
- Référence
- BODACC B n° 20230232, annonce 302 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : BUTET David ; Directeur général : RECCHIA Johan Vincent ; Commissaire aux comptes titulaire : F.C.R.C. FRANCE COMMISSARIAT REVISION CONSULTANTS
- Activité
- Activité d' ingénierie évènementielle.
- Siège
- 73 Rue des Vieilles Vignes, 21600 Longvic
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20210057, annonce 732 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 120 900 €
- Activité
- Activité d' ingénierie évènementielle.
- Siège
- 73 Rue des Vieilles Vignes, 21600 Longvic
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20210035, annonce 423 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège social, transfert de l'établissement principalTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Siège
- 73 rue des Vieilles Vignes, 21600 Longvic
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20190057, annonce 1128 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif CDVA Conseils Société par actions simplifiée Au capital de 111 700 Euros ayant son siège social 26 Rue René Char 21000 DIJON 501 924 344 RCS DIJON Made in out Société à responsabilité limitée Au capital de 385 049 Euros Ayant son siège social 26 rue René Char 21000 DIJON 829 515 154 RCS DIJON RECTIFICATIF A L'AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PARUE LE 18 JUIN 2017 sous BODACC A n°20170115 Annonces n°152 et n°156 1. CDVA Conseils et Made in out, sus-désignées, ont établi le 1er juin 2017, à DIJON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale et un avenant rectificatif à la convention d'apport partiel d'actif daté du 15 mars 2018. 2. Aux termes de ce projet, CDVA Conseils ferait apport Made in out de sa branche complète et autonome d'activité de « régie publicitaire ». 3. Les comptes de CDVA Conseils utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de Made in out, créée depuis le 28 avril 2017, elle n'a arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 364 063,89⬠et des éléments de passif pris en charge égale à 3 614â¬, soit un actif net apporté égal à 360 449,89â¬. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CDVA Conseils, il sera attribué à la société Made in out 360 449 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société Made in out, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société CDVA Conseils s'élevant à 364 063,89⬠et le montant de l'augmentation de capital de la société Made in out s'élevant à 360 449â¬, la différence représentant un montant de 0,89â¬, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Made in out et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Made in out sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblée générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 28 avril 2017. En conséquence, la société CDVA Conseils réalisera et imposera le résultat de toutes les opérations actives et passives de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 27 avril 2017. Le résultat de la période intercalaire, comprenant les opérations actives et passives comprises entre le 28 avril 2017 et la date d'effet juridique de l'apport, qui sera réalisé par la société CDVA Conseils, sera imposé a nom de la société Made in out, qui reprendra comptablement les opérations de cette période. 7. L'apport consenti par CDVA Conseils et l'augmentation de capital de Made in out qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission, De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 360 449,00 Euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, Made in out sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de CDVA Conseils. Il a été convenu que le passif transmis par CDVA Conseils sera supporté par Made in out seule, sans solidarité de CDVA Conseils et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de CDVA Conseils et Made in out, le 12 juin 2017, et l'avenant rectificatif à l'apport partiel d'actif a été déposé le 25/07/2018 Pour avis - David BUTET Président de la société CDVA Conseils Gérant de la société Made in out
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 111 700 €
- Siège
- 26 rue René Char, 21000 Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC A n° 20180141, annonce 138 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif CDVA Conseils Société par actions simplifiée Au capital de 111 700 Euros ayant son siège social 26 Rue René Char 21000 DIJON 501 924 344 RCS DIJON Strategic Event Société à responsabilité limitée Au capital de 165 723 Euros Ayant son siège social 26 rue René Char 21000 DIJON 829 531 912 RCS DIJON RECTIFICATIF A L'AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PARUE LE 18 JUIN 2017 sous BODACC A n°20170115 Annonces n°153 et n°155 1. CDVA Conseils et Strategic Event, sus-désignées, ont établi le 1er juin 2017, à DIJON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts et un avenant rectificatif à la convention d'apport partiel d'actif daté du 15 mars 2018. 2. Aux termes de ce projet, CDVA Conseils ferait apport à Strategic Event de sa branche complète et autonome d'activité de « production d'évènements intellectuel, design, graphique â agence de conception â sponsoring â placement de personnalité ». 3. Les comptes de CDVA Conseils utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de Strategic Event, créée depuis le 28 avril 2017, elle n'a arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 522 162,76⬠et des éléments de passif pris en charge égale à 365 620,13â¬, soit un actif net apporté égal à 156 542,63⬠5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CDVA Conseils, il sera attribué à CDVA Conseils 156 542 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Strategic Event par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par CDVA Conseils s'élevant 156 542,63⬠et le montant de l'augmentation de capital de Strategic Event s'élevant à 156 542,00â¬, la différence représentant un montant de 0,63â¬, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de Strategic Event et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Strategic Event sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblée générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 28 avril 2017. En conséquence, CDVA Conseils réalisera et imposera le résultat de toutes les opérations actives et passives de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 27 avril 2017. Le résultat de la période intercalaire, comprenant les opérations actives et passives comprises entre le 28 avril 2017 et la date d'effet juridique de l'apport, qui sera réalisé par CDVA Conseils, sera imposé au nom de Strategic Event, qui reprendra comptablement les opérations de cette période. 7. L'apport consenti par CDVA Conseils et l'augmentation de capital de Strategic Event qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission, De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 156 542â¬. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, Strategic Event sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de CDVA Conseils. Il a été convenu que le passif transmis par CDVA Conseils sera supporté par Strategic Event seule, sans solidarité de CDVA Conseils et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de CDVA Conseils et Strategic Event, le 12 juin 2017 et l'avenant rectificatif à l'apport partiel d'actif a été déposé le 25/07/2018 Pour avis - David BUTET Président de la société CDVA Conseils Gérant de la société Strategic Event
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 111 700 €
- Siège
- 26 rue René Char, 21000 Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC A n° 20180141, annonce 137 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 111 700 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20170185, annonce 331 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur la forme juridique, l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : BUTET David ; Commissaire aux comptes titulaire : F.C.R.C. FRANCE COMMISSARIAT REVISION CONSULTANTS (SARL)
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20170185, annonce 312 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Descriptif
- Avis de projet de fusion CDVA Conseils Société à responsabilité limitée Au capital de 103 200 Euros ayant son siège social 26 Rue René Char 21000 DIJON 501 924 344 RCS DIJON Made in out Société à responsabilité limitée Au capital de 200 Euros Ayant son siège social 26 rue René Char 21000 DIJON 829 515 154 RCS DIJON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. CDVA Conseils et Made in out, sus-désignées, ont établi le 1er juin 2017, à DIJON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, CDVA Conseils ferait apport Made in out de sa branche complète et autonome d'activité de " régie publicitaire ". 3. Les comptes de CDVA Conseils utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de Made in out, créée depuis le 28 avril 2017, elle n'a arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 388 463,89⬠et des éléments de passif pris en charge égale à 3 614â¬, soit un actif net apporté égal à 384 849,89⬠5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CDVA Conseils, il sera attribué à la société Made in out 384 849 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société Made in out, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société CDVA Conseils s'élevant à 384 849,89⬠et le montant de l'augmentation de capital de la société Made in out s'élevant à 384 849â¬, la différence représentant un montant de 0,89â¬, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Made in out et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Made in out sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblée générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 28 avril 2017. En conséquence, la société CDVA Conseils réalisera et imposera le résultat de toutes les opérations actives et passives de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 27 avril 2017. Le résultat de la période intercalaire, comprenant les opérations actives et passives comprises entre le 28 avril 2017 et la date d'effet juridique de l'apport, qui sera réalisé par la société CDVA Conseils, sera imposé a nom de la société Made in out, qui reprendra comptablement les opérations de cette période. 7. L'apport consenti par CDVA Conseils et l'augmentation de capital de Made in out qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission, - De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 384 849,00 Euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, Made in out sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de CDVA Conseils. Il a été convenu que le passif transmis par CDVA Conseils sera supporté par Made in out seule, sans solidarité de CDVA Conseils et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de CDVA Conseils et Made in out, le 13 juin 2017. Pour avis David BUTET Gérant de la société CDVA Conseils
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 103 200 €
- Siège
- 26 rue René Char, 21000 Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC A n° 20170115, annonce 156 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Descriptif
- Avis de projet de fusion CDVA Conseils Société à responsabilité limitée Au capital de 103 200 Euros ayant son siège social 26 Rue René Char 21000 DIJON 501 924 344 RCS DIJON Strategic Event Société à responsabilité limitée Au capital de 200 Euros Ayant son siège social 26 rue René Char 21000 DIJON 829 531 912 RCS DIJON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. CDVA Conseils et Strategic Event, sus-désignées, ont établi le 1er juin 2017, à DIJON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, CDVA Conseils ferait apport à Strategic Event de sa branche complète et autonome d'activité de " production d'évènements intellectuel, design, graphique - agence de conception - sponsoring - placement de personnalité ". 