Registrius
Entreprise cessée depuis le 31 juillet 2019Radiée du registre le 31 juillet 2019

EXPERT TECH CONTR AUTO DINAN

SIREN 333 720 431

Dernier siège : ZA ROUTE DE PLOUBALAY, Route DE PLOUBALAY, 22100 TADEN

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SARL
Date de création
3 octobre 1985
Date de cessation
31 juillet 2019
Activité principale (NAF)
71.20AContrôle technique automobileStatistiques du secteur
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
333 720 431 00019
RCS
RCS Saint-Malo 333 720 431
Capital social
8 674,35 €
Évolution du capital (2 montants publiés)
  1. 11 août 20168 674,35 €
  2. 25 septembre 20138 384,70 €
Date d'immatriculation
25 octobre 1985
Inscription au RCS
Le 25 octobre 1985, radiée le 9 octobre 2019
Inscription au RM
Le 3 février 1995
Clôture de l'exercice
30 septembre
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 24 octobre 2084
Mise en sommeil
31 juillet 2019
Radiation
31 juillet 2019

Finances

Points de vigilance

Détail des 2 contrôles →

1 point d'attention, dont 1 majeur

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Entreprise cessée

    Cessation d'activité le 31/07/2019.

    Source : SIRENE · 31 juillet 2019

Gouvernance

Dirigeants1

Réseau1 dirigeant · 8 entreprises liées

Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement ferméaucun actif sur 1

  • SiègeSiège social Fermé· TADEN1985 – 2019
    ZA ROUTE DE PLOUBALAY333 720 431 0001971.20A3 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 74.3A (NAF1993) → 71.20A
    2. 25 décembre 2001Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.3A (NAF1993)
    3. 25 décembre 1996Devient employeur

Carte

Actif Fermé Siège
TADEN : 1 établissement, fermé (siège)TADEN

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 9 octobre 2019
    Observation du greffeRCS · n° 6291

    Radiation du RCS le 09/10/2019 avec effet au 31/07/2019

  2. 31 juillet 2019
    Cessation de l'activité
  3. 24 novembre 2016
    Observation du greffeRCS · n° 5687

    Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, Société à responsabilité limitée (SARL), ZA route de Ploubalay - Taden 22100 TADEN (RCS SAINT MALO (3502) 333 720 431) C.L.M.C.A, Société à responsabilité limitée (SARL), 2 rue du Clos de la Croix - (c/o M. Gillet) 22100 TADEN (RCS SAINT MALO (3502) 789 739 935)

  4. 1 janvier 2009
    Observation du greffeRCS

    En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

  5. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    74.3A (NAF1993)→71.20A
Voir les 1 changements plus anciens
  1. 25 décembre 2001
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→74.3A (NAF1993)

Annonces BODACC9 annonces

  • Radiations
    Radiation du registre
    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
    Dénomination
    CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Siège
    Zone Artisanale route de Ploubalay Taden, 22100 Dinan
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
    Référence
    BODACC B n° 20190200, annonce 734 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Cession d'un fonds
    à CETCAD · 169 990 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
    Nature
    Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
    Début d'activité
    1 octobre 2018
    Descriptif
    Acquisition d'un fonds constituant une branche complète et autonome suivant acte notarié en date du 27.03.2019 Ancien propriétaire : CETCAD, ZA Route de Ploubalay à TADEN RCS 333 720 431 Les oppositions seront reçues, en la forme légale, dans les dix jours suivant la date de publication au Bodacc
    Oppositions
    GTC Saint-Malo - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
    Dénomination
    CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
    Etablissement principal
    Zone Artisanale route de Ploubalay, 22100 Taden Origine : Fonds acquis par apport au montant évalué à 169990 Euros.
    Acquéreur
    CETCAD
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
    Référence
    BODACC A n° 20190080, annonce 943 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
    Descriptif
    AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CETCAD PAR LA SOCIETE C.T.G 1. Suivant acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 27 mars 2019, les sociétés CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, par abréviation CETCAD, Société à responsabilité limitée au capital de 8.674,35 €, dont le siège est à TADEN (22100), Zone Artisanale route de Ploubalay, identifiée au SIREN sous le numéro 333 720 431 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, et C.T.G, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 715.000 €, dont le siège est à TADEN (22100), 2 rue du Clos de la Croix, identifiée au SIREN sous le numéro 807 425 863 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la société CETCAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société C.T.G. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société CETCAD devant être dévolue à la société C.T.G. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société C.T.G., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. Les comptes de la société CETCAD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.895.893 Euros. Passif : 240.123 Euros. Soit un actif net transmis de 1.655.770 Euros. 5. La société C.T.G, absorbante, détenant la totalité des parts de la société CETCAD, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion n'est prévue. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme de cette décision, signé par le représentantlégal de la société absorbante, constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à la suite de cette décision de l'associé unique de la société absorbante. La société CETCAD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société C.T.G. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CETCAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société CETCAD et de la société C.T.G, le 18 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente Avis de projet de fusion AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CETCAD PAR LA SOCIETE C.T.G 1. Suivant acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 27 mars 2019, les sociétés CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, par abréviation CETCAD, Société à responsabilité limitée au capital de 8.674,35 €, dont le siège est à TADEN (22100), Zone Artisanale route de Ploubalay, identifiée au SIREN sous le numéro 333 720 431 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, et C.T.G, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 715.000 €, dont le siège est à TADEN (22100), 2 rue du Clos de la Croix, identifiée au SIREN sous le numéro 807 425 863 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la société CETCAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société C.T.G. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société CETCAD devant être dévolue à la société C.T.G. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société C.T.G., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. Les comptes de la société CETCAD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.895.893 Euros. Passif : 240.123 Euros. Soit un actif net transmis de 1.655.770 Euros. 5. La société C.T.G, absorbante, détenant la totalité des parts de la société CETCAD, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion n'est prévue. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme de cette décision, signé par le représentant légal de la société absorbante, constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à la suite de cette décision de l'associé unique de la société absorbante. La société CETCAD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société C.T.G. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CETCAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société CETCAD et de la société C.T.G, le 18 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée
    Oppositions
    Art.L.236-14 du code de commerce
    Dénomination
    CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
    Sigle
    CETCAD
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Capital
    8 674,35 €
    Siège
    Zone Artisanale route de Ploubalay Taden, 22100 Dinan
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
    Référence
    BODACC A n° 20190080, annonce 942 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).