ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommesIndex 2025 : Non calculableCliquer pour voir le détail
Identité et activité
Informations juridiques
Forme juridique
SAS
Date de création
1 janvier 1964
Activité principale (NAF)
46.61ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricoleStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
46.61Y
Effectif salarié
20 à 49 salariés
Catégorie
Entreprise de taille intermédiaire (calculée en 2024)
SIRET du siège
317 694 313 00014
RCS
RCS Laval 317 694 313
N° TVA intracommunautaire
FR 42 317 694 313
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
250 000 €Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
4 mars 2025281 900 €
22 décembre 2024250 000 €
Inscription au RCS
Le 7 juin 2005
Inscription au RM
Le 14 octobre 2016
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
25 ans, jusqu'au 9 janvier 2079
Particularités
Associé unique
Activité
Objet social
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
L'activité de commissionnaire en matériels agricoles ;
L'achat, la vente, la réparation, la location, l'entretien de tous matériels agricoles et de loisirs ;
L'achat, la vente de pièces détachées dans le domaine agricole et de loisirs ;
L'achat, la vente, l'édification, la prise à bail, l'exploitation sous toutes ses formes de tous immeubles, entrepôts, fonds de commerce et d'industries similaires ou connexes, toutes participations dans semblables entreprises ;
La production d'électricité et l'exploitation, à titre accessoire de l'exploitation des locaux que la société utilise ou possède, de tous moyens de production d'énergie électrique, notamment par des centrales photovoltaïques, éoliennes et hydroélectriques, la transformation, le stockage et la vente d'électricité ou de tout autres énergies dans les conditions autorisées par la loi ainsi que la réalisation de toutes études et recherches se rapportant à la production d'énergie ;
La création, l'acquisition et l'exploitation sous toutes ses formes directes et indirectes, de tous brevets se rapportant à son objet ;
La prise d'intérêts par voie d'apport, fusion, participation, souscription d'actions, de parts ou d'obligations, ou de toute autre manière dans toutes entreprises, commerces ou travaux pouvant apporter une clientèle à son activité sociale ou favoriser les affaires dans lesquelles elle-même ou des filiales auraient des intérêts ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou simplement susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires de la société en France et à l'étranger ;
Et, plus généralement, toutes opérations pouvant directement ou indirectement se rattacher à l'objet social ci -dessus énoncé et le rendre plus rémunérateur, que ces opérations soient financières, mobilières ou immobilières sans rien excepter.
En 2025, EVOAGRI a réalisé 79,8 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 3,8 M €. Sa marge nette (4,8 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur, son autonomie financière (28,9 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur et le délai de paiement de ses clients (58 jours) est au-dessus de la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 4,76 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
4,8 %
Parmi les 25 % les plus élevés
Médiane du secteur : 2,0 % · la moitié des entreprises entre 0,3 % et 4,2 %
Solidité
Autonomie financière29 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
28,9 %
Parmi les 25 % les plus bas
Médiane du secteur : 50,2 % · la moitié des entreprises entre 32,9 % et 66,7 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 58 jours en moyenne.
58 jours
Au-dessus de la médiane
Médiane du secteur : 44 jours · la moitié des entreprises entre 27 jours et 64 jours
58,9 M € 202065,3 M € 2021pas d'exercice 2022pas d'exercice 2023pas d'exercice 202479,8 M € 2025202020212022202320242025
Excédent brut d'exploitation
3,8 M €-19,3 %
2,8 M € 20203,0 M € 2021pas d'exercice 2022pas d'exercice 2023pas d'exercice 20243,8 M € 2025202020212022202320242025
Résultat net
3,8 M €-0,4 %
2,0 M € 20202,7 M € 2021pas d'exercice 2022pas d'exercice 2023pas d'exercice 20243,8 M € 2025202020212022202320242025
Capitaux propres
17,5 M €-40,3 %
18,2 M € 202020,9 M € 2021pas d'exercice 2022pas d'exercice 2023pas d'exercice 202417,5 M € 2025202020212022202320242025
Dettes financières
27,5 M €+1 004,4 %
27,5 M € · hors échelle1,9 M € 2020624 k € 2021pas d'exercice 2022pas d'exercice 2023pas d'exercice 202427,5 M € 2025202020212022202320242025
Trésorerie
11,3 M €+736,1 %
2,7 M € 20203,2 M € 2021pas d'exercice 2022pas d'exercice 2023pas d'exercice 202411,3 M € 2025202020212022202320242025
Pointillés : aucun exercice clos en 2022, 2023 ni en 2024 dans les comptes publiés.
