CSD

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 01/06/07 a prononcé la clôture de la procédure après exécution totale du plan de continuation

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/02/1999 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M. moutarde

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 11/12/1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 27/04/1999 Administrateur Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 11/09/1998 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 27/08/1998

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 06 1998

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 27/04/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00274 , date de cessation des paiements le 26/02/1998 , et a désigné juge commissaire m. moutarde , juge commissaire suppléant m. Tankere , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc. De la date de parution au Bodacc

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 17/04/1998