EXPERTISE CONSEIL & SERVICES
SIREN 448 330 431
Siège : 487 rue LEOPOLD LE HON, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- 2 avril 2003
- Activité principale (NAF)
- 66.21ZÉvaluation des risques et dommagesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 66.21Y
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 448 330 431 00025
- RCS
- RCS Bourg-en-Bresse 448 330 431
- N° TVA intracommunautaire
- FR 72 448 330 431Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Nom commercial
- AUTO EXPERTISE DE L'AIN
- Capital social
- 8 000 €
- Date d'immatriculation
- 23 avril 2003
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 22 avril 2102
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises ; gestion et administration de tout ou partie desdites sociétés, affaires ou entreprises ; prestations de services spécifiques destinées à toutes sociétés ; Tous travaux d'expertise en automobiles, évaluation des dommages causés aux véhicules à moteurs ainsi qu'aux objets et à leurs dérives. Toutes opérations nécessaires et études à la détermination de l'origine de la Consistance et de l'étendue de ces dommages et au chiffrage du montant des frais de réparation desdits véhicules.
Activités déclarées
- Principale66.21ZCommerciale
prestations de services spécifiques destinées à toutes sociétés
- Principale66.21ZCommerciale
Tous travaux d'expertise en automobiles, évaluation des dommages causés aux véhicules à moteurs ainsi qu'aux objets et à leurs dérives. Toutes opérations nécessaires et études à la détermination de l'origine de la Consistance et de l'étendue de ces dommages et au chiffrage du montant des frais de réparation desdits véhicules.
- Commerciale
Prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises
- Commerciale
gestion et administration de tout ou partie desdites sociétés, affaires ou entreprises
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
Comptes 2025 non déposés
Clôture au 31/12/2025, dépôt attendu avant le 31/07/2026. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2024 (partiellement confidentiel).
Source : comptes annuels · 31 juillet 2026
Être prévenu si la situation change
Recevez un email si la situation évolue : procédure collective, capitaux propres négatifs, changement de dirigeant… Gratuit.
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2024
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière (80,2 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Solidité
Autonomie financière80 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
80,2 %
Médiane du secteur : 46,9 % · la moitié des entreprises entre 23,4 % et 64,2 %
Comptes annuels8 exercices déposés de 2016 à 2024
Chiffres clés
- Capitaux propres1,7 M €+291,4 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024 - Dettes financières353 k €-10,1 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024 - Trésorerie216 k €-38,0 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024 - Pointillés : aucun exercice clos en 2023 dans les comptes publiés.
| Exercice | 202431/12/2024 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 | 202031/12/2020 | 201931/12/2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 1,5 M €-13,5 % | 1,7 M €-9,1 % |
| Valeur ajoutée | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 1,1 M € | 1,4 M € |
| Excédent brut d'exploitation | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 178 k €-41,5 % | 304 k €-38,2 % |
| Charges de personnel | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 949 k € | 1,1 M € |
| Résultat d'exploitation | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 167 k €-43,2 % | 294 k €-41,1 % |
| Résultat financier | confidentiel | confidentiel | confidentiel | -236 € | -513 € |
| Résultat exceptionnel | confidentiel | confidentiel | confidentiel | -4 000 € | -11,3 k € |
| Résultat net | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 120 k €-41,8 % | 206 k €-43,6 % |
| Bilan | |||||
| Capital social | 8 000 € | 8 000 € | 8 000 € | 8 000 € | 8 000 € |
| Capitaux propres | 1,7 M €+291,4 % | 396 k €+16,0 % | 341 k €-40,5 % | 573 k €-32,8 % | 853 k €-15,7 % |
| Total du bilan | 2,1 M €+108,0 % | 1,0 M €+13,0 % | 916 k €-17,4 % | 1,1 M €-18,1 % | 1,4 M €-17,2 % |
| Dettes | 415 k € | 639 k € | 575 k € | 536 k € | 501 k € |
| dont dettes financières | 353 k € | 308 k € | 306 k € | 224 k € | 253 k € |
| Trésorerie | 216 k € | 241 k € | 198 k € | 273 k € | 412 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 11,9 % | 17,6 % |
| Marge d'exploitation | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 11,2 % | 17,1 % |
| Marge nette | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 8,1 % | 12,0 % |
| Rentabilité des capitaux propres | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 21,0 % | 24,2 % |
| Autonomie financière | 80,2 % | 38,2 % | 37,2 % | 51,7 % | 63,0 % |
| Endettement financier | 21,0 % | 77,8 % | 89,7 % | 39,2 % | 29,7 % |
| Délai clients | confidentiel | confidentiel | confidentiel | 78 j | 81 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne physique
Mandats dans d'autres entreprises0 entreprise active sur 1
- Cessée
Réseau1 dirigeant · 9 entreprises liées
- BEAURIVAGE83 Via Fabien CLAVAGNEUX
- BEB01 Via Fabien CLAVAGNEUX
- ELIMAX Via Fabien CLAVAGNEUX
- SCI CASIN Via Fabien CLAVAGNEUX
- SCI CDG69 Via Fabien CLAVAGNEUX
- SCI CLANEIGE Via Fabien CLAVAGNEUX
- SCI EMMX Via Fabien CLAVAGNEUX
- SCI NEF Via Fabien CLAVAGNEUX
- EXPERTISE & CONCEPT LYON · cessée Via la société
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 3
