Registrius

CTI BAT

SIREN 423 961 085

Siège : ZA DE LA CROIX CARREE, Rue DENIS PAPIN, 50180 AGNEAUX

ComparerVigilance1Mentions légales Active

Sauvegarde : plan en cours d'exécution (plan arrêté le 2 octobre 2018). Voir les annonces BODACC

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SAS
Date de création
1 août 1999
Activité principale (NAF)
43.32BTravaux de menuiserie métallique et serrurerieStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
43.32H
Effectif salarié
20 à 49 salariés
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
423 961 085 00028
RCS
RCS Coutances 423 961 085
N° TVA intracommunautaire
FR 61 423 961 085
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
22 950 €
Évolution du capital (2 montants publiés)
  1. 21 juin 202322 950 €
  2. 29 novembre 202237 000 €
Inscription au RCS
Le 13 août 1999
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 12 août 2098

Activité

Objet social

Serrurerie, métallerie et tous travaux de bâtiment. Construction de bateaux ainsi que toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la conception, la construction, l'aménagement, la vente, la location, la maintenance et l'entretien de bateaux, neuf ou d'occasion et notamment la vente de toutes fournitures se rapportant à la navigation.

Activité déclarée

  • Principale43.32BCommerciale

    Serrurerie, métallerie et tous travaux de bâtiment. Construction de bateaux ainsi que toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la conception, la construction, l'aménagement, la vente, la location, la maintenance et l'entretien de bateaux, neuf ou d'occasion et notamment la vente de toutes fournitures se rapportant à la navigation.

Finances

Points de vigilance

Détail des 6 contrôles →

1 point d'attention, dont 1 majeur

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Procédure de sauvegarde : plan en cours d'exécution

    Jugement d'ouverture du 22/03/2017. Plan arrêté le 02/10/2018 : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Dernier acte publié : Jugement modifiant le plan de redressement (21/12/2021).

    Source : BODACC · 21 décembre 2021 · Voir l'annonce

Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2025

Les 8 ratios expliqués →

Son autonomie financière (6,7 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur.

Solidité

Autonomie financière

6,7 %

Parmi les 25 % les plus bas

Médiane du secteur : 50,0 % · la moitié des entreprises entre 34,3 % et 65,1 %

Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025

Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteur

Chiffres clés

  • Capitaux propres
    421 k €+52,1 %
    20212022202320242025
  • Dettes financières
    612 k €-17,8 %
    20212022202320242025
  • Trésorerie
    240 k €-6,2 %
    20212022202320242025
Exercice202531/12/2025202431/12/2024202331/12/2023202231/12/2022 · 15 mois202130/09/2021
Activité et résultats
Chiffre d'affairesconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel3,7 M €-1,7 %
Valeur ajoutéeconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel1,5 M €
Excédent brut d'exploitationconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel334 k €+70,6 %
Charges de personnelconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel1,1 M €
Résultat d'exploitationconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel236 k €+880,9 %
Résultat financierconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel-30,1 k €
Résultat exceptionnelconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel-123 k €
Résultat netconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel82,2 k €
Effectif moyen18—25——
Bilan
Capital social23,0 k €23,0 k €23,0 k €23,0 k €37,0 k €
Capitaux propres421 k €+52,1 %277 k €-0,3 %278 k €+3,4 %269 k €-38,8 %439 k €
Total du bilan6,3 M €+70,5 %3,7 M €-21,0 %4,6 M €-9,9 %5,2 M €-9,6 %5,7 M €+16,1 %
Dettes5,8 M €3,4 M €4,4 M €4,6 M €5,0 M €
dont dettes financières612 k €745 k €877 k €1,0 M €1,2 M €
Trésorerie240 k €256 k €192 k €341 k €522 k €
Ratios
Marge d'EBEconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel9,1 %
Marge d'exploitationconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel6,4 %
Marge netteconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel2,2 %
Rentabilité des capitaux propresconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel18,7 %
Autonomie financière6,7 %7,5 %6,0 %5,2 %7,7 %
Endettement financier145,3 %268,9 %315,6 %375,1 %269,4 %
Délai clientsconfidentielconfidentielconfidentielconfidentiel99 j

Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.

