CLOS DUBREUIL
SIREN 495 124 083
Siège : 43-45, 43 rue D'ARMAGNAC, 33800 BORDEAUX
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
1 point de vigilance relevé. Recevez un email si la situation se dégrade : procédure collective, capitaux propres négatifs, changement de dirigeant…
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 28 mars 2007
- Activité principale (NAF)
- 01.21ZCulture de la vigneStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 01.21Y
- Effectif salarié
- 3 à 5 salariés
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 495 124 083 00025
- RCS
- RCS Bordeaux 495 124 083
- N° TVA intracommunautaire
- FR 09 495 124 083Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 48 000 €
Évolution du capital (3 montants publiés)Masquer l'évolution
- 22 août 202348 000 €
- 17 février 2019143 230 €
- 18 août 2013700 000 €
- Date d'immatriculation
- 29 mars 2007
- Inscription au RCS
- Le 6 juin 2023
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2007)
- Durée de la société
- 83 ans, jusqu'au 5 juin 2106
- Domiciliation
- Siège domicilié chez FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE
Activité
Objet social
Negociant en vinification, Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'hôtes et toutes activités liées à l'oenotourisme, , culture de la vigne
Activité déclarée
- Principale01.21ZCommerciale
Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'hôtes et toutes activités liées à l'oenotourisme
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
Capitaux propres négatifs
−1,01 M€ au 31/12/2025 : les pertes cumulées dépassent les apports des associés.
Source : comptes annuels · 31 décembre 2025
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2025
Les 8 ratios expliqués →En 2025, CLOS DUBREUIL a réalisé 709 k € de chiffre d'affaires et une perte de 1,2 M €. Sa marge nette (-165,3 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur, son autonomie financière (-7,1 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur et le délai de paiement de ses clients (171 jours) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise perd 165,28 € une fois toutes ses charges et impôts payés.
-165,3 %
Médiane du secteur : 2,0 % · la moitié des entreprises entre -20,8 % et 14,7 %
Solidité
Autonomie financièreLes capitaux propres sont négatifs : les pertes accumulées dépassent l'argent apporté et conservé par l'entreprise.
-7,1 %
Médiane du secteur : 54,4 % · la moitié des entreprises entre 30,7 % et 74,9 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 171 jours en moyenne.
171 jours
Médiane du secteur : 77 jours · la moitié des entreprises entre 37 jours et 164 jours
Comptes annuels5 exercices déposés de 2021 à 2025
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires709 k €-9,1 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Excédent brut d'exploitation-120 k €
2021 2022 2023 2024 2025 - Résultat net-1,2 M €
2021 2022 2023 2024 2025 - Capitaux propres-1,0 M €-708,7 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières14,8 M €+7,6 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie135 k €+17,9 %
2021 2022 2023 2024 2025
| Exercice | 202531/12/2025 | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 709 k €-9,1 % | 780 k €+227,1 % | 238 k €-63,8 % | 658 k €+37,5 % | 479 k €-5,6 % |
| dont à l'export | — | 569 k € | 167 k € | 383 k € | — |
| Valeur ajoutée | 136 k € | -46,2 k € | -487 k € | 132 k € | 18,8 k € |
| Excédent brut d'exploitation | -120 k € | -284 k € | -449 k €-1 215,4 % | 40,2 k € | -54,7 k €-567,7 % |
| Charges de personnel | 230 k € | 218 k € | 71,8 k € | 97,4 k € | 71,4 k € |
| Résultat d'exploitation | -788 k € | -930 k € | -1,0 M € | -302 k € | -212 k € |
| Résultat financier | -217 k € | -203 k € | -116 k € | -111 k € | -107 k € |
| Résultat exceptionnel | -167 k € | 147 k € | 57,8 k € | 8 083 € | 408 k € |
| Résultat net | -1,2 M € | -986 k € | -1,1 M € | -405 k €-543,2 % | 91,4 k € |
| Effectif moyen | — | 4 | 1 | — | 3 |
| Bilan | |||||
| Capital social | 48,0 k € | 48,0 k € | 48,0 k € | 143 k € | 176 k € |
| Capitaux propres | -1,0 M €-708,7 % | 166 k €-85,7 % | 1,2 M € | -256 k €-262,8 % | 157 k €+112,7 % |
| Total du bilan | 14,2 M €-3,3 % | 14,7 M €+4,7 % | 14,0 M €+2,4 % | 13,7 M €+24,9 % | 11,0 M €+32,1 % |
| Dettes | 15,2 M € | 14,5 M € | 12,9 M € | 14,0 M € | 10,8 M € |
| dont dettes financières | 14,8 M € | 13,8 M € | 10,8 M € | 11,9 M € | 3,7 M € |
| Trésorerie | 135 k € | -301 k € | -319 k € | -179 k € | 107 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | -17,0 % | -36,4 % | -188,1 % | 6,1 % | -11,4 % |
| Marge d'exploitation | -111,2 % | -119,3 % | -425,1 % | -45,8 % | -44,3 % |
| Marge nette | -165,3 % | -126,4 % | -449,4 % | -61,5 % | 19,1 % |
| Rentabilité des capitaux propres | — | -592,1 % | -92,3 % | — | 58,1 % |
| Autonomie financière | -7,1 % | 1,1 % | 8,3 % | -1,9 % | 1,4 % |
| Endettement financier | — | 8 271,9 % | 930,6 % | — | 2 350,5 % |
| Délai clients | 171 j | 260 j | 359 j | 185 j | 250 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants4
- Personne physique
- Personne physiqueDirecteur généralDepuis le 2 mars 2026Nom de naissance : TRIBAUDEAU · Naissance : juillet 1958
- Personne moraleCommissaire aux comptes suppléantDepuis le 22 août 2019SIREN 540 800 406
Voir les 1 autres
- Personne morale
Anciens dirigeants 5
Chronologie
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne morale
Réseau2 dirigeants · 3 entreprises liées
- LA MAISON DUBREUIL Via Ralph EADS
- SCI LA MAISON DU CLOS · cessée Via Ralph EADS
- SCI VSE I · cessée Via Ralph EADS
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissements actifs2 sur 2
- Établissement01.21Z3 à 5 salariés28 mars 2007495 124 083 00017