3. Les comptes de CDVA Conseils utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de Strategic Event, créée depuis le 28 avril 2017, elle n'a arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 531 143,31⬠et des éléments de passif pris en charge égale à 365 620,13â¬, soit un actif net apporté égal à 165 523,18⬠5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CDVA Conseils, il sera attribué à CDVA Conseils 165 523 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Strategic Event par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par CDVA Conseils s'élevant 165 523,18⬠et le montant de l'augmentation de capital de Strategic Event s'élevant à 165 523â¬, la différence représentant un montant de 0,18â¬, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de Strategic Event et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Strategic Event sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière desassemblée générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 28 avril 2017. En conséquence, CDVA Conseils réalisera et imposera le résultat de toutes les opérations actives et passives de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 27 avril 2017. Le résultat de la période intercalaire, comprenant les opérations actives et passives comprises entre le 28 avril 2017 et la date d'effet juridique de l'apport, qui sera réalisé par CDVA Conseils, sera imposé au nom de Strategic Event, qui reprendra comptablement les opérations de cette période. 7. L'apport consenti par CDVA Conseils et l'augmentation de capital de Strategic Event qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission, - De l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 165 523â¬. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, Strategic Event sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de CDVA Conseils. Il a été convenu que le passif transmis par CDVA Conseils sera supporté par Strategic Event seule, sans solidarité de CDVA Conseils et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de CDVA Conseils et Strategic Event, le 13 juin 2017. Pour avis David BUTET Gérant de la société CDVA Conseils
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 103 200 €
- Siège
- 26 rue René Char, 21000 Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC A n° 20170115, annonce 155 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Descriptif
- Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Les sociétés CDVA CONSEILS et STRAT DESIGN, sus-désignées, ont établi le 12 Juin 2014 à DIJON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L 236-16 à L 236-24 du Code de Commerce). Aux termes de ce projet, la société CDVA CONSEILS ferait apport à la société STRAT DESIGN de sa branche complète et autonome d'activité de " conception - création - design - montage de stands ", dont l'actif est évalué à euros 59.222,50 et le passif à euros 35.036,84, soit un actif net apporté de euros 24.185,66. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société CDVA CONSEILS 2.418 parts sociales de euros 10 nominal, créées par la société STRAT DESIGN au titre d'une augmentation de capital de euros 24.180. Le montant prévu de la prime d'apport est de euros 5,66. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société STRAT DESIGN et réputé accompli pour son compte depuis le 1er Janvier 2014. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de DIJON au nom des sociétés CDVA CONSEILS et STRAT DESIGN le 23 Juin 2014. Pour avis,
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 103 200 €
- Siège
- 26 rue René Char, 21000 Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC A n° 20140128, annonce 61 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège social, transfert de l'établissement principalTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- 26 rue René Char, 21000 Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20130075, annonce 633 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 103 200 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20120182, annonce 249 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAchat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)de MADE IN OUT · 500 000 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Début d'activité
- 31 mai 2011
- Publicité légale
- Affiches Parisiennes, le 8 juin 2011
- Oppositions
- MADE IN OUT 51 RTE PRINCIPALE DU PORT 92631 GENEVILLIERS pour la validité et pour la correspondance BCS 11 place DAUPHINE 75053 PARIS RP SP
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 320 €
- Siège
- 24 rue René Char, 21000 Dijon
- Etablissement principal
- Bât G1 Hall 4, 51 route Principale du Port, 92631 Gennevilliers Cedex régie publicitaire par la commercialisation et la distribution de réseaux et d'espaces publicitaires. Origine : Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 500000 Euros
- Précédent propriétaire
- MADE IN OUT
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20110127, annonce 1058 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège social, transfert de l'établissement principalTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- 24 rue René Char, 21000 Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20100068, annonce 785 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 320 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC B n° 20090132, annonce 808 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsMise en activité d'une société suite à achatde VEM · 200 000 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Début d'activité
- 22 février 2008
- Descriptif
- Modification survenue sur le nom commercial et mise en activité de la société, transfert du siège social
- Publicité légale
- Le Journal du Palais de Bourgogne, le 3 mars 2008
- Oppositions
- Me Eric SEUTET 35, rue Louis de Broglie 21000 Dijon
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Nom commercial
- STRATEGIC EVENT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Gérant(e) : BUTET David.
- Siège
- 14 rue Pierre de Coubertin, 21000 Dijon
- Etablissement principal
- 14 rue Pierre de Coubertin, 21000 Dijon Activité d' ingénierie évenementielle. Origine : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 200000 Euros.
- Précédent propriétaire
- VEM
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC A n° 20080058, annonce 555 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 15 janvier 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Immatriculation
- 15 janvier 2008
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité
- Dénomination
- CDVA CONSEILS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Gérant(e) : BUTET David.
- Siège
- 56 rue de Dijon, 21121 Fontaine-les-Dijon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Référence
- BODACC A n° 20080046, annonce 886 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).