Gouvernance

Dirigeants2

Réseau2 dirigeants · 2 entreprises liées dont 2 en commun

  • DLC INVESTISSEMENT · cessée
    Via Damien Francois DOGON, Olivier Philippe Jean-Pierre LEVIAUTRE
  • DLI · cessée
    Via Damien Francois DOGON, Olivier Philippe Jean-Pierre LEVIAUTRE

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 2

  • SiègeSiège social· AGNEAUXdepuis 2000
    ZA DE LA CROIX CARREE423 961 085 0002843.32B20 à 49 salariés4 changements ▾
    1. 2 janvier 2015Changement d'activité principale (NAF) : 25.12Z → 43.32B
    2. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 28.1C (NAF1993) → 25.12Z
    3. 25 décembre 2001Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 28.1C (NAF1993)
    4. 25 décembre 2000Devient employeur
Voir les 2 établissements (1 fermé) →

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
200020052010201520202025
GRATOT 1 étab.
00010 VILLAGE MAUDUIT
VILLAGE MAUDUIT, GRATOT · actif du 1 août 1999 au 30 juin 2000
AGNEAUX 1 étab. · 1 actif
00028 Rue DENIS PAPIN
Rue DENIS PAPIN, AGNEAUX · actif du 1 juillet 2000 à aujourd'hui

Carte

Actif Fermé Siège
2 établissements, 1 actif, dont le siège AGNEAUX : 1 GRATOT : 12AGNEAUX +1

Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Marchés publics

Marchés remportés
87
Montant cumulé HT
13,7 M €
Notifiés
de 2018 à 2026
  • Rénovation en vue de la création d'un espace intergénérationnel sis « 2 rue j. B. Bertin » - commune déléguée de saint-jores: Lot 4 : MENUISERIES ALUMINIUM - SERRURERIE

    Acheteur : COMMUNE DE MONTSENELLE

    59,3 k €

    24 septembre 2026 · 14 mois · Procédure adaptée · 7 offres · 50250 · CPV 45421000-4

  • Lot 5 : Métallerie / Serrurerie

    Acheteur : MANCHE HABITAT

    51,4 k €

    26 janvier 2026 · 14 mois · Procédure adaptée · 3 offres · Département 50 · CPV 45000000-7

  • LOT N° 3 : MENUISERIE - SERRURERIE

    Acheteur : MANCHE HABITAT

    153 k €

    13 janvier 2026 · 10 mois · Procédure adaptée · 4 offres · Département 50 · CPV 45450000-6

  • MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

    Acheteur : COMMUNE DE VIRE NORMANDIE

    121 k €

    17 décembre 2025 · 1 mois · Procédure adaptée · 14500 · CPV 45212000-6

  • Construction de vestiaires / stockage au stade Pierre Compte-lot n°05 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

    Acheteur : CC INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

    121 k €

    17 décembre 2025 · 18 mois · Procédure adaptée · 3 offres · 14500 · CPV 45212000-6

Voir les 15 autres (les 20 plus récents sur 87)
  • LOT 07 - MENUISERIES EXTERIEURES METALLERIE

    Acheteur : COMMUNE DE DONVILLE LES BAINS

    205 k €

    13 novembre 2025 · 13 mois · Procédure adaptée · 5 offres · 50350 · CPV 45000000-7

  • CONSTRUCTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE CAEN SUD-OUEST QUARTIER KOENIG - Lot n°07 : SERRURERIE

    Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

    87,0 k €

    31 octobre 2025 · 12 mois · Procédure adaptée · 3 offres · Département 14 · CPV 44316500-3

  • TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE LA CITE DE LA MER LOT 02 : MENUISERIES EXTERIEURES - METALLERIE

    Acheteur : CA DU COTENTIN

    76,1 k €

    14 octobre 2025 · 10 mois · Procédure adaptée · 3 offres · Département 50 · CPV 45300000-0

  • Rehabilitation Mairie- MENUISERIES ALUMINIUM SERRURERIE

    Acheteur : COMMUNE DE CAGNY

    155 k €

    9 septembre 2025 · 12 mois · Procédure adaptée · 14630 · CPV 44100000-1

  • AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE ATTRACTION CITE DE LA MER LOT 14 CHARPENTE METALLIQUE

    Acheteur : CA DU COTENTIN

    121 k €

    15 juillet 2025 · 17 mois · Appel d'offres ouvert · 2 offres · Département 50 · CPV 45262700-8

