ETUDE & REALISATION BINARD
SIREN 301 637 369
Siège : 30 rue DE SEVIGNE, 94370 SUCY-EN-BRIE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration
- Date de création
- 25 décembre 1975
- Activité principale (NAF)
- 77.01
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 301 637 369 00010
- RCS
- RCS 301 637 369Ville du greffe inconnue : aucune annonce du BODACC ne la cite
- N° TVA intracommunautaire
- FR 89 301 637 369Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 38 112,25 €
- Date d'immatriculation
- 15 avril 1975
- Inscription au RCS
- Le 15 avril 1975, radiée le 2 mai 2007
- Début d'activité
- 13 septembre 1974
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants4
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Voir les 1 autresMasquer
- Personne physique
Établissements
Établissement ferméaucun actif sur 1
- SiègeSiège social Fermé77.01—1 janvier 1900fermé le 28 février 1991301 637 369 00010
- 25 décembre 1991Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 77.01 (NAP)
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 2 mai 2007Observation du greffeRCS · n° 51586
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
- 28 mars 2007Observation du greffeRCS · n° 49656
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 28/03/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. ROUSSELIN Christian , nom du liquidateur : Me PELLEGRINI Gilles
- 1 janvier 2002Observation du greffeRCS · n° 5170
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
- 24 septembre 1999Observation du greffeRCS · n° 15160
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23/09/1999 nommant m Christian Rousselin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
- 21 avril 1995Observation du greffeRCS
20 04 1995 (Aff 91j169) Nomination de Mr Duhamel juge cre aux lieu et place de Mr Prost
Voir les 11 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 25 décembre 1991Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→77.01 (NAP)
- 28 février 1991Observation du greffeRCS · n° 21170
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100102/91 et prononce la résolution du plan de continuation Jugement du 28.02.1991 N° 169/91 Cessation des paiements en date du 26.05.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Prost - juge suppléant : m. Kupperfarb Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur - 94100 St Maur des fosses
- 18 février 1991Observation du greffeRCS · n° 20969
Déclaration de cessation des paiements le 18 Février 1991 Au greffe de Créteil
- 22 mai 1990Observation du greffeRCS · n° 21234
Par jugement du 22.05.1990 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr Lévy, Pdg Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Prost - juge suppléant : m. Kupperfarb - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
- 6 février 1990Observation du greffeRCS · n° 19238
Par jugement en date du 06.02.1990 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Trois mois Pour une durée expirant le 22.05.1990 . À maintenu juge cré. M. Prost , Juge Sup. M. Kupperfarb Et représentant des créanciers Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
- 4 janvier 1990Observation du greffeRCS · n° 18467
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 568 Jugement du 04.01.1990 N° 2/90 Cessation des paiements en date du 03.12.1989 Juge cré: M. Prost - juge suppléant : m. Kupperfarb Représentant des créanciers: M. Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
- 20 décembre 1989Observation du greffeRCS · n° 18140
Déclaration de cessation des paiements le 19 Décembre 1989 Au greffe de Créteil
- 10 mars 1988Observation du greffeRCS · n° 95776
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 24 Décembre 1987
- 25 décembre 1975Reprise d'activité
- 25 décembre 1975Changement de forme juridiqueNon renseignée→SA à conseil d'administration
- 25 décembre 1975Transfert du siègenon renseigné→SUCY-EN-BRIE, 30 rue DE SEVIGNE
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).