CONSTAT - HABITAT
SIREN 510 075 039
Siège : 68 boulevard CARNOT, 06400 CANNES
Redressement judiciaire en cours depuis le 13 juin 2017. Voir les annonces BODACC
Soyez alerté à chaque étape de la procédure
Plan de redressement, conversion en liquidation, clôture : un email à chaque nouvelle annonce BODACC.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- 23 janvier 2009
- Activité principale (NAF)
- 71.20BAnalyses, essais et inspections techniquesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 71.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 510 075 039 00071
- RCS
- RCS Antibes 510 075 039
- N° TVA intracommunautaire
- FR 77 510 075 039Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 10 000 €
- Date d'immatriculation
- 3 avril 2017
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 82 ans, jusqu'au 2 avril 2099
- Domiciliation
- Siège domicilié chez AD SECRETARIAT CENTER
- Particularités
- Économie sociale et solidaire
Activité
Activité déclarée
- Principale71.20BIndépendante
Analyses, essais et inspections techniques
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Redressement judiciaire en cours
Jugement d'ouverture du 13/06/2017.
Source : BODACC · 13 juin 2017 · Voir l'annonce
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne physique
Réseau1 dirigeant · 1 entreprise liée
- NORIAGEST · cessée Via Marc Loic Mael LEMESRE
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 7
Chronologie
Carte
Tous les 7 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 14 juin 2017Observation du greffeRCS · n° 5627
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 13/06/2017, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre CONSTAT HABITAT (SARL) et a désigné : en qualité de juge commissaire Monsieur Robert MARTIN, en qualité de mandataire judiciaire Maître Pierre GARNIER 700, avenue de Tournamy Tournamy 700 bât A 06250 Mougins, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 13/12/2015 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 13/06/2017
- 21 avril 2017Observation du greffeRCS · n° 4242
Radiation du RCS le 21/04/2017 avec effet au 01/04/2017 Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Cannes par suite du transfert du siège social : Sophia Antipolis 1609 RTE de Saint-Bernard 06220 Vallauris au 68 B D Carnot 06400 CANNES. Dépot de l'acte le : 03/04/2017 sous le numéro : 1469
- 1 avril 2017Transfert du siègeVALLAURIS, 1609 chemin SAINT BERNARD→CANNES, 68 boulevard CARNOT
- 15 septembre 2016Transfert du siègeSAINT-ANDIOL, 63 rue RN7→VALLAURIS, 1609 chemin SAINT BERNARD
- 1 décembre 2013Transfert du siègeSALON-DE-PROVENCE, 63 rue CHANZY→SAINT-ANDIOL, 63 rue RN7
Voir les 2 changements plus anciens
- 12 juillet 2009Transfert du siègePELISSANNE, 1 ter rue DE LA LIBERTE→SALON-DE-PROVENCE, 63 rue CHANZY
- 11 mars 2009Changement d'activité principale (NAF)00.00Z→71.20B
Annonces BODACC9 annonces
Procédure collective
- Redressement judiciaireEn coursOuverte le 13 juin 2017Dernier jugement : jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (13 juin 2017)
- Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireJugement du 13 juin 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
- Date du jugement
- 13 juin 2017
- Jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 13 Décembre 2015 , désignant mandataire judiciaire Maître Pierre GARNIER 700, avenue de Tournamy - Tournamy 700 Bât à - 06250 Mougins . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
- Dénomination
- CONSTAT HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Analyses, essais et inspections techniques
- Siège
- Sophia-Antipolis, 1609 route de Saint-bernard, 06220 Vallauris
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
- Référence
- BODACC A n° 20170116, annonce 1156 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialTRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
- Descriptif
- Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort..