- SiègeSiège social66.21Z—1 octobre 2007448 330 431 00025
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 67.2Z (NAFRev1) → 66.21Z
- 1 janvier 2008N'emploie plus de salariés
Chronologie
Carte
Tous les 3 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 juillet 2024Formalité au RNE
Modification de l’identification de la personne morale
- 1 juillet 2024Formalité au RNE
Modification des principales activités de l’entreprise ou de l’objet d’un GEIE
- 1 juillet 2024Formalité au RNE
Adjonction d’activité
- 6 septembre 2022Observation du greffeRCS · n° 19696
Opération de scission à compter du 01/06/2022. Société(s) ayant participé à l'opération : CAREXO EXPERTISES, Société par actions simplifiée, 487 Rue Leopold Le Hon 01000 Bourg-en-Bresse (RCS Bourg-en-Bresse 899 943 401)
- 1 janvier 2008Changement de dénominationAUTO EXPERTISE DE L'AIN→EXPERTISE CONSEIL & SERVICES
Voir les 4 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)67.2Z (NAFRev1)→66.21Z
- 1 octobre 2007Changement de nom commercialnon renseigné→AUTO EXPERTISE DE L'AIN
- 1 octobre 2007Transfert du siègeBOURG-EN-BRESSE, 3 rue CREVE CŒUR→BOURG-EN-BRESSE, 487 rue LEOPOLD LE HON
- 25 décembre 2003Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→67.2Z (NAFRev1)
Annonces BODACC4 annonces
- ModificationsModification survenue sur l'activité, la dénominationTribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Dénomination
- Expertise conseil & services
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Activité
- Prestations de services spécifiques destinées à toutes sociétés. Tous travaux d'expertise en automobiles, évaluation des dommages causés aux véhicules à moteurs ainsi qu'aux objets et à leurs dérives. Toutes opérations nécessaires et études à la détermination de l'origine de la Consistance et de l'étendue de ces dommages et au chiffrage du montant des frais de réparation desdits véhicules. - Prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises - gestion et administration de tout ou partie desdites sociétés, affaires ou entreprises
- Siège
- 487 Rue Léopold le Hon, 01000 Bourg-en-Bresse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC B n° 20240209, annonce 9 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société AUTO EXPERTISE DE L’AIN (SARL au capital de 8 000 €, ayant son siège social au 487 rue Léopold Le Hon – 01000 BOURG-EN-BRESSE, Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE - 448 330 431) et la société CAREXO EXPERTISES (SAS au capital de 1 500 euros, ayant son siège social au 487 rue Léopold Le Hon – 01000 BOURG-EN-BRESSE, Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 899 943 401), sus-désignées, ont, en lieu et place du précédent projet du 15/12/2021, établi le 14/04/2021 à BOURG-EN-BRESSE, un nouveau projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN ferait apport à la société CAREXO EXPERTISES de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise automobile et d’évaluation des dommages causés aux véhicules à moteurs, ainsi que toutes les opérations nécessaires et études à la détermination de l'origine de la consistance et de l'étendue des dommages et au chiffrage du montant des frais des réparations desdits véhicules. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN et de la société CAREXO EXPERTISES ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/12/2021. Les comptes de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021. S'agissant de la société CAREXO EXPERTISES, créée depuis le 02/06/2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n’est en activité que depuis le 01/12/2021. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes à savoir 1 500 euros. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 652 315 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 590 461 euros, soit un actif net apporté égal à 61 854 euros. 5. Toutefois pour la détermination de la rémunération octroyée à CAREXO EXPERTISES, il sera fait utilisation de la valeur réelle. L’apport devant être transcrit en comptabilité sur la base des valeurs comptables, l'augmentation des capitaux propres de la société CAREXO EXPERTISES au titre de l’apport serait insuffisante pour émettre le nombre d'actions requis. Aussi, afin de permettre l'émission du nombre requis d'actions, la société CAREXO EXPERTISES a prévu de réduire le capital, préalablement à la réalisation dudit apport, d’un montant de 1 498,50 euros pour le ramener de 1 500 euros à 1,50 euros par réduction du nominal des 1 500 actions existantes de 1 euro à 0,001 euro, le montant de cette réduction de capital devant être affecté au compte « prime d'émission ». Ainsi, en rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN, il sera attribué à la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE (1 276 000) actions nouvelles de 0,001 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CAREXO EXPERTISES, par voie d'augmentation de capital. Le montant de l'actif net apporté par la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN s'élevant à 61 854 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société CAREXO EXPERTISES s'élevant à 1 276 euros, la différence représentant un montant de 60 578 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société CAREXO EXPERTISES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société CAREXO EXPERTISES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/06/2022. 