EXPERT TECH CONTR AUTO DINAN
SIREN 333 720 431
Dernier siège : ZA ROUTE DE PLOUBALAY, Route DE PLOUBALAY, 22100 TADEN
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- 3 octobre 1985
- Date de cessation
- 31 juillet 2019
- Activité principale (NAF)
- 71.20AContrôle technique automobileStatistiques du secteur
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 333 720 431 00019
- RCS
- RCS Saint-Malo 333 720 431
- Capital social
- 8 674,35 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 11 août 20168 674,35 €
- 25 septembre 20138 384,70 €
- Date d'immatriculation
- 25 octobre 1985
- Inscription au RCS
- Le 25 octobre 1985, radiée le 9 octobre 2019
- Inscription au RM
- Le 3 février 1995
- Clôture de l'exercice
- 30 septembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 24 octobre 2084
- Mise en sommeil
- 31 juillet 2019
- Radiation
- 31 juillet 2019
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 31/07/2019.
Source : SIRENE · 31 juillet 2019
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne physique
Réseau1 dirigeant · 8 entreprises liées
- C.T.G À surveillerÀ surveiller3 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Damien Rene Francis GILLET
- CONTROLE TECHNIQUE MONTFORTAIS Via Damien Rene Francis GILLET
- DANOLGWE 2 Via Damien Rene Francis GILLET
- GENIELEALAND Via Damien Rene Francis GILLET
- SCI BEAUJACIEUX Via Damien Rene Francis GILLET
- SCI GENIELEA Via Damien Rene Francis GILLET
- SCI LEALAND Via Damien Rene Francis GILLET
- IDILE · cessée Via Damien Rene Francis GILLET
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement ferméaucun actif sur 1
- SiègeSiège social Fermé333 720 431 0001971.20A—3 octobre 1985fermé le 31 juillet 2019ZA ROUTE DE PLOUBALAY, Route DE PLOUBALAY, 22100 TADENSiègeSiège social Fermé· TADEN1985 – 2019ZA ROUTE DE PLOUBALAY333 720 431 0001971.20A3 changements ▾ ▴
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 74.3A (NAF1993) → 71.20A
- 25 décembre 2001Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.3A (NAF1993)
- 25 décembre 1996Devient employeur
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 9 octobre 2019Observation du greffeRCS · n° 6291
Radiation du RCS le 09/10/2019 avec effet au 31/07/2019
- 31 juillet 2019Cessation de l'activité
- 24 novembre 2016Observation du greffeRCS · n° 5687
Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, Société à responsabilité limitée (SARL), ZA route de Ploubalay - Taden 22100 TADEN (RCS SAINT MALO (3502) 333 720 431) C.L.M.C.A, Société à responsabilité limitée (SARL), 2 rue du Clos de la Croix - (c/o M. Gillet) 22100 TADEN (RCS SAINT MALO (3502) 789 739 935)
- 1 janvier 2009Observation du greffeRCS
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)74.3A (NAF1993)→71.20A
Voir les 1 changements plus anciens
- 25 décembre 2001Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→74.3A (NAF1993)
Annonces BODACC9 annonces
- RadiationsRadiation du registreTRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- Zone Artisanale route de Ploubalay Taden, 22100 Dinan
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20190200, annonce 734 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà CETCAD · 169 990 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Nature
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Début d'activité
- 1 octobre 2018
- Descriptif
- Acquisition d'un fonds constituant une branche complète et autonome suivant acte notarié en date du 27.03.2019 Ancien propriétaire : CETCAD, ZA Route de Ploubalay à TADEN RCS 333 720 431 Les oppositions seront reçues, en la forme légale, dans les dix jours suivant la date de publication au Bodacc
- Oppositions
- GTC Saint-Malo - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Etablissement principal
- Zone Artisanale route de Ploubalay, 22100 Taden Origine : Fonds acquis par apport au montant évalué à 169990 Euros.