Exercice
202531/03/2025
202131/03/2021
2020d'après 2021
Activité et résultats
Chiffre d'affaires
79,8 M €-16,9 %
65,3 M €+10,8 %
58,9 M €
dont à l'export
2,2 M €
2,4 M €
—
Valeur ajoutée
8,4 M €
5,8 M €
5,3 M €
Excédent brut d'exploitation
3,8 M €-19,3 %
3,0 M €+8,5 %
2,8 M €
Charges de personnel
4,4 M €
2,5 M €
2,3 M €
Résultat d'exploitation
3,0 M €-23,6 %
2,6 M €-17,0 %
3,1 M €
Résultat financier
-254 k €
-35,6 k €
-36,7 k €
Résultat exceptionnel
2,5 M €
1,0 M €
18,9 k €
Résultat net
3,8 M €-0,4 %
2,7 M €+33,3 %
2,0 M €
Bilan
Capital social
282 k €
250 k €
250 k €
Capitaux propres
17,5 M €-40,3 %
20,9 M €+15,0 %
18,2 M €
Total du bilan
60,6 M €+6,3 %
46,1 M €+24,4 %
37,0 M €
Dettes
42,9 M €
25,2 M €
18,8 M €
dont dettes financières
27,5 M €
624 k €
1,9 M €
Trésorerie
11,3 M €
3,2 M €
2,7 M €
Ratios
Marge d'EBE
4,7 %
4,6 %
4,7 %
Marge d'exploitation
3,7 %
3,9 %
5,2 %
Marge nette
4,8 %
4,2 %
3,5 %
Rentabilité des capitaux propres
21,7 %
13,1 %
11,3 %
Autonomie financière
28,9 %
45,4 %
49,1 %
Endettement financier
157,4 %
3,0 %
10,4 %
Délai clients
58 j
55 j
52 j
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
ITER INVEST : Directeur généralEric GÉRARD : PrésidentITER INVEST : Président de ETABLISSEMENTS WERSCHURENEric GÉRARD : Gérant et associé indéfiniment responsable de EVASIONEVOAGRI : Administrateur de HOFICEEric GÉRARD : Président de ETS MAURICE GABILLETEric GÉRARD : Président de GABAGRIEric GÉRARD : Président de MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAISEric GÉRARD : Président de TERRINOVITER INVESTDirecteur généralEric GÉRARDPrésidentETABLISSEMENTS WERSCHURENSIREN 897 180 063
21 novembre 2024 · 12 mois · Procédure adaptée · 4 offres · 72000 · CPV 16310000-1
FOURNITURE DE PIECES DETACHEES POUR VL ET UTILITAIRES, PL, TRACTEURS AGRICOLES, TRACTOPELLES, MAT DE FAUCHAGE ET ELAGAGE, MAT TP ET VOIRIE LOT 7 - PIECES DETACH D ORIGINE PR TRACTOPELLES DE MARQUE FIAT HITACHI ET NEW HOLLAND
26 octobre 2020 · 6 mois · Procédure adaptée · Département 53 · CPV 43251000-7
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
30 septembre 2026
Changement de dénomination
ETABLISSEMENTS DOUILLET→EVOAGRI
31 mars 2025
Formalité au RNE
Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l’exercice social
31 mars 2025
Formalité au RNE
Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux
31 mars 2025
Formalité au RNE
Modification des bénéficiaires effectifs
31 mars 2025
Formalité au RNE
Modification relative à une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement
Voir les 18 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
31 mars 2025
Formalité au RNE
Modification de la mention « associé unique » (déclaration ou suppression)
31 janvier 2025
Formalité au RNE
Modification du capital social
31 janvier 2025
Formalité au RNE
Autre modification concernant la personne morale
31 janvier 2025
Formalité au RNE
PMF Ouverture d’un nouvel établissement
31 janvier 2025
Formalité au RNE
Fermeture d’un établissement
31 décembre 2024
Formalité au RNE
Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux
31 décembre 2024
Formalité au RNE
Modification des principales activités de l’entreprise ou de l’objet d’un GEIE
30 septembre 2021
Formalité au RNE
Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux
9 novembre 2018
Observation du greffeRCS · n° 7433