  • Réaménagement et extension de la mairie, rénovation de deux logements

    Acheteur : COMMUNE D'ARGANCHY

    469 k €

    16 juin 2025 · 11 mois · Procédure adaptée · 14400 · CPV 45000000-7

    En groupement avec OUEST TERRASSEMENT, ENT. LEBRETON

  • 49104 - construction d'un immeuble de bureaux dans la zae fresnel à caen: Lot 6 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

    Acheteur : NORMANDIE AMENAGEMENT

    349 k €

    14 avril 2025 · 12 mois · Procédure adaptée · 8 offres · 14000 · CPV 45421000-4

  • Construction d'une salle de restauration et aménagement de vestiaires à l'ESAT de Valognes: Lot 5: Menuiseries extérieures alu - Charpente métallique - Serrureries

    Acheteur : BON SAUVEUR DE LA MANCHE

    37,9 k €

    21 janvier 2025 · 12 mois · Procédure adaptée · 2 offres · 50700 · CPV 45000000-7

  • RESTRUCTURATION D UN HANGAR EN CUISINE DE PROXIMITE LOT 5

    Acheteur : CC CINGAL-SUISSE NORMANDE

    53,9 k €

    13 janvier 2025 · 12 mois · Procédure adaptée · 14220 · CPV 45000000-7

  • RESTRUCTURATION D UN HANGAR EN CUISINE DE PROXIMITE LOT 5

    Acheteur : CC CINGAL-SUISSE NORMANDE

    53,9 k €

    13 janvier 2025 · 12 mois · Procédure adaptée · 14220 · CPV 45000000-7

  • MENUISERIES EXTERIEURES

    Acheteur : HOPITAUX DU SUD MANCHE

    557 k €

    10 janvier 2025 · 36 mois · Appel d'offres ouvert · 8 offres · Département 50 · CPV 45000000-7

  • RESTRUCTURATION CUISINE DE PROXIMITE LOT 5

    Acheteur : CC CINGAL-SUISSE NORMANDE

    53,9 k €

    10 janvier 2025 · 12 mois · Procédure adaptée · 14220 · CPV 45421140-7

  • Réhabilitation de l'ancienne école maternelle de l'Aurore en maison de la petite enfance à Saint-Lô

    Acheteur : CA SAINT-LO AGGLO

    193 k €

    20 décembre 2024 · 14 mois · Procédure adaptée · 6 offres · 50000 · CPV 45210000-2

  • LOT 6 SERRURERIE METALLERIE MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM SAS CTI BAT HALLE DE TENNIS

    Acheteur : COMMUNE D'IFS

    210 k €

    11 octobre 2024 · 14 mois · Procédure adaptée · 4 offres · 14123 · CPV 45212200-8

  • Lot 8- Menuiserie aluminium

    Acheteur : COMMUNE DE CAEN

    221 k €

    7 octobre 2024 · 17 mois · Procédure adaptée · 8 offres · Département 14 · CPV 45210000-2

Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 27 mai 2024
    Formalité au RNE

    Modification de la mention « associé unique » (déclaration ou suppression)

  2. 19 juin 2023
    Observation du greffeRCS · n° 5052

    Opération de fusion à compter du 31/142/2022. Société(s) ayant participé à l'opération : DLC INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée, Rue Denis Papin 50180 Agneaux (RCS Coutances 497 704 700)

  3. 15 novembre 2021
    Observation du greffeRCS · n° 10538

    Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 13/07/2018

  4. 2 janvier 2015
    Changement d'activité principale (NAF)
    25.12Z→43.32B
  5. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    28.1C (NAFRev1)→25.12Z
Voir les 2 changements plus anciens
  1. 29 mars 2007
    Changement de forme juridique
    SARL→SAS
  2. 25 décembre 2001
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→28.1C (NAF1993)