- Dénomination
- CONSTAT HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Gérant : LEMESRE Marc
- Siège
- 68 boulevard Carnot, 06400 Cannes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
- Référence
- BODACC A n° 20170068, annonce 19 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialImmatriculée le 19 septembre 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
- Immatriculation
- 19 septembre 2016
- Début d'activité
- 15 septembre 2016
- Descriptif
- Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- CONSTAT HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Gérant : LEMESRE Marc
- Siège
- Sophia-Antipolis, 1609 route de Saint-Bernard, 06220 Vallauris
- Etablissement principal
- Sophia-Antipolis, 1609 route de Saint-Bernard, 06220 Vallauris Analyses, essais et inspections techniques, diagnostics immobiliers. Origine : Transfert d'établissement
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
- Référence
- BODACC A n° 20160197, annonce 111 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà ARKHEDIA · 115 000 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE
- Nature
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Début d'activité
- 1 août 2016
- Descriptif
- Acte SSP en date du 01/08/2016 enregistrement au SIE de Salon de Provence en date du 02/08/2016 Bordereau N° 2016/977 Case N° 12 Les oppositions s'il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours après la publication au BODACC à l'adresse du fonds cédé pour la correspondance au Cabinet de Maître Brigitte BEZIAT ROCHER Délai d'opposition : les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du CC
- Oppositions
- pas d'oppositions
- Dénomination
- CONSTAT HABITAT
- Etablissement secondaire
- Zone des Vergers, RN 7, 13670 Saint-Andiol Diagnostics immobiliers, analyses, essais et inspections techniques Origine : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 115000 Euros.
- Acquéreur
- ARKHEDIA
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE
- Référence
- BODACC A n° 20160169, annonce 113 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialImmatriculée le 28 janvier 2014 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE
- Immatriculation
- 28 janvier 2014
- Début d'activité
- 1 décembre 2013
- Dénomination
- CONSTAT HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Gérant : LEMESRE Marc
- Siège
- zone des Vergers Rn7, 13670 Saint-Andiol
- Etablissement principal
- zone des Vergers Rn7, 13670 Saint-Andiol analyses essais et inspections thecniques diagnostics immobiliers Origine : Transfert d'activité
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE
- Référence
- BODACC A n° 20140030, annonce 155 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège social, transfert de l'établissement principalTRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Dénomination
- CONSTAT - HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- 63 rue Chanzy, 13300 Salon-de-Provence
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Référence
- BODACC B n° 20090173, annonce 52 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAchat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)de CABINET DE SERVICES POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER ET DE L'INDUSTRIE · 140 000 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Début d'activité
- 11 mars 2009
- Publicité légale
- Le Régional, le 24 mars 2009
- Oppositions
- Chez Me CHAUMARD Isabelle 85 Boulevard de La République Residence Le Morgan 13300 Salon de Pce
- Dénomination
- CONSTAT - HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Premier acquéreur : JEANDEL Laurent.
- Siège
- Centre Historique, 1ter rue de la Liberté, 13330 Pelissanne
- Établissement principal
- 1 ter rue de la Liberté, 13330 Pelissanne établissement des lieux pour la location norme surface et d'habilité, recherche d'amiante et autres matériaux, recherche de plmob dans la construction, loi Carrez, mesure de surface, avis de valeur, recherche des termites et autres insectes à larves xylophages Origine : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 140000 Euros.
- Précédent propriétaire
- CABINET DE SERVICES POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER ET DE L'INDUSTRIE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Référence
- BODACC A n° 20090069, annonce 161 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsMise en activité d'une société suite à achatde CSP2I, CSP2I · 140 000 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Début d'activité
- 11 mars 2009
- Descriptif
- Mise en activité de la société
- Publicité légale
- Le régional, le 18 mars 2009
- Oppositions
- Chez Me CHAUMARD Isabelle 85, boulevard de la République Résidence le Morgan 13300 Salon-de-Provence
- Dénomination
- CONSTAT - HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Gérant(e) : LEMESRE Marc Loïc Mael.
- Siège
- Centre Historique, 1ter rue de la Liberté, 13330 Pelissanne
- Etablissement principal
- Centre Historique, 1 ter rue de la Liberté, 13330 Pelissanne Établissement d'état des lieux pour la location norme surface et d'habilité, recherche d'amiante et autres matériaux dans la construction Origine : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 140000 Euros.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Référence
- BODACC A n° 20090064, annonce 119 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 23 janvier 2009 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Immatriculation
- 23 janvier 2009
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité
- Dénomination
- CONSTAT - HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Gérant(e) : LEMESRE Marc Loïc Mael.
- Siège
- Centre Historique, 1ter rue de la Liberté, 13330 Pelissanne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Référence
- BODACC A n° 20090030, annonce 318 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).