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 01/09/2018 : Nouveau : DOUILLET François-Xavier, Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la S.A.S. LA BRUYERE, Président Journal d'annonces légales : Agri 53 en date du 26/10/2018
2 septembre 2016
Observation du greffeRCS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
23 mai 2014
Observation du greffeRCS
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
16 juillet 2012
Observation du greffeRCS · n° 5029
Mise en location-gérance d'une branche d'activité à compter du 01/04/2012 : Activité mise en location-gérance : préparation entretien réparation service après-vente mécanique agricole
1 janvier 2009
Observation du greffeRCS
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
1 janvier 2009
Observation du greffeRCS
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20 décembre 2008
Changement de forme juridique
SA à conseil d'administration→SAS
1 janvier 2008
Changement d'activité principale (NAF)
51.8P (NAFRev1)→46.61Z
25 décembre 2003
Changement d'activité principale (NAF)
51.6N (NAF1993)→51.8P (NAFRev1)
25 décembre 1990
Changement d'activité principale (NAF)
non renseigné→51.6N (NAF1993)
Annonces BODACC28 annonces
Modifications
Modification survenue sur la dénomination
Tribunal de Commerce de Laval
Dénomination
EVOAGRI
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
Commissionnaire en matériel agricole - achat - revente de tous matériels agricoles - Achat et vente de véhicules
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Laval
Descriptif
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : ETABLISSEMENTS DOUILLET Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège : 36 Rue des Forges 53640 Le Horps Montant du capital : 281 900,00 Euros Immatriculation : 317 694 313 R.C.S. Laval Pour la société absorbée Dénomination : ETABLISSEMENTS MAURICE GABILLET Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège : Route de Saint-Jean Brevelay 56420 Plumelec Montant du capital : 1 000 000,00 Euros Immatriculation : 307 299 727 R.C.S. Vannes Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 16 083 747 € Passif : 12 304 506 € Actif Net : 3 779 241 € Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 25 août 2026. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 26/08/2026 au RCS de Laval pour la société ETABLISSEMENTS DOUILLET. Le 26/08/2026 au RCS de Vannes pour la société ETABLISSEMENTS MAURICE GABILLET.
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Laval
Descriptif
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : ETABLISSEMENTS DOUILLET Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège : 36 Rue des Forges 53640 Le Horps Montant du capital : 281 900,00 Euros Immatriculation : 317 694 313 R.C.S. Laval Pour la société absorbée Dénomination : MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège : ZA de la Bergerie 44110 Louisfert Montant du capital : 1 233 115,00 Euros Immatriculation : 414 221 952 R.C.S. Nantes Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 14 093 564 € Passif : 13 010 236 € Actif Net : 1 083 328 € Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 25 août 2026. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 26/08/2026 au RCS de Laval pour la société ETABLISSEMENTS DOUILLET. le 26/08/2026 au RCS de Nantes pour la société MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS.