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 01.1G (NAFRev1) → 01.21Z
- 1 janvier 2008Devient employeur
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 17 novembre 2026Observation du greffeRCS
Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du Tribunal de Commerce de Libourne à compter du 20/10/2026
- 6 juin 2023Observation du greffeRCS
SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SCI LA MAISON DU CLOS FORME JURIDIQUE SCI SIEGE SOCIAL 11 Jean Guillot 33330 ST CHRISTOPHE DES BARDES RCS 833096498
- 6 juin 2023Observation du greffeRCS
SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SCI VSE 1 FORME JURIDIQUE SCI SIEGE SOCIAL Lieu dit Jean Guillot 33330 ST CHRISTOPHE DES BARDES RCS 494531650
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)01.1G (NAFRev1)→01.21Z
- 1 janvier 2008Transfert du siègeSAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, 107 route DE JEAN GUILLOT→BORDEAUX, 43 rue D'ARMAGNAC
Annonces BODACC11 annonces
- ModificationsChangement de dirigeants
- Remplacement · Président : EADS Ralph succède à RAYNAUD Alain, Jean, Dominique
- Remplacement · Directeur général : LAGIERE Caroline succède à EADS Ralph
Tribunal de Commerce de Bordeaux- Modification
- Modification survenue sur l'administration.
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : EADS Ralph ; Directeur général : LAGIERE Caroline ; Commissaire aux comptes titulaire : EXCO ECAF ; Commissaire aux comptes suppléant : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST
- Activité
- Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'hôtes et toutes activités liées à l'oenotourisme, Negociant en vinification - culture de la vigne
- Siège
- 43-45 Rue d'Armagnac, 33800 Bordeaux
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Référence
- BODACC B n° 20260050, annonce 944 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'activité
- Activité · Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'… → Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'…
Tribunal de Commerce de Bordeaux- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'hôtes et toutes activités liées à l'oenotourisme, Negociant en vinification - culture de la vigne
- Siège
- 43-45 Rue d'Armagnac, 33800 Bordeaux
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Référence
- BODACC B n° 20250147, annonce 1539 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsRéduction du capital
- Capital · 143 230 € → 48 000 €
Tribunal de Commerce de Bordeaux- Modification
- Modification survenue sur le capital.
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 48 000 €
- Activité
- Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'hôtes et toutes activités liées à l'oenotourisme
- Siège
- 43-45 Rue d'Armagnac, 33800 Bordeaux
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Référence
- BODACC B n° 20230160, annonce 517 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialImmatriculée le 6 juin 2023 · Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Immatriculation
- 6 juin 2023
- Début d'activité
- 28 mars 2007
- Descriptif
- immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 143 230 €
- Administration
- Président : RAYNAUD Alain, Jean, Dominique ; Directeur général : EADS Ralph ; Commissaire aux comptes titulaire : EXCO ECAF ; Commissaire aux comptes suppléant : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST
- Siège
- 43-45 Rue d'Armagnac, 33800 Bordeaux
- Siège et établissement principal
- 43-45 Rue d'Armagnac, 33800 Bordeaux acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'hôtes et toutes activités liées à l'oenotourisme Origine : Création
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Référence
- BODACC A n° 20230109, annonce 1117 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Remplacement · Président : Raynaud Alain Jean Dominique succède à Trocard Benoit
Tribunal de Commerce de Libourne- Modification
- modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 143 230 €
- Dirigeants publiés
- Président partant : Trocard, Benoit ; nomination du Président : Raynaud, Alain, Jean, Dominique
- Siège
- Lieudit Jean Guillot, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne
- Référence
- BODACC B n° 20230079, annonce 440 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Entrée · Eads Ralph, directeur général
Tribunal de Commerce de Libourne- Modification
- modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 143 230 €
- Dirigeants publiés
- nomination du Directeur général : Eads, Ralph
- Siège
- Lieudit Jean Guillot, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne
- Référence
- BODACC B n° 20230037, annonce 1612 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur l'activité de l'établissement principal
- Activité · Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 143 230 €
- Activité
- Acquisition et exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, commerce du vin, location meublés et chambres d'hôtes et toutes activités liées à L'oenotourisme
- Siège
- Lieudit Jean Guillot, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
- Référence
- BODACC B n° 20200046, annonce 1822 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Remplacement · Commissaire aux comptes suppléant : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST succède à Cochet Antoine
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE- Modification
- modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 143 230 €
- Dirigeants publiés
- Commissaire aux comptes suppléant partant : Cochet, Antoine ; nomination du Commissaire aux comptes suppléant : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST
- Siège
- Lieudit Jean Guillot, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
- Référence
- BODACC B n° 20190161, annonce 637 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsRéduction du capital
