Entreprise cessée depuis le 2 septembre 2020Radiée du registre le 26 octobre 2020
CRAMILLY
SIREN 650 501 455
Dernier siège : 6 avenue CHAMPLAIN, 76000 ROUEN
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Descriptif
Avis de projet de fusion : aux termes d'un acte sous signature privée en date à Rouen du 30/06/2020, la société CRAMILLY, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 6 avenue Champlain 76100 Rouen , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 650 501 455, et la société CABINET LEROUX, société par actions simplifiée au capital de 240 000 euros, dont le siège social est 55 rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 484 040 951, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CRAMILLY par la société CABINET LEROUX. La société CRAMILLY ferait apport à la société CABINET LEROUX de la totalité de son actif, soit 1 016 248 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 188 254 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 827 994 euros. En rémunération de cet apport net, 32 500 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CABINET LEROUX à titre d'augmentation de son capital social de 325 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 502 994 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 13 actions de la société CABINET LEROUX pour 1 action de la société CRAMILLY. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CRAMILLY depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par CABINET LEROUX. La société CRAMILLY sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au nom des deux sociétés le 10 juillet 2020.