ESPACES PAYSAGERS
SIREN 440 805 810
Siège : 173 rue DU MARECHAL FOCH, 67380 LINGOLSHEIM
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 2 janvier 2002
- Activité principale (NAF)
- 70.10ZActivités des sièges sociauxStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 70.10Y
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 440 805 810 00015
- RCS
- RCS Strasbourg 440 805 810
- N° TVA intracommunautaire
- FR 49 440 805 810Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Nom commercial
- FLORICIM
- Capital social
- 52 000 €
Évolution du capital (4 montants publiés)Masquer l'évolution
- 7 octobre 202552 000 €
- 21 octobre 2010552 000 €
- 19 octobre 2008506 000 €
- 4 avril 2008460 000 €
- Date d'immatriculation
- 12 février 2002
- Inscription au RCS
- Le 4 mars 2002
- Inscription au RM
- Le 12 février 2002, radiée le 20 août 2018
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2002)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 3 mars 2101
Activité
Objet social
Acquisition, détention, administration et le cas échéant cession de titre, notamment d'actions et pats sociales. La participation directe ou indirecte, toutes opérations ou entreprises par voie de création de société, établissement ou groupement ayant un caractère industriel, commercial, immobilier ou financier.
Activité déclarée
- Principale70.10ZCommerciale
Acquisition, détention, administration et le cas échéant cession de titre, notamment d'actions et parts sociales. La participation directe ou indirecte, toutes opérations ou entreprises par voie de création de société, établissement ou groupement ayant un caractère industriel, commercial, immobilier ou financier.
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →2 points d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
4 exercices de comptes non déposés
Clôture au 31/12/2022, dépôt attendu avant le 31/07/2023. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2021.
Source : comptes annuels · 31 juillet 2023
- À surveiller
Capitaux propres négatifs
−258 k€ au 31/12/2021 : les pertes cumulées dépassent les apports des associés.
Source : comptes annuels · 31 décembre 2021
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2021
Les 8 ratios expliqués →En 2021, ESPACES PAYSAGERS a réalisé 72,0 k € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 38,9 k €. Sa marge nette (54,0 %) est au-dessus de la médiane du secteur, son autonomie financière (-79,9 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur et le délai de paiement de ses clients (133 jours) est au-dessus de la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 53,97 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
54,0 %
Médiane du secteur : 29,4 % · la moitié des entreprises entre 2,4 % et 93,6 %
Solidité
Autonomie financièreLes capitaux propres sont négatifs : les pertes accumulées dépassent l'argent apporté et conservé par l'entreprise.
-79,9 %
Médiane du secteur : 61,8 % · la moitié des entreprises entre 30,3 % et 86,8 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 133 jours en moyenne.
133 jours
Médiane du secteur : 100 jours · la moitié des entreprises entre 40 jours et 225 jours
Comptes annuels6 exercices déposés de 2016 à 2021
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires72,0 k €
2017 2018 2019 2020 2021 - Excédent brut d'exploitation6 963 €
2017 2018 2019 2020 2021 - Résultat net38,9 k €
2017 2018 2019 2020 2021 - Capitaux propres-258 k €
2017 2018 2019 2020 2021 - Dettes financières491 k €-14,8 %
2017 2018 2019 2020 2021 - Trésorerie-12,0 k €-133,6 %
2017 2018 2019 2020 2021
| Exercice | 202131/12/2021 | 202031/12/2020 | 201931/12/2019 | 201831/12/2018 | 201731/12/2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 72,0 k € | — | — | — | 4,8 M €+5,4 % |
| Valeur ajoutée | 65,2 k € | -19,5 k € | -10,6 k € | -11,5 k € | 1,7 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 6 963 € | -71,5 k € | -60,8 k € | -62,4 k €-387,0 % | 21,7 k €-67,8 % |
| Charges de personnel | 57,8 k € | 51,7 k € | 49,8 k € | 51,5 k € | 1,6 M € |
| Résultat d'exploitation | 5 393 € | -71,5 k € | -57,6 k € | -60,0 k €-396,8 % | — |
| Résultat financier | 29,7 k € | -428 € | -656 € | -7 717 € | -7 861 € |
| Résultat exceptionnel | 5 463 € | -15,3 k € | -7 250 € | -47,1 k € | -2 079 € |
| Résultat net | 38,9 k € | -53,1 k € | -33,5 k € | -116 k €-987,3 % | 13,1 k € |
| Bilan | |||||
| Capital social | 552 k € | 552 k € | — | 552 k € | 552 k € |
| Capitaux propres | -258 k € | -297 k € | -244 k € | -211 k € | -94,7 k € |
| Total du bilan | 323 k €-20,1 % | 405 k €-13,0 % | 465 k €-14,1 % | 542 k €-75,3 % | 2,2 M €+5,5 % |