Annonces BODACC11 annonces

Procédure collective

  • SauvegardePlan en cours d'exécution
    Ouverte le 22 mars 2017 · arrêtant le plan de sauvegarde le 2 octobre 2018
    Dernier jugement : jugement modifiant le plan de redressement (21 décembre 2021)
  • Modifications
    Modification survenue sur l'administration
    Tribunal de Commerce de Coutances
    Dénomination
    C.T.I.-BAT
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée
    Administration
    Président : DOGON Damien, François ; Directeur général : LEVIAUTRE Olivier, Philippe, Jean-Pierre
    Activité
    Serrurerie, métallerie et tous travaux de bâtiment. Construction de bateaux ainsi que toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la conception, la construction, l'aménagement, la vente, la location, la maintenance et l'entretien de bateaux, neuf ou d'occasion et notamment la vente de toutes fournitures se rapportant à la navigation.
    Siège
    Rue Denis Papin, 50180 Agneaux
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
    Référence
    BODACC B n° 20240107, annonce 1366 · Voir sur bodacc.fr
  • Modifications
    Modification survenue sur le capital
    Tribunal de Commerce de Coutances
    Dénomination
    C.T.I.-BAT
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée
    Capital
    22 950 €
    Activité
    Serrurerie, métallerie et tous travaux de bâtiment. Construction de bateaux ainsi que toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la conception, la construction, l'aménagement, la vente, la location, la maintenance et l'entretien de bateaux, neuf ou d'occasion et notamment la vente de toutes fournitures se rapportant à la navigation.
    Siège
    Rue Denis Papin, 50180 Agneaux
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
    Référence
    BODACC B n° 20230118, annonce 1491 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce de Coutances
    Descriptif
    C.T.I.-BAT Société par actions simplifiée Au capital de 37.000 €uros Siège social : Rue Denis Papin – Agneaux (50180) RCS Coutances 423 961 085 Société absorbante DLC INVESTISSEMENT Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 €uros Siège social : Rue Denis Papin – Agneaux (50180) RCS Coutances 497 704 700 Société absorbée Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2022, la société C.T.I.-BAT, société absorbante, et la société DLC INVESTISSEMENT, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-1 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société DLC INVESTISSEMENT ferait apport, à la société C.T.I.-BAT de la totalité de ses actifs évaluée à 439.888 €uros et de son passif évaluée à 168.142 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 271.746 €uros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10.000 actions DLC INVESTISSEMENT pour 22.950 actions C.T.I.-BAT. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par DLC INVESTISSEMENT, C.T.I.-BAT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 22.950 €uros, par création de 22.950 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 €uro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit la somme de 271.746 €uros, et le montant de l’augmentation du capital, soit la somme de 22.950 €uros, différence égale au montant de 248.796 €uros, constituera une prime de fusion. Ne pouvant détenir ses propres actions, C.T.I.-BAT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur net comptable des 37.000 actions C.T.I.-BAT antérieurement propriété de DLC INVESTISSEMENT, absorbée (soit 438.000 €uros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 37.000 actions (soit 37.000 €uros), différence par conséquent égale à 401.000 €uros, s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 248.796 €uros (dont le montant sera ainsi ramené à 0 €uro) et sur le compte « Report à nouveau » à hauteur de 152.204 €uros. La fusion est notamment soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’associé unique de la société C.T.I.-BAT et par l’Assemblée Générale de la société DLC INVESTISSEMENT. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. C.T.I.-BAT aura la jouissance de l’universalité du patrimoine de la société DLC INVESTISSEMENT apporté à titre de Fusion à compter rétroactivement du 1er octobre 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DLC INVESTISSEMENT depuis le 1er octobre 2021 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société C.T.I.-BAT. DLC INVESTISSEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et C.T.I.-BAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de DLC INVESTISSEMENT. Le projet de traité de fusion a été déposé le 25 novembre 2022 au greffe du Tribunal de commerce de Coutances pour la société C.T.I.-BAT et pour la société DLC INVESTISSEMENT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
    Oppositions
    Art. L.236-14 du code de commerce
    Dénomination
    C.T.I.-BAT
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée
    Capital
    37 000 €
    Siège
    Rue Denis Papin, 50180 Agneaux
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
    Référence
    BODACC A n° 20220231, annonce 1105 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).