7. L'apport consenti par la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN et l'augmentation de capital de la société CAREXO EXPERTISES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société LYON CALADE EXPERTISE, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société AUTOMATEX, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de chacun des apports partiels d'actifs des sociétés AUTO EXPERTISE DE L’AIN, LYON CALADE EXPERTISE et AUTOMATEX par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire CAREXO EXPERTISES, au vu du rapport du Président, devant décider également l'augmentation globale corrélative du capital social et constater sa réalisation et celles des trois apports partiels d'actifs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société AUTO EXPERTISE DE L’AIN sera solidairement tenue avec la société CAREXO EXPERTISES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Toute aggravation du passif (c’est-à-dire différence entre la valeur nette comptable au 31/12/2021 et celle au 01/06/2022) sera supportée par l’apporteur la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pou r effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN et de la société CAREXO EXPERTISES, le 15/04/2022. Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- AUTO EXPERTISE DE L AIN
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 8 000 €
- Siège
- 487 Rue Léopold le Hon, 01000 Bourg-en-Bresse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20220078, annonce 2 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société AUTO EXPERTISE DE L’AIN (SARL au capital de 8 000 €, ayant son siège social au 487 rue Léopold Le Hon – 01000 BOURG-EN-BRESSE, Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE - 448 330 431) et la société CAREXO EXPERTISES (SAS au capital de 1 500 euros, ayant son siège social au 487 rue Léopold Le Hon – 01000 BOURG-EN-BRESSE, Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 899 943 401), sus-désignées, ont établi le 15/12/2021 à BOURG-EN-BRESSE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN ferait apport à la société CAREXO EXPERTISES de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise automobile et d’évaluation des dommages causés aux véhicules à moteurs, ainsi que toutes les opérations nécessaires et études à la détermination de l'origine de la consistance et de l'étendue des dommages et au chiffrage du montant des frais des réparations desdits véhicules. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN et de la société CAREXO EXPERTISES ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/08/2021. Les comptes de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/08/2021. S'agissant de la société CAREXO EXPERTISES, créée depuis le 02/06/2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes à savoir 1 500 euros. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 800 629 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 738 779 euros, soit un actif net apporté égal à 61 850 euros. 5. Toutefois pour la détermination de la rémunération octroyée à CAREXO EXPERTISES, il sera fait utilisation de la valeur réelle. L’apport devant être transcrit en comptabilité sur la base des valeurs comptables, l'augmentation des capitaux propres de la société CAREXO EXPERTISES au titre de l’apport serait insuffisante pour émettre le nombre d'actions requis. Aussi, afin de permettre l'émission du nombre requis d'actions, la société CAREXO EXPERTISES a prévu de réduire le capital, préalablement à la réalisation dudit apport, d’un montant de 1 498,50 euros pour le ramener de 1 500 euros à 1,50 euros par réduction du nominal des 1 500 actions existantes de 1 euro à 0,001 euro, le montant de cette réduction de capital devant être affecté au compte « prime d'émission ». Ainsi, en rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN, il sera attribué à la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE (1 295 000) actions nouvelles de 0,001 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CAREXO EXPERTISES, par voie d'augmentation de capital. Le montant de l'actif net apporté par la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN s'élevant à 61 850 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société CAREXO EXPERTISES s'élevant à 1 295 euros, la différence représentant un montant de 60 555 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société CAREXO EXPERTISES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société CAREXO EXPERTISES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/02/2022. 7. L'apport consenti par la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN et l'augmentation de capital de la société CAREXO EXPERTISES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société LYON CALADE EXPERTISE, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société AUTOMATEX, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de chacun des apports partiels d'actifs des sociétés AUTO EXPERTISE DE L’AIN, LYON CALADE EXPERTISE et AUTOMATEX par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire CAREXO EXPERTISES, au vu du rapport du Président, devant décider également l'augmentation globale corrélative du capital social et constater sa réalisation et celles des trois apports partiels d'actifs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société AUTO EXPERTISE DE L’AIN sera solidairement tenue avec la société CAREXO EXPERTISES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Toute aggravation du passif (c’est-à-dire différence entre la valeur nette comptable au 31/08/2021 et celle au 01/02/2022) sera supportée par l’apporteur la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de la société AUTO EXPERTISE DE L’AIN et de la société CAREXO EXPERTISES, le 17