- Capital · 700 000 € → 143 230 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE- Modification
- modification survenue sur le capital (diminution)
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 143 230 €
- Siège
- Lieudit Jean Guillot, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
- Référence
- BODACC B n° 20190034, annonce 608 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
- Descriptif
- 1. La société CLOS DUBREUIL, société par actions simplifiée au capital de 700 000 €, dont le siège social est situé Lieudit Jean Guillot, Saint-Christophe-des-Bardes (33330), immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 495 124 083, La société SCI VSE 1, société civile immobilière au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé Lieudit Jean Guillot, Saint-Christophe-des-Bardes (33330), immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 494 531 650, La société SCI LA MAISON DU CLOS, société civile immobilière au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Lieudit Jean Guillot, Saint-Christophe-des-Bardes (33330), immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 833 096 498, Ont établi le 22 novembre 2018 par acte sous-seing privé à Saint-Christophe-des-Bardes, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, les sociétés SCI VSE 1 et SCI LA MAISON DU CLOS feraient apport à titre de fusion-absorption de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine des sociétés SCI VSE 1 et SCI LA MAISON DU CLOS devant être dévolue à la société CLOS DUBREUIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés SCI VSE 1 et SCI LA MAISON DU CLOS et de la société CLOS DUBREUIL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social des sociétés SCI VSE 1 et CLOS DUBREUIL et une situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2017 pour la société SCI LA MAISON DU CLOS. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun pour la société CLOS DUBREUIL et la société SCI VSE 1 au moment de la fusion et sous contrôle distinct pour la société CLOS DUBREUIL et la société SCI LA MAISON DU CLOS, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2017, correspondant à leur valeur nette comptable, pour la société SCI LA MAISON DU CLOS et à leur valeur nette comptable pour la société SCI VSE 1, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. Pour la société SCI VSE 1, l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 790 093 € et des éléments de passif pris en charge égale à 2 687 635 €, soit un actif net apporté égal à 102 458 €, après prise en compte de l'augmentation du capital social de la SCI VSE 1 d'un montant de 250 000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 225 actions de la société CLOS DUBREUIL pour 400 000 parts sociales de la société SCI VSE 1. Pour la société SCI LA MAISON DU CLOS, l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 506 739 € et des éléments de passif pris en charge égale à 503 420 €, soit un actif net apporté égal à 3 319 € après prise en compte de l'augmentation du capital social de la SCI LA MAISON DU CLOS d'un montant de 40 000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 98 actions de la société CLOS DUBREUIL pour 5 000 parts sociales de la société SCI LA MAISON DU CLOS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par les sociétés SCI LA MAISON DU CLOS et SCI VSE 1, la société CLOS DUBREUIL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant total de 73 230 euros, par création de 7 323 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés des sociétés absorbées par application des parités d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés SCI LA MAISON DU CLOS et SCI VSE 1 et le montant des augmentations de capital, soit la somme de 32 547 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CLOS DUBREUIL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des trois sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. Si la fusion prend juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur son approbation, la fusion prend effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2018. Les sociétés SCI VSE 1 et SCI LA MAISON DU CLOS seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société CLOS DUBREUIL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés absorbées à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LIBOURNE au nom des sociétés SCI VSE 1, SCI LA MAISON DU CLOS et CLOS DUBREUIL le 23 novembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président et Gérant des sociétés CLOS DUBREUIL et SCI LA MAISON DU CLOS Le Gérant de la société SCI VSE 1
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 700 000 €
- Siège
- Lieudit Jean Guillot, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
- Référence
- BODACC A n° 20180227, annonce 531 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
- Capital · 700 000 €
- Remplacement · Commissaire aux comptes titulaire : EXCO ECAF succède à KPMG S.A
- Entrée · Cochet Antoine, commissaire aux comptes suppléant
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE- Dénomination
- CLOS DUBREUIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 700 000 €
- Dirigeants publiés
- modification du Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.A. représenté par 775 726 417 RCS NANTERRE 80B1936, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : EXCO ECAF, modification du Commissaire aux comptes suppléant partant Saint Pierre, Philippe, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Cochet, Antoine
- Siège
- Lieudit Jean Guillot, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
- Référence
- BODACC B n° 20130158, annonce 578 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).