DRAP

1. 15 mai 2018
   Observation du greffeRCS · n° 61476

   Radiation. Fusion absorption par la société CONVERGENCE Le 24/11/2017

2. 24 novembre 2017
   Cessation de l'activité

Sources : historique SIRENE de l'INSEE ; observations du greffe du Registre national des entreprises (INPI).

• 17 mai 2018

  Radiations

  Radiation du registre

  TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  Dénomination

  DRAP

  Forme juridique

  Société par actions simplifiée

  Siège

  7 rue du Bois, 92600 Asnières-sur-Seine

  Greffe

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  Référence

  BODACC B n° 20180093, annonce 3133 · Voir sur bodacc.fr

• 22 octobre 2017

  Ventes et cessions

  Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

  TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  Descriptif

  AVIS DE PROJET DE FUSION DRAP Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5103684 EUR Siège social 7 RUE DU BOIS 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 527720536 RCS NANTERRE, est société absorbée. CONVERGENCE Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 5253579 EUR Siège social 7 RUE Du bois ASNIERES 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 524958550 RCS NANTERRE, est société absorbante. 1. Drap et Convergence, sus-désignées, ont établi le 29 septembre 2017, par acte sous-seing privé à Paris, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, Drap ferait apport à titre de fusion-absorption à Convergence de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Drap, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Drap devant être dévolue à Convergence dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Drap et de Convergence, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6.288.420 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 313.625 euros, soit un actif net apporté égal à 5.974.795 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 actions de Convergence pour 6 actions de Drap. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Drap, Convergence procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5.971.310 euros pour le porter de 5.253.579 euros à 11.224.889 euros, au moyen de la création de 5.971.310 actions nouvelles d'une valeur nominale de un euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée selon un rapport d'échange. Ne pouvant détenir ses propres actions, Convergence procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 812.387,25 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de Convergence. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Drap serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et Convergence sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Drap, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. Date du projet : 29/09/2017 Date du dépôt : 04/10/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.

  Oppositions

  Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.

  Dénomination

  DRAP

  Forme juridique

  Société par actions simplifiée

  Capital

  5 103 684 €

  Siège

  7 RUE DU BOIS, 92600 ASNIERES SUR SEINE

  Greffe

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  Référence

  BODACC A n° 20170203, annonce 997 · Voir sur bodacc.fr

• 19 octobre 2017

  Ventes et cessions

  Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

  TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  Descriptif

  AVIS DE PROJET DE FUSION DRAP Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5103684 EUR Siège social 7 RUE DU BOIS 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 527720536 RCS NANTERRE, est société absorbée. CONVERGENCE Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 5253579 EUR Siège social 7 RUE Du bois ASNIERES 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 524958550 RCS NANTERRE, est société absorbante. 1. Drap et Convergence, sus-désignées, ont établi le 29 septembre 2017, par acte sous-seing privé à Paris, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, Drap ferait apport à titre de fusion-absorption à Convergence de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Drap, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Drap devant être dévolue à Convergence dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Drap et de Convergence, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6.288.420 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 313.625 euros, soit un actif net apporté égal à 5.974.795 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 actions de Convergence pour 6 actions de Drap. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Drap, Convergence procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5.971.310 euros pour le porter de 5.253.579 euros à 11.224.889 euros, au moyen de la création de 5.971.310 actions nouvelles d'une valeur nominale de un euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée selon un rapport d'échange. Ne pouvant détenir ses propres actions, Convergence procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 812.387,25 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de Convergence. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Drap serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et Convergence sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Drap, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. Date du projet : 29/09/2017 Date du dépôt : 04/10/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.

  Oppositions

  Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.

  Dénomination

  DRAP

  Forme juridique

  Société par actions simplifiée

  Capital

  5 103 684 €

  Siège

  7 RUE DU BOIS, 92600 ASNIERES SUR SEINE

  Greffe

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  Référence

  BODACC A n° 20170201, annonce 1631 · Voir sur bodacc.fr

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (DILA), depuis 2008. Dépôts des comptes : voir les comptes annuels.