- Acquéreur
- CETCAD
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Référence
- BODACC A n° 20190080, annonce 943 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Descriptif
- AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CETCAD PAR LA SOCIETE C.T.G 1. Suivant acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 27 mars 2019, les sociétés CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, par abréviation CETCAD, Société à responsabilité limitée au capital de 8.674,35 €, dont le siège est à TADEN (22100), Zone Artisanale route de Ploubalay, identifiée au SIREN sous le numéro 333 720 431 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, et C.T.G, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 715.000 €, dont le siège est à TADEN (22100), 2 rue du Clos de la Croix, identifiée au SIREN sous le numéro 807 425 863 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la société CETCAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société C.T.G. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société CETCAD devant être dévolue à la société C.T.G. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société C.T.G., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. Les comptes de la société CETCAD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.895.893 Euros. Passif : 240.123 Euros. Soit un actif net transmis de 1.655.770 Euros. 5. La société C.T.G, absorbante, détenant la totalité des parts de la société CETCAD, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion n'est prévue. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme de cette décision, signé par le représentantlégal de la société absorbante, constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à la suite de cette décision de l'associé unique de la société absorbante. La société CETCAD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société C.T.G. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CETCAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société CETCAD et de la société C.T.G, le 18 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente Avis de projet de fusion AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CETCAD PAR LA SOCIETE C.T.G 1. Suivant acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 27 mars 2019, les sociétés CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, par abréviation CETCAD, Société à responsabilité limitée au capital de 8.674,35 €, dont le siège est à TADEN (22100), Zone Artisanale route de Ploubalay, identifiée au SIREN sous le numéro 333 720 431 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, et C.T.G, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 715.000 €, dont le siège est à TADEN (22100), 2 rue du Clos de la Croix, identifiée au SIREN sous le numéro 807 425 863 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la société CETCAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société C.T.G. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société CETCAD devant être dévolue à la société C.T.G. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société C.T.G., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. Les comptes de la société CETCAD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.895.893 Euros. Passif : 240.123 Euros. Soit un actif net transmis de 1.655.770 Euros. 5. La société C.T.G, absorbante, détenant la totalité des parts de la société CETCAD, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion n'est prévue. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme de cette décision, signé par le représentant légal de la société absorbante, constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à la suite de cette décision de l'associé unique de la société absorbante. La société CETCAD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société C.T.G. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CETCAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société CETCAD et de la société C.T.G, le 18 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Sigle
- CETCAD
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 674,35 €
- Siège
- Zone Artisanale route de Ploubalay Taden, 22100 Dinan
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Référence
- BODACC A n° 20190080, annonce 942 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsFusion - L236-1 à compter du 30/09/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTRO…TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Modification
- Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, Société à responsabilité limitée (SARL), ZA route de Ploubalay - Taden 22100 TADEN (RCS SAINT MALO (3502) 333 720 431) C.L.M.C.A, Société à responsabilité limitée (SARL), 2 rue du Clos de la Croix - (c/o M. Gillet) 22100 TADEN (RCS SAINT MALO (3502) 789 739 935)
- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 674,35 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20160236, annonce 369 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capital
- Capital · 8 674,35 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 674,35 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20160158, annonce 782 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Descriptif
- Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Société Absorbante : Centre d'Expertise Technique et de Contrôle Automobile Dinannais (C.E.T.C.A.D) SARL au capital de 8.674,35 euros Siège social : Zone Artisanale - route de Ploubalay - Taden - 22100 Dinan 333 720 431 RCS Saint-Malo Société Absorbée :C.L.M.C.A SARL au capital de 15.000 euros Siège social : 2 rue du Clos de la Croix - 22100 Taden 789 739 935 RCS Saint-Malo Evaluation de l'actif et du passif de C.L.M.C.A dont la transmission à C.E.T.C.A.D est prévue : Total actif apporté (euros) Total passif pris en charge (euros)752.582 563.497 Actif net apporté (euros)189.085 Absence de rémunération des apports C.E.T.C.A.D, société absorbante, s'engageant à détenir l'intégralité des parts composant le capital de C.L.M.C.A, société absorbée, à compter du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du présent projet de traité de fusion et à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à échange de droits sociaux. Le patrimoine de C.L.M.C.A sera dévolu à C.E.T.C.A.D sans que celle-ci n'augmente son capital pour rémunérer l'apport effectué. Montant prévu du boni de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apporté par C.L.M.C.A et la valeur nette comptable des parts C.L.M.C.A dans les comptes de C.E.T.C.A.D constituera un boni de fusion d'un montant de 116.085 euros. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion, établi le 04/08/2016, a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Malo le 05.08.2016 pour C.E.T.C.A.D, société absorbante, et au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Malo le 05.08.2016 pour C.L.M.C.A, société absorbée. * * * Les créanciers de C.E.T.C.A.D et C.L.M.C.A dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition dans les conditions prévues par la loi. Le gérant de C.E.T.C.A.DLe gérant de C.L.M.C.A
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Sigle
- CETCAD
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 674,35 €
- Siège
- Zone Artisanale route de Ploubalay Taden, 22100 Dinan
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC A n° 20160157, annonce 639 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Sortie · GILLET Jean-Claude, gérant(e)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO- Modification
- Modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Dirigeants publiés
- Gérant : GILLET Damien, René, Francis
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20140203, annonce 986 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capital
- Capital · 8 384,70 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 384,70 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20130185, annonce 1297 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsListe des dirigeants publiée2 dirigeants publiés · TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Modification
- Modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Dirigeants publiés
- Gérant(e) : GILLET Jean-Claude Gérant(e) : GILLET Damien, René, Francis
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20100238, annonce 995 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).