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Laval
Descriptif
Avis au Bodacc relatif à un projet d’apport partiel soumis au régime des scissions Société bénéficiaire de la scission : BRETAGRI Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 10 Rue du Clos Michel - 35590 SAINT-GILLES Capital : 360.000 euros Numéro unique d’identification : 392 525 176 Lieu d’immatriculation : RCS RENNES Société scindée : ETABLISSEMENTS DOUILLET Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 36 Rue des Forges - 53640 LE HORPS Capital : 281.900 euros Numéro unique d’identification : 317 694 313 Lieu d’immatriculation : RCS LAVAL Evaluation de l’actif provisoire et du passif provisoire dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif provisoire : 15.356.053 euros Passif provisoire : 5.190.522 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La parité d’échange provisoire a été déterminée sur la base : de la valeur réelle provisoire de l’Apport, soit 10 780 531,00 euros et de la valeur réelle unitaire provisoire des actions de la Société Bénéficiaire avant l’Apport, soit 500,28 euros par action (arrondie). le nombre provisoire d’actions nouvelles à émettre a été fixé à 21 548 actions, correspondant au quotient de la valeur réelle de l’Apport par la valeur réelle unitaire de l’action de la Société Bénéficiaire, arrondi à l’unité la plus proche. Les Parties reconnaissent expressément que cet arrondi ne remet pas en cause l’équilibre de la parité d’échange. Afin d’assurer une équivalence économique de la rémunération de l’Apport, une soulte en espèces d’un montant de 463,58 euros sera versée par la Société Bénéficiaire à la Société Apporteuse, sous réserve des ajustements prévus au présent article. Montant prévu de la prime provisoire de scission : 9.820.763 euros les Parties conviennent expressément que la parité d’échange définitive sera déterminée en fonction de la valeur réelle définitive de l’Apport et de la Société Bénéficiaire arrêtée à la Date d’Effet, sur la base des mêmes méthodes que celles retenues pour l’évaluation provisoire Le capital social de la Société Bénéficiaire sera augmenté d’un montant provisoire de 344 768 euros, pour être porté de la somme de 360 000 euros à la somme de 704 768 euros, par l’émission de 21 548 actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 euros chacune. De convention expresse, il est convenu de fixer la date d’effet comptable et fiscal de l’opération de façon différée au 30 juin 2026, à 23h59 (la « Date d’Effet »). L’Apport sera définitivement réalisé le 30 juin 2026 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives Date du projet commun de scission : 25/05/2026 Le 27/05/2026 au RCS de LAVAL pour la société apporteuse - ETABLISSEMENTS DOUILLET Le 27/05/2026 au RCS de RENNES pour la société bénéficiaire - BRETAGRI
Président : GERARD Eric ; Directeur général : ITER Invest ; Commissaire aux comptes titulaire : ALTONEO AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA
Activité
Commissionnaire en matériel agricole - achat - revente de tous matériels agricoles - Achat et vente de véhicules
Président : ITER INVEST ; Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : DOUILLET François-Xavier, Louis, Denis ; Commissaire aux comptes titulaire : ALTONEO AUDIT
Activité
Commissionnaire en matériel agricole - achat - revente de tous matériels agricoles - Achat et vente de véhicules
Président : ITER INVEST ; Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : DOUILLET François-Xavier, Louis, Denis ; Commissaire aux comptes titulaire : ALTONEO AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : ALTONEO DEVELOPPEMENT
Activité
Commissionnaire en matériel agricole - achat - revente de tous matériels agricoles - Achat et vente de véhicules
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Laval
Descriptif
AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : La société DOUILLET SERVICE Société à Responsabilité limitée au capital de 62 000 Euros Dont le siège social est fixé au HORPS (53640) – 36 rue des Forges Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 419 823 042, Représentée par Monsieur François-Xavier DOUILLET, co-gérant, dûment habilité aux fins des présentes, et : La société ETABLISSEMENTS DOUILLET Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 Euros Dont le siège social est fixé au HORPS (53640) – 36 rue des Forges Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 317 694 313, Représentée par sa Présidente, la société LA BRUYERE, société par actions simplifiée au capital de 117.000 €, Dont le siège social est situé 36, rue des Forges 53640 LE HORPS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° 444 384 309, prise en la personne de Monsieur Damien DOUILLET, son Président, Il a été établi par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2024 un projet de fusion par voie d’absorption de la Société DOUILLET SERVICE par la Société ETABLISSEMENTS DOUILLET. Conformément aux articles 710-1 à 770-2 du Plan comptable Général, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable, et est soumise au régime des fusions simplifiées en application des articles L.236-8 et L.236-11 du Code de Commerce. Les conditions de la fusion sont établies sur la base des comptes estimés de l’exercice à clore le 31 décembre 2024. Elle sera réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 31 décembre 2024. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis la date du 31 décembre 2024, jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société Absorbante. Les actifs apportés par la société DOUILLET SERVICE à la société ETABLISSEMENTS DOUILLET existants au 31 décembre 2024 sont estimés à 12 236 605 Euros, à charge pour la société ETABLISSEMENTS DOUILLET d’acquitter l’intégralité du passif de la société DOUILLET SERVICE existant au 31 décembre 2024 et estimé à 3 174 264 Euros, soit un actif net apporté estimé de 9 062 341 Euros. La totalité des titres des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la société LA BRUYERE, il ne sera procédé à aucun échange de titre, et le calcul d’un rapport d’échange n’a pas lieu d’être. Aucune augmentation de capital ni prime de fusion n’est constatée. La société DOUILLET SERVICE se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de prise d’effet de l’opération, qui pourra être constatée par une décision de l’Associé Unique de la société ETABLISSEMENTS DOUILLET. Le projet de fusion a été établi en date du 30 novembre 2024 et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé pour chaque société partie à l’opération, au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 19 décembre 2024. Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours fixé par l’article L.236-15 alinéa 2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque Société débitrice dans les conditions de l’article R.236-11 du Code de Commerce. Pour avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Laval
Descriptif
AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : oLa société LA BRUYERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 117 000 Euros, Dont le siège social est fixé au HORPS (53640) – 36, rue des Forges, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 444 384 309, et : oLa société ETABLISSEMENTS DOUILLET Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 Euros Dont le siège social est fixé au HORPS (53640) – 36 rue des Forges Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 317 694 313, Il a été établi par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2024, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société LA BRUYERE par la Société ETABLISSEMENTS DOUILLET, Conformément aux articles 710-1 à 770-2 du Plan comptable Général, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable, et est soumise au régime des fusions défini aux articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce. Les conditions de la fusion sont établies sur la base des comptes estimés de l’exercice à clore le 31 décembre 2024. Elle sera réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 31 décembre 2024. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société LA BRUYERE depuis le 31 décembre 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ETABLISSEMENTS DOUILLET. Les actifs apportés par la société LA BRUYERE à la société ETABLISSEMENTS DOUILLET existant au 31 décembre 2024 sont estimés à 6 400 259 Euros, à charge pour la société ETABLISSEMENTS DOUILLET d’acquitter l’intégralité du passif de la société LA BRUYERE existant au 31 décembre 2024 estimés à 137 811 Euros, soit un actif net apporté estimé de 6 262 446 Euros. Le calcul du rapport d’échange servant à la détermination du nombre d’actions de la société absorbante à émettre au profit des associés de la société absorbée, a été fixé à QUATRE-VINGT-TROIS (83) actions de la société LA BRUYERE pour DEUX (2) actions de la Société ETABLISSEMENTS DOUILLET. En conséquence, l’apport-fusion de la société LA BRUYERE sera rémunéré par la création par la société ETABLISSEMENTS DOUILLET de 2 819 actions ordinaires nouvelles de 100 Euros de valeur nominale chacune à titre d'augmentation de son capital, lesdites actions devant être attribuées à l’Associée Unique de la société ETABLISSEMENTS DOUILLET, soit une augmentation de capital de 281 900 Euros. L’actif net de la société LA BRUYERE apporté étant évalué à 6 262 446 Euros et l’augmentation de capital correspondante de la société ETABLISSEMENTS DOUILLET étant de 281 900 Euros, il en ressortira une prime de fusion de 5 980 548 Euros. La société ETABLISSEMENTS DOUILLET trouvant dans les biens transmis par la société LA BRUYERE, 2 500 de ses propres actions, la société ETABLISSEMENTS DOUILLET annulera lesdites actions et réduira en conséquence son capital social de 250 000 Euros par annulation de 2 500 actions au prix de 100 Euros chacune. En conséquence de la réduction de son capital de 250 000 Euros et de l’annulation des titres apportés, la différence entre la valeur d’apport, à savoir la valeur comptable des actions annulées figurant à l’actif de la société LA BRUYERE pour 3 201 373 Euros et le montant de la réduction de capital de 250 000 Euros, ressort à 2 951 373 Euros. En conséquence, la prime de fusion sera réduite à 3 029 175 Euros. Le projet de fusion est subordonné à différentes conditions suspensives énumérées dans le traité de fusion, à savoir le dépôt des rapports du Commissaire aux apports ainsi que l’approbation de la fusion par les associés des Sociétés absorbante et absorbée. La société LA BRUYERE se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l’issue de la décision de l’Associée Unique de la société ETABLISSEMENTS DOUILLET qui constatera la réalisation de la fusion. Le projet de fusion a été établi en date du 30 novembre 2024 et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé pour chaque société partie à l’opération au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 19 décembre 2024. Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de 30 jours fixé par l’article L.236-15 alinéa 2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l’article R.236-11 du Code de Commerce. Pour avis