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Capital social
959 000 €Évolution du capital (4 montants publiés)Masquer l'évolution
23 août 2020959 000 €
28 octobre 2018803 000 €
23 mars 20183 000 €
10 janvier 20171 000 €
Date d'immatriculation
29 décembre 2016
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2017)
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 28 décembre 2115
Particularités
Associé unique
Activité
Activité déclarée
Principale35.11ZCommerciale
Construction, installation, exploitation et gestion technique et administrative d'un parc éolien sur les communes de Teillé et Trans-sur-Erdre ; Vente de l'énergie électrique produite par ce parc
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Descriptif
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF entre EOLA Développement SAS à capital variable Siège social : 120 Rue de Hoëdic, 44850 LIGNE 789 573 425 RCS NANTES ET EOLANDES SAS au capital de 3 000 euros Siège social : 120 rue de Hoëdic, 44850 LIGNE 824 627 269 RCS NANTES Suivant acte sous signature privée en date à LIGNE du 2 mai 2018, la société EOLA Développement et la société EOLANDES ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts, aux termes duquel la société EOLA Développement ferait apport à la société EOLANDES de sa branche complète et autonome d'activité constituée de l'ensemble des éléments nécessaires à la conduite du projet éolien citoyen dénommé « Eolandes-Teillé » situé sur les communes de Teillé et Trans-sur-Erdre, dans le département de la Loire-Atlantique. Les comptes des sociétés EOLA Développement et EOLANDES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 31/12/2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à 4.000.000 d'euros. En rémunération de cet apport, la société EOLANDES augmenterait son capital de 800.000 euros par la création de 80 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EOLA Développement. La différence entre le montant net des apports et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit la somme de 3.200.000 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er juillet 2018. L'apport consenti par la société EOLA Développement et l'augmentation de capital de la société EOLANDES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société EOLA Développement, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société EOLANDES et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EOLA Développement et EOLANDES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25.05.2018 au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés. Pour avis
Immatriculée le 29 décembre 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Nature
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Immatriculation
29 décembre 2016
Début d'activité
20 décembre 2016
Dénomination
EOLANDES
Forme juridique
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital
1 000 €
Administration
Président : EOLA Développement
Siège
120 rue de Hoëdic, 44850 Ligne
Etablissement principal
120 rue de Hoëdic, 44850 Ligne
Construction, installation, exploitation et gestion technique et administrative d'un parc éolien sur les communes de Teillé et Trans-sur-Erdre ; Vente de l'énergie électrique produite par ce parc
Origine : Création