| Dettes | 582 k € | 702 k € | 710 k € | 752 k € | 2,3 M € |
| dont dettes financières | 491 k € | 576 k € | 581 k € | 523 k € | 1,0 M € |
| Trésorerie | -12,0 k € | 35,8 k € | 24,4 k € | -14,9 k € | 240 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 9,7 % | — | — | — | 0,5 % |
| Marge d'exploitation | 7,5 % | — | — | — | — |
| Marge nette | 54,0 % | — | — | — | 0,3 % |
| Autonomie financière | -79,9 % | -73,5 % | -52,5 % | -38,9 % | -4,3 % |
| Délai clients | 133 j | — | — | — | 51 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne morale
Réseau1 dirigeant
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- HJL GESTION ET MANAGEMENT Dirigée par Jean-Luc HEIMBURGER (Président)
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- 14 décembre 2018Changement d'activité principale (NAF) : 66.30Z → 70.10Z
- 14 décembre 2018N'emploie plus de salariés
- 6 juin 2018Changement d'activité principale (NAF) : 81.30Z → 66.30Z
- 1 juillet 2013Changement de nom commercial : non renseigné → FLORICIM
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 01.4B (NAFRev1) → 81.30Z
- 17 janvier 2007Changement d'activité principale (NAF) : 45.2P (NAF1993) → 01.4B (NAFRev1)
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 45.2P (NAF1993)
- 25 décembre 2002Devient employeur
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Marchés publics
- Marchés remportés
- 3
- Montant cumulé HT
- 578 k €
- Notifiés
- en 2019
Principaux acheteurs
- COMMUNE DE ROSHEIM 1 marché
- COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ 1 marché
- COMMUNE DE SAINT-LOUIS 1 marché
- 493 k €
GAZON SYNTHETIQUE
Acheteur : COMMUNE DE ROSHEIM
28 juin 2019 · 18 mois · Procédure adaptée · 67560 · CPV 45212000-6
- 79,8 k €
Aménagements ludiques et fourniture de mobiliers urbains et sportifs divers
Acheteur : COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ
20 février 2019 · 1 mois · Procédure adaptée · 57950 · CPV 45300000-0
- 5 190 €maximum
Acquisition de 3 abris de touche
Acheteur : COMMUNE DE SAINT-LOUIS
13 février 2019 · 2 mois · Procédure adaptée · 68 · CPV 37400000-2
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
- 14 décembre 2018Changement d'activité principale (NAF)66.30Z→70.10Z
- 6 juin 2018Changement d'activité principale (NAF)81.30Z→66.30Z
- 10 décembre 2013Observation du greffeRCS · n° 15280
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/09/2013
- 27 mai 2008Observation du greffeRCS · n° 6640
Achat du fonds de commerce relatif à l'activité de paysagiste et prestations de services dans le domaine de la conception, la création de jardin, l'aménagement, l'entretien et la création d'espaces verts sis et exploité 11 rue gay Lussac 67201 Eckbolsheim, précédent propriétaire : Pichon Michel et Pichon Brigitte, Dt 1 rue des tilleuls à 67205 Oberhausbergen (publication préalable au Bodacc : 04.04.2008 n° 1687) Date d'effet : 01/03/2008
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)01.4B (NAFRev1)→81.30Z
Voir les 3 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 17 janvier 2007Changement d'activité principale (NAF)45.2P (NAF1993)→01.4B (NAFRev1)
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→45.2P (NAF1993)
- 10 septembre 2002Observation du greffeRCS · n° 9014
Apport partiel d'actif de : Les sablières réunies - Rcs B 648 500 973 de l'activité : création d'espaces verts, d'aménagements et travaux paysagers, de terrassements divers et démolition à compter du 28.06.2002.
Annonces BODACC10 annonces
- ModificationsModification survenue sur le capitalTribunal Judiciaire de Strasbourg
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 52 000 €
- Activité
- Acquisition, détention, administration et le cas échéant cession de titre, notamment d'actions et parts sociales. La participation directe ou indirecte 0 toutes opérations ou entreprises par voie de création de société, établisement ou groupement ayant un caractère industriel, commercial, immobilier ou financier.
- Siège
- 173 Rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence
- BODACC B n° 20250192, annonce 4404 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal Judiciaire de Strasbourg
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : HJL Gestion et Management
- Activité
- Acquisition, détention, administration et le cas échéant cession de titre, notamment d'actions et parts sociales. La participation directe ou indirecte 0 toutes opérations ou entreprises par voie de création de société, établisement ou groupement ayant un caractère industriel, commercial, immobilier ou financier.
