ERMIVAN

Transfert du siège social et de l'établissement principal de 70200 LURE, ROUTE DE BELFORT A 70200 MAGNY VERNOIS, 4 BIS RUE DU LAC NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR SUITE AU JUGEMENT PRONONCE LE 18/10/2005 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT COMMERCIALEMENT ORDONNANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SA ERMIVAN LIQUIDATEUR : CHATAIN Eric, 4 bis rue du Lac 70200 MAGNY VERNOIS (ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) SIEGE DE LA LIQUIDATION : ADRESSE DE LIQUIDATEUR DIRECTEUR GENERAL DELEGUE ET ADMINISTRATEUR PARTANT : MOLL Yvette EPOUSE CHATAIN ADMINISTRATEUR PARTANT : CHATAIN Marcel Date d'effet : 18/10/2005

Jugement arrêtant le plan de cession LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SA ERMIVAN AU PROFIT DE LA SAS AUDITURA ET PRONONCE L'INALIENABILITE DES BIENS CEDES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : JEANNEROT PHILIPPE, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON, MAINTIEN DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR POUR METTRE EN OEUVRE LE PLAN DE CESSION MAINTIEN DE LA SCP GUYON-DAVAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES Date d'effet : 18/10/2005

Extension de procédure PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'EXTENSION DE PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES A L'ENCONTRE DES SOCIETES SA ALIZES ET SCI YERE A LA SA ERMIVAN ET A ORDONNE LA JONCTION DES TROIS PROCEDURES COLLECTIVES CI-DESSUS VISEES. Date d'effet : 06/09/2005

Modification autre PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 3 MAI 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE EN REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA ERMIVAN JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M. MAITREPIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. KULYK ADMINISTRATEUR : JEANNEROT PHILIPPE, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON MISSION : ASSISTANCE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP GUYON- DAVAL, 6, AVENUE GAMBETTA 70200 MONTBELIARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 AVRIL 2005 POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 2005 LES DECLARATIONS DE CREANCE SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION AU BODACC AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 03/05/2005

Modification autre CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 29/10/2004