DATAMATIQUE
SIREN 442 937 140
Dernier siège : LE TERMINAL, 2 rue SAINT JUST, 93130 NOISY-LE-SEC
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 19 juillet 2002
- Date de cessation
- 27 octobre 2017
- Activité principale (NAF)
- 63.11ZTraitement de données, hébergement et activités connexesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 63.10Y
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 442 937 140 00022
- RCS
- RCS Bobigny 442 937 140
- Capital social
- 100 000 €
- Date d'immatriculation
- 16 mars 2004
- Clôture de l'exercice
- 30 septembre
- Durée de la société
- 97 ans, jusqu'au 15 mars 2101
- Radiation
- 27 octobre 2017
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 27/10/2017.
Source : SIRENE · 27 octobre 2017
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne moraleEMPA INVESTMENT SAPrésident
- Personne physique
- Personne physique
Établissements
Établissements fermésaucun actif sur 2
- SiègeSiège social Fermé63.11Z—8 janvier 2004fermé le 27 octobre 2017442 937 140 00022
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 72.3Z (NAFRev1) → 63.11Z
- 20 décembre 2006Changement d'activité principale (NAF) : 65.2E (NAFRev1) → 72.3Z (NAFRev1)
- 1 janvier 2005Devient employeur
- 25 décembre 2004Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 65.2E (NAFRev1)
- Établissement Fermé442 937 140 0001465.2E—19 juillet 2002fermé le 8 janvier 200437 rue STE CROIX BRETONNERIE, 75004 PARIS 04Établissement Fermé· PARIS 042002 – 200437 rue STE CROIX BRETONNERIE442 937 140 0001465.2E1 changement ▾ ▴
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 65.2E (NAF1993)
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 27 octobre 2017Cessation de l'activité
- 27 octobre 2017Observation du greffeRCS · n° 64375
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27/10/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Jeanne Bertrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/10/2017
- 10 avril 2013Observation du greffeRCS · n° 44016
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 10/04/2013 , met fin à la procédure de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire , maintient Juge Commissaire M. Joberton M. , maintient Juge Commissaire suppléant M. Faurisson R. désigne liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , date de cessation des paiements 10/04/2013 . , met fin à la mission de l'administrateur Me Bernard Houplain 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX
- 12 décembre 2012Observation du greffeRCS · n° 21680
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12/12/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/12/2012
- 20 juin 2012Observation du greffeRCS · n° 94566
Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 20/06/2012 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2012J00706 , Juge Commissaire M. Joberton M. , Juge Commissaire suppléant M. Faurisson R. , Administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex et a ouvert une période d'observation expirant le 20/12/2012 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
Voir les 8 changements plus anciens
- 25 mai 2009Changement de forme juridiqueSARL→SAS
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)72.3Z (NAFRev1)→63.11Z
- 20 décembre 2006Changement d'activité principale (NAF)65.2E (NAFRev1)→72.3Z (NAFRev1)
- 20 novembre 2006Changement de dénominationYODA→DATAMATIQUE
- 20 novembre 2006Changement de forme juridiqueSAS→SARL
- 16 mars 2004Observation du greffeRCS · n° 4354
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège DATE D EFFET AU 08/01/2004
- 8 janvier 2004Transfert du siègenon renseigné→NOISY-LE-SEC, 2 rue SAINT JUST
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→65.2E (NAF1993)
Annonces BODACC12 annonces
Procédure collective
- Liquidation judiciaireClôturéeOuverte le 20 juin 2012 · d'abord en sauvegarde · close le 27 octobre 2017Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Procédures collectivesJugement de clôture pour insuffisance d'actifJugement du 27 octobre 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Date du jugement
- 27 octobre 2017
- Jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- étude, conseil, location, vente et services relatifs à des solutions de saisie automatisée, lecture optique.
- Siège
- le Terminal, 2 rue Saint-Just, 93130 Noisy-le-Sec
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC A n° 20170214, annonce 2319 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesListe des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireJugement du 25 janvier 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Date du jugement
- 25 janvier 2017
- Jugement
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- étude, conseil, location, vente et services relatifs à des solutions de saisie automatisée, lecture optique.
- Siège
- le Terminal, 2 rue Saint-Just, 93130 Noisy-le-Sec
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC A n° 20170025, annonce 2528 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegardeJugement du 10 avril 2013 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Date du jugement
- 10 avril 2013
- Jugement
- Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 avril 2013. Jugement mettant fin à la mission de l'administrateur, Me Bernard Houplain 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX. Désigne liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- étude, conseil, location, vente et services relatifs à des solutions de saisie automatisée, lecture optique.
- Siège
- le Terminal, 2 rue Saint-Just, 93130 Noisy-le-Sec
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC A n° 20130081, annonce 2822 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesDépôt de l'état des créancesJugement du 19 juillet 2013 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Date du jugement
- 19 juillet 2013
- Jugement
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- étude, conseil, location, vente et services relatifs à des solutions de saisie automatisée, lecture optique.
- Siège
- le Terminal, 2 rue Saint-Just, 93130 Noisy-le-Sec
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC A n° 20130149, annonce 1108 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegardeJugement du 20 juin 2012 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Date du jugement
- 20 juin 2012
- Jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise, mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- étude, conseil, location, vente et services relatifs à des solutions de saisie automatisée, lecture optique.
- Siège
- le Terminal, 2 rue Saint-Just, 93130 Noisy-le-Sec
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC A n° 20120128, annonce 2018 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : EMPA INVESTMENT SA en fonction le 21 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : GOSSAERT Regis modification le 17 Février 2012 Commissaire aux comptes titulaire : CONSTANT Anne modification le 17 Février 2012
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC B n° 20120040, annonce 2589 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionde ELECTION-EUROPE · 1 599 985 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Début d'activité
- 10 février 2012
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION ELECTION-EUROPE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 8000 EUR Siège social 1 PL PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT N° RCS 449967348 RCS NANTERRE, est société absorbée. DATAMATIQUE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 100000 EUR Siège social 2 RUE SAINT JUST LE TERMINAL 93130 NOISY LE SEC N° RCS 442937140 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 2262760 euros Passif : 562777 euros Actif net apporté : 1699983 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Il sera attribué 1 action nouvelle de la société DATAMATIQUE pour 0, 00400008 part sociale de la société Election Europe, soit 99 998 actions nouvelles pour 400 parts sociales de la société absorbée Montant prévu de la prime de fusion : 1599985 Euros. Date du projet : 31/12/2011 Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-14 du Code de Commerce. Date du dépôt : 09/02/2012, lieu du dépôt : greffe du Tribunal de commerce de Bobigny.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100 000 €
- Siège
- le Terminal, 2 rue Saint-Just, 93130 Noisy-le-Sec
- Etablissement principal
- Origine : Acquis par fusion au prix stipulé de 1599985 Euros
- Précédent propriétaire
- ELECTION-EUROPE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC A n° 20120036, annonce 1132 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionde ELECTION-EUROPE · 1 599 985 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Début d'activité
- 31 janvier 2012
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION ELECTION-EUROPE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 8000 EUR Siège social 1 PL PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT N° RCS 449967348 RCS NANTERRE, est société absorbée. DATAMATIQUE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 100000 EUR Siège social 2 RUE SAINT JUST 93130 NOISY LE SEC N° RCS 442937140 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 2262760 euros Passif : 562777 euros Actif net apporté : 1699983 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Il sera attribué une action nouvelle de la société DATAMATIQUE pour 0, 00400008 part sociale de la société ELECTION EUROPE, soit 99998 actions nouvelles pour 400 parts sociales de la société absorbée Montant prévu de la prime de fusion : 1599985 Euros. Date du projet : 31/12/2011 Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-14 du Code de Commerce. Date du dépôt : 24/01/2012, lieu du dépôt : GTC de Nanterre.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100 000 €
- Siège
- 2 Rue Saint-Just 93130 Noisy le Sec 00000 .
- Etablissement principal
- Origine : Acquis par fusion au prix stipulé de 1599985 Euros
- Précédent propriétaire
- ELECTION-EUROPE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20120027, annonce 247 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes suppléant : SELARL DE COMMISSAIRES AUX COMPTES "BDL AUDIT" en fonction le 19 Mai 2009 Commissaire aux comptes titulaire : GILMANT Pierre en fonction le 19 Mai 2009 Président : EMPA INVESTMENT SA en fonction le 21 Juillet 2009 Co-commissaire aux comptes suppléant : GOSSAERT Regis en fonction le 10 Mai 2011 Co-commissaire aux comptes titulaire : CONSTANT Anne en fonction le 10 Mai 2011
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC B n° 20110097, annonce 2948 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes suppléant : SELARL DE COMMISSAIRES AUX COMPTES BDL AUDIT en fonction le 19 Mai 2009 Commissaire aux comptes titulaire : GILMANT Pierre en fonction le 19 Mai 2009 Président : EMPA INVESTMENT SA en fonction le 21 Juillet 2009
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC B n° 20090143, annonce 1656 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de la forme juridique. Modification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : GUYOT Thierry Louis modification le 02 Juillet 2009. Commissaire aux comptes suppléant : SELARL DE COMMISSAIRES AUX COMPTES BDL AUDIT en fonction le 19 Mai 2009. Commissaire aux comptes titulaire : GILMANT Pierre en fonction le 19 Mai 2009.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC B n° 20090131, annonce 2381 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Dénomination
- DATAMATIQUE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant : GUYOT Thierry Louis modification le 22 Février 2007. Commissaire aux comptes suppléant : SELARL DE COMMISSAIRES AUX COMPTESBDL AUDIT en fonction le 19 Mai 2009. Commissaire aux comptes titulaire : GILMANT Pierre en fonction le 19 Mai 2009.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Référence
- BODACC B n° 20090102, annonce 1520 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).