- Siège
- 173 Rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence
- BODACC B n° 20230165, annonce 1502 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : HEIMBURGER Jean-Luc
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC B n° 20210001, annonce 1281 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'activité, l'administrationTRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : HEIMBURGER Jean-Luc ; Commissaire aux comptes titulaire : SPOHR Roland ; Commissaire aux comptes suppléant : AGEC (SARLU)
- Activité
- Création d'espaces verts. Aménagements et travaux paysagers. Terrassement divers et démolition. Entretien et fleurissement de tombes. Vente et montage d'aires de jeux. Aménagement de terrain de sports. Commercialisation de matériels de sport.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC B n° 20180226, annonce 1358 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Descriptif
- Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Entre ESPACES PAYSAGERS SAS au capital de 552.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 440 805 810 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 440 805 810 00015 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Président et ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 831 603 956 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 831 603 956 00010 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Gérant sus-désignées, ont établi le 4 mai 2018, à LINGOLSHEIM, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ESPACES PAYSAGERS ferait apport à ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN de sa branche complète et autonome d'activité de Création et entretien d'espaces verts, aménagements et travaux paysagers, entretien et fleurissement de tombes. 3. Les comptes de ESPACES PAYSAGERS et de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ESPACES PAYSAGERS, il sera attribué à ESPACES PAYSAGERS 9.000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et la valeur nominale des parts créées par ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN. 7. L'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et l'augmentation de capital de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 9.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ESPACES PAYSAGERS sera solidairement tenue avec la société ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg au nom de ESPACES PAYSAGERS et de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, le 11/05/2018. Pour avis Le Président de ESPACES PAYSAGERS Le Gérant de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 552 000 €
- Siège
- 173 rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC A n° 20180092, annonce 739 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Descriptif
- Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Entre ESPACES PAYSAGERS SAS au capital de 552.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 440 805 810 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 440 805 810 00015 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Président et ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 834 048 878 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 834 048 878 00013 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Gérant sus-désignées, ont établi le 4 mai 2018, à LINGOLSHEIM, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ESPACES PAYSAGERS ferait apport à ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS de sa branche complète et autonome d'activité de Création d'espaces verts, aménagements et travaux paysagers pour les particuliers, terrassements divers et démolition. 3. Les comptes de ESPACES PAYSAGERS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017. S'agissant de ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS, immatriculée depuis le 18 décembre 2017 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ESPACES PAYSAGERS, il sera attribué à ESPACES PAYSAGERS 9.000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et la valeur nominale des parts créées par ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actifprendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS. 7. L'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et l'augmentation de capital de ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 9.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ESPACES PAYSAGERS sera solidairement tenue avec la société ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg au nom de ESPACES PAYSAGERS et de ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS, le 11 mai 2018. Pour avis Le Président de ESPACES PAYSAGERS Le Gérant de ESPACES PAYSAGERS AMENAGEMENTS
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 552 000 €
- Siège
- 173 rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC A n° 20180092, annonce 738 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Descriptif
- Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Entre ESPACES PAYSAGERS SAS au capital de 552.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 440 805 810 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 440 805 810 00015 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Président et E.P.S.L., Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 833 970 684 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 833 970 684 00019 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Gérant sus-désignées, ont établi le 4 mai 2018, à LINGOLSHEIM, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ESPACES PAYSAGERS ferait apport à E.P.S.L. de sa branche complète et autonome d'activité de Vente et montage d'aires de jeux, aménagement de terrains de sport, commercialisation de matériel de sport. 3. Les comptes de ESPACES PAYSAGERS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017. S'agissant de E.P.S.L., immatriculée depuis le 18 décembre 2017 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ESPACES PAYSAGERS, il sera attribué à ESPACES PAYSAGERS 229.000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par E.P.S.L., par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de E.P.S.L. étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et la valeur nominale des parts créées par E.P.S.L. à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. E.P.S.L. sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de E.P.S.L.. 7. L'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et l'augmentation de capital de E.P.S.L. qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 229.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ESPACES PAYSAGERS sera solidairement tenue avec la société E.P.S.L. des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg au nom de ESPACES PAYSAGERS et de E.P.S.L., le 11/05/2018. Pour avis Le Président de ESPACES PAYSAGERS Le Gérant de E.P.S.L.
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 552 000 €
- Siège
- 173 rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC A n° 20180092, annonce 737 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur le capital, l'administrationTRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- S.A.S.
- Capital
- 552 000 €
- Administration
- président : HEIMBURGER (Jean-Luc) ; commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; commissaire aux comptes suppléant : MAZARS FIDUCO
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC B n° 20100205, annonce 1549 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur le capital (ancien : 460 000 euros) ; date d'effet : 09/06/2008TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Nom commercial
- Espaces Paysagers
- Forme juridique
- S.A.S.
- Capital
- 506 000 €
- Siège
- 173 rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC B n° 20080190, annonce 1870 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionde Brigitte PICHON · 115 731 € · TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Descriptif
- Date d'effet 01/03/2008
- Publicité légale
- Les Affiches Moniteur, le 7 mars 2008
- Oppositions
- Cabinet Magellan, avocats, 3 place Brant 67000 Strasbourg
- Dénomination
- ESPACES PAYSAGERS
- Forme juridique
- S.A.S.
- Capital
- 460 000 €
- Administration
- gérant : HEIMBURGER (Jean-Luc).
- Siège
- 173 rue du Maréchal-Foch, 67380 Lingolsheim
- Etablissement complémentaire
- 11 rue Gay Lussac, 67201 Eckbolsheim paysagiste Origine : Fonds complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 115 731 euros
- Précédent propriétaire
- Brigitte PICHON
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Référence
- BODACC A n° 20080058, annonce 1687 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).