DISTRI LES VANS
SIREN 920 766 912
Siège : QUARTIER LA CLAIRETTE, 53 route DE CHAMPVERT, 07140 LES VANS
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
Un email dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation au BODACC. Aussi : radiation, comptes, dirigeants, siège.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 25 octobre 2022
- Activité principale (NAF)
- 47.11DSupermarchésStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 47.11J
- Effectif salarié
- 20 à 49 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 920 766 912 00017
- RCS
- RCS Aubenas 920 766 912
- N° TVA intracommunautaire
- FR 29 920 766 912Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 651 000 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 23 novembre 2023650 000 €
- 28 octobre 20221 000 €
- Date d'immatriculation
- 25 octobre 2022
- Clôture de l'exercice
- 31 octobre (premier exercice clos le 31 octobre 2023)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 24 octobre 2121
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
L'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.
Activité déclarée
- Principale47.11DCommerciale
Supermarchés
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 7 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Santé financièreexercice clos le 31 octobre 2025
Les 8 ratios expliqués →En 2025, DISTRI LES VANS a réalisé 14,4 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 162 k €. Sa marge nette (1,1 %) est sous la médiane du secteur, son autonomie financière (39,4 %) est au-dessus de la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (2 jours) est au-dessus de la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 1,12 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
1,1 %
Médiane du secteur : 1,4 % · la moitié des entreprises entre 0,2 % et 2,7 %
Solidité
Autonomie financière39 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
39,4 %
Médiane du secteur : 34,0 % · la moitié des entreprises entre 16,9 % et 49,5 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 2 jours en moyenne.
2 jours
Médiane du secteur : 1 jour · la moitié des entreprises entre 1 jour et 2 jours
Comptes annuels3 exercices déposés de 2023 à 2025
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires14,4 M €-1,9 %
2023 2024 2025 - Excédent brut d'exploitation355 k €-26,2 %
2023 2024 2025 - Résultat net162 k €-32,3 %
2023 2024 2025 - Capitaux propres870 k €-4,4 %
2023 2024 2025 - Dettes financières27,1 k €+829,0 %
2023 2024 2025 - Trésorerie670 k €+92,9 %
2023 2024 2025
| Exercice | 202531/10/2025 | 202431/10/2024 | 202331/10/2023 · 13 mois |
|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||
| Chiffre d'affaires | 14,4 M €-1,9 % | 14,7 M €-4,1 % | 15,3 M € |
| Valeur ajoutée | 1,7 M € | 1,8 M € | 1,9 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 355 k €-26,2 % | 481 k €-12,7 % | 550 k € |
| Charges de personnel | 1,3 M € | 1,2 M € | 1,3 M € |
| Résultat d'exploitation | 211 k €-40,2 % | 353 k €-19,4 % | 438 k € |
| Résultat financier | 2 078 € | -11 € | -474 € |
| Résultat exceptionnel | -10,0 k € | 0 € | 1 094 € |
| Résultat net | 162 k €-32,3 % | 239 k €-26,8 % | 326 k € |
| Effectif moyen | — | 34 | — |
| Bilan | |||
| Capital social | 651 k € | 651 k € | 651 k € |
| Capitaux propres | 870 k €-4,4 % | 910 k €-6,9 % | 977 k € |
| Total du bilan | 2,2 M €-26,4 % | 3,0 M €+46,9 % | 2,0 M € |
| Dettes | 1,3 M € | 2,1 M € | 1,1 M € |
| dont dettes financières | 27,1 k € | 4 039 € | 18,0 k € |
| Trésorerie | 670 k € | 347 k € | 430 k € |
| Ratios | |||
| Marge d'EBE | 2,5 % | 3,3 % | 3,6 % |
| Marge d'exploitation | 1,5 % | 2,4 % | 2,9 % |
| Marge nette | 1,1 % | 1,6 % | 2,1 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 18,6 % | 26,2 % | 33,4 % |
| Autonomie financière | 39,4 % | 30,4 % | 47,9 % |
| Endettement financier | 3,1 % | 0,4 % | 1,8 % |
| Délai clients | 2 j | 2 j | 2 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne morale
- Personne morale
Réseau1 dirigeant · 8 entreprises liées
- AVENUE DE SETE À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceVia SOMAPAN DISTRIBUTION
- DISTRI BESSEGES Via SOMAPAN DISTRIBUTION
- DISTRI COURNONTERRAL Via SOMAPAN DISTRIBUTION
- DISTRI JOYEUSE Via SOMAPAN DISTRIBUTION
- DISTRI MONTELIMAR À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceVia SOMAPAN DISTRIBUTION
- DISTRI POUSSAN Via SOMAPAN DISTRIBUTION
- DISTRI-PALAVAS Via SOMAPAN DISTRIBUTION
- IMMODISC Via SOMAPAN DISTRIBUTION
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- SOMAPAN DISTRIBUTION Dirigée par Antoine Gelly VIGUIER (Gérant)
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- SiègeCARREFOUR MARKET920 766 912 0001747.11D20 à 49 salariés25 octobre 2022QUARTIER LA CLAIRETTE, 53 route DE CHAMPVERT, 07140 LES VANSSiègeCARREFOUR MARKET· LES VANSdepuis 2022QUARTIER LA CLAIRETTE920 766 912 0001747.11D20 à 49 salariés3 changements ▾ ▴
- 31 octobre 2023Changement d'enseigne : non renseigné → CARREFOUR MARKET
- 31 octobre 2023Changement d'activité principale (NAF) : 70.10Z → 47.11D
- 31 octobre 2023Devient employeur
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Marchés publics
- Marchés remportés
- 3
- Montant cumulé HT
- 330 k €
- Notifiés
- en 2024
Principaux acheteurs
- SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS 3 marchés
- 137 k €
Lot 18 - Lablachère
Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
15 avril 2024 · 45 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · Département 07 · CPV 09134200-9
- 96,5 k €
DISTRIBUTION DE CARBURANTS POUR LES VEHICULES - CARBURANT CIS LES VANS
Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
15 avril 2024 · 45 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · Département 007 · CPV 09134200-9
- 96,5 k €
Lot 31 - Les Vans
Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
15 avril 2024 · 45 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · Département 07 · CPV 09134200-9
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
- 31 octobre 2023Changement d'activité principale (NAF)00.00Z→47.11D
Annonces BODACC5 annonces
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce d'Aubenas
- Dénomination
- DISTRI LES VANS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : SOMAPAN DISTRIBUTION ; Commissaire aux comptes titulaire : GELAS AUDIT
- Activité
- L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.
- Siège
- Quartier la Clairette, 53 Route de Champvert, 07140 Les Vans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence
- BODACC B n° 20240104, annonce 110 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capital, mise en activité de la sociétéTribunal de Commerce d'Aubenas
- Début d'activité
- 31 octobre 2023
- Dénomination
- DISTRI LES VANS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 650 000 €
- Activité
- L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.
- Siège
- Quartier la Clairette, 53 Route de Champvert, 07140 Les Vans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence
- BODACC B n° 20230226, annonce 137 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Descriptif
- SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION - SOVADIS Société par actions simplifiée Au capital de 1 262 600 euros Siège social : Quartier La Clairette 07140 LES VANS 303 816 854 RCS AUBENAS SOCIETE APPORTEUSE DISTRI JOYEUSE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : 18 Place de la Gare Le Pré du Château 07260 JOYEUSE 920 781 234 RCS AUBENAS Et DISTRI LES VANS Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Quartier la Clairette 53 Route de Champvert 07140 LES VANS 920 766 912 RCS AUBENAS Et DISTRI BESSEGES Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Place de la Révolution 30160 BESSEGES 920 845 856 RCS NIMES SOCIETES BENEFICIAIRES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, sus-désignées, ont établi le 20 septembre 2023, par acte sous signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital des Sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS, et DISTRI BESSEGES, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ferait apport à : - la société DISTRI JOYEUSE, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à JOYEUSE (07260) – 18 Place de la Gare, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée ; - la société DISTRI LES VANS, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à LES VANS (07410) – Quartier La Clairette – 53 Route de Champvert à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage ; - la société DISTRI BESSEGES, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à BESSEGES (30160) – Place de la Révolution, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée. 3. Les comptes de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 octobre 2022. S'agissant des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, créées depuis le 24 octobre 2022, elles n'ont encore arrêté aucun bilan et n'ont eu aucune activité. Il sera donc utilisé les situations nettes comptables de ces sociétés telles qu'elles ressortent de leur bilan d’ouverture lors de leur constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er novembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à : - Pour la société DISTRI JOYEUSE : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 300 568 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 300 568 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000 000 euros ; - Pour la société DISTRI LES VANS : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 094 518 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 444 518 euros, soit un actif net apporté égal à 650 000 euros. - Pour la société DISTRI BESSEGES : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 011 455 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 061 455 euros, soit un actif net apporté égal à 950 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, il sera attribué à la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION : - 1 000 000 d’actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI JOYEUSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 650 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI LES VANS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 950 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI BESSEGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; La valeur des actions des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées respectivement par les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES à titre d'augmentation de leur capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à elles respectivement apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 31 octobre 2023, date de réalisation définitive choisie par les Parties dans la convention d’apport partiel d’actif, étant précisé que cette date ne pourra pas être antérieure à l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant chaque branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits respectivement des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES. 7. Les apports consentis par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ne deviendraient définitifs que sous réserve de leur approbation par l’associée unique de chaque société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, chaque société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse, attaché à chaque branche d’activité apportée, sera supporté par la société bénéficiaire concernée seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce compétent, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce d’AUBENAS au nom des sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE et DISTRI LES VANS, et - le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de la société DISTRI BESSEGES. Pour avis Le Président de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, Le Président de la société DISTRI JOYEUSE, Le Président de la société DISTRI LES VANS, Le Président de la société DISTRI BESSEGES
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Dénomination
- DISTRI LES VANS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000 €
- Siège
- Quartier la Clairette, 53 Route de Champvert, 07140 Les Vans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence
- BODACC A n° 20230189, annonce 103 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Descriptif
- SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION - SOVADIS Société par actions simplifiée Au capital de 1 262 600 euros Siège social : Quartier La Clairette 07140 LES VANS 303 816 854 RCS AUBENAS SOCIETE APPORTEUSE DISTRI JOYEUSE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : 18 Place de la Gare Le Pré du Château 07260 JOYEUSE 920 781 234 RCS AUBENAS Et DISTRI LES VANS Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Quartier la Clairette 53 Route de Champvert 07140 LES VANS 920 766 912 RCS AUBENAS Et DISTRI BESSEGES Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Place de la Révolution 30160 BESSEGES 920 845 856 RCS NIMES SOCIETES BENEFICIAIRES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, sus-désignées, ont établi le 20 septembre 2023, par acte sous signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital des Sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS, et DISTRI BESSEGES, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ferait apport à : - la société DISTRI JOYEUSE, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à JOYEUSE (07260) – 18 Place de la Gare, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée ; - la société DISTRI LES VANS, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à LES VANS (07410) – Quartier La Clairette – 53 Route de Champvert à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage ; - la société DISTRI BESSEGES, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à BESSEGES (30160) – Place de la Révolution, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée. 3. Les comptes de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 octobre 2022. S'agissant des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, créées depuis le 24 octobre 2022, elles n'ont encore arrêté aucun bilan et n'ont eu aucune activité. Il sera donc utilisé les situations nettes comptables de ces sociétés telles qu'elles ressortent de leur bilan d’ouverture lors de leur constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er novembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à : - Pour la société DISTRI JOYEUSE : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 300 568 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 300 568 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000 000 euros ; - Pour la société DISTRI LES VANS : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 094 518 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 444 518 euros, soit un actif net apporté égal à 650 000 euros. - Pour la société DISTRI BESSEGES : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 011 455 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 061 455 euros, soit un actif net apporté égal à 950 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, il sera attribué à la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION : - 1 000 000 d’actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI JOYEUSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 650 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI LES VANS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 950 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI BESSEGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; La valeur des actions des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées respectivement par les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES à titre d'augmentation de leur capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à elles respectivement apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 31 octobre 2023, date de réalisation définitive choisie par les Parties dans la convention d’apport partiel d’actif, étant précisé que cette date ne pourra pas être antérieure à l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant chaque branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits respectivement des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES. 7. Les apports consentis par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ne deviendraient définitifs que sous réserve de leur approbatio n par l’associée unique de chaque société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, chaque société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse, attaché à chaque branche d’activité apportée, sera supporté par la société bénéficiaire concernée seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce compétent, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce d’AUBENAS au nom des sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE et DISTRI LES VANS, et - le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de la société DISTRI BESSEGES. Pour avis Le Président de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, Le Président de la société DISTRI JOYEUSE, Le Président de la société DISTRI LES VANS, Le Président de la société DISTRI BESSEGES
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Dénomination
- DISTRI LES VANS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000 €
- Siège
- Quartier la Clairette, 53 Route de Champvert, 07140 Les Vans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence
- BODACC A n° 20230189, annonce 102 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 25 octobre 2022 · Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Immatriculation
- 25 octobre 2022
- Dénomination
- DISTRI LES VANS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Président : SOMAPAN DISTRIBUTION
- Siège
- Quartier la Clairette, 53 Route de Champvert, 07140 Les Vans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence
- BODACC A n° 20220210, annonce 190 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).