- Descriptif
- AVIS D'INSERTION AU BODACC du traité de fusion Pour la société DC AVOCAT SOCIETE ABSORBANTE CABINET JACQUES BRET SELAS d'Avocats au capital de 250.000 euros Siège social : 62, rue de Bonnel 69003 LYON RCS LYON 971 500 251 SOCIETE ABSORBEE DC AVOCAT SELARL d'Avocats au capital de 206.760 euros Siège social : 62, rue de Bonnel 69003 LYON RCS LYON 813 431 616 ACTIF APPORTE : 464.567 euros PASSIF PRIS EN CHARGE : 15.567 euros ACTIF NET APPORTE : 449.000 euros EFFET FISCAL DE LA FUSION : 1er Octobre 2018 REMUNERATION DE L'ACTIF NET APPORTE : création de 449 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune de la société " CABINET JACQUES BRET " à titre d'augmentation de capital, attribuées à l'associée unique de la société " DC AVOCAT ". Le capital de la société absorbante sera ensuite réduit d'une somme de 44.900 euros par annulation des 449 actions de son propre capital reçues en apport. PRIME DE FUSION : 404.100 euros TRAITE DE FUSION : en date du 30 Octobre 2018 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 31 Octobre 2018
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- DC AVOCAT
- Forme juridique
- Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
- Capital
- 206 760 €
- Siège
- 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON