CELLULOID SA

Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SA CELLULOID. Date d'effet : 29/05/2008

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/06/93 - DESIGNE J. RICARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET J. OBRECHT EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CRENACIERS - DESIGNE ME WEIL 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM EN QUALITE D'ADM AFIN D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION --------------------------------------------------------------------------- LE JUGE-COMMISSAIRE A PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/07/93 : - AUTORISE LA STE, ASSISTEE PAR SON ADM, A AVOIR RECOURS A UNE AVANCE IMMEDIATE DE 500 000 FRS AUPRES DE LA SOGENAL ET DE LA BANQUE POPULAIRE, AINSI QU'AU MAINTIEN DES LIGNES DE CREDIT EN COURS, ESCOMPTES DAILLY ET AUTRES - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE LA PRESENTE ORDONNANCE --------------------------------------------------------------------------- LE JUGE COMMISSAIRE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 03/08/93 : - AUTORISE LA STE, ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A AVOIR DES CREDITS D'ENCOURS, ESCOMPTE DAILLY ET AUTRES A HAUTEUR DE 10 MILLIONS DE FRANCS MOYENNANT UNE RETENUE DE GARANTIE A HAUTEUR DE 25% AUPRES DE LA SOGENAL ET DE LA BANQUE POPULAIRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.37 DE LA LOI DU 25/01/1985 ET CONFORMEMENT A L'ART.40-3o DE LA LOI DU 25/01/1985 - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE LA PRESENTE ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 02/10/93 --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETTANT LE PLAN DE CESSION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM (ART. 87 LOI DU 25/01/85) - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE - FIXE LA DATE DE CESSION AU 07/09/93 - INVESTIT L'ADM DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS - NOMME ME WEIL, ADM JUDICIAIRE, 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN DE CESSION - MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : . LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'EDM ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS . LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES (ART. 87, 19 ET 21 DECRET 85-1388 DU 27/12/85) - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE - FIXE LA DATE DE CESSION AU 07/09/93 - INVESTIT L'ADM DE TOUS LES POUVOIRS NENESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS - NOMME ME WEIL, ADM JUDICIAIRE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : . LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADM ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS . LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE PUBLICITE - DECLARE LE

-CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE - SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LE 7 SEPTEMBRE 1993 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1993 LE TGI DE COLMAR MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA CELLULOID AU PROFIT DE LA SA RINALDI GROUP 23 RUE CHAUFFOUR 68000 A COLMAR ET A LA SA LA FLACHERE 69620 A SAINT VERAND POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYMEA CONSTITUER ; NOMME MAITRE WEIL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 67300 SCHILTIGHEIM EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN QUI VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DUPLAN DE CESSION ; MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES