Entreprise cessée depuis le 31 décembre 2024Radiée du registre le 31 décembre 2024
DPI
SIREN 883 845 513
Dernier siège : 5 allee DU DOMAINE, 53500 ERNEE
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
3 octobre 2022 · 10 mois · Procédure adaptée · 53100 · CPV 45410000-4
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
31 décembre 2024
Cessation de l'activité
31 décembre 2024
Formalité au RNE
Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission
31 décembre 2021
Changement de forme juridique
SARL→SAS
3 juin 2020
Observation du greffeRCS
L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa R123-100 du code de commerce.
Annonces BODACC4 annonces
Radiations
Radiation de l'entrepreneur individuel
Tribunal de Commerce de Laval
Commentaire
Radiation
Dénomination
DPI
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
20 000 €
Activité
Plâtrerie pose de cloisons sèches faux plafonds isolation aménagement et agencement de combles
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Laval
Descriptif
Opération : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2024 soumis au régime des fusions simplifiées entre deux sociétés dont le capital est intégralement détenue par une même société, régime défini par l’article L.236-11 du code de commerce (tels que modifié par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023) et R.236-1 et R 236-2 du Code de Commerce, il a été établi un projet de fusion sans échange de titres conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce par lequel la société « DELAHAYE JOHN » a le projet d'absorber la société « DPI ». Aux termes de cette fusion, la société absorbée fera apport de la totalité de son patrimoine, actif et passif, tel qu'il existe à la date de réalisation comptable et fiscal de la fusion, soit le 1er janvier 2024, à la société absorbante. Conformément aux dispositions de l'article 746-1 du Plan Comptable Général, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée pendant la période courue depuis le 1er janvier 2024 seront prises en charge par la société absorbante à compter de la réalisation définitive de la fusion. Actif apporté : 315 636 euros Passif transmis : 201 668 euros Soit un actif net transmis : 113 968 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante et la société absorbée n'ont aucun lien en capital, elles sont uniquement des sociétés sœurs et leur capital social est entièrement et uniquement détenu par la société mère, à savoir la société DELAHAYE FAMILY, SARL au capital de 120 000€, dont le siège est situé 45 Rue Ambroise de Loré à MAYENNE (53100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 791 894 702. L'opération ne donne en conséquence pas lieu à échange de titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante, et il n'y a donc aucune augmentation de capital ou constatation de prime de fusion. Date et Lieu de dépôt du traité de fusion : dépôt au RCS de Laval pour les deux sociétés le 26 novembre 2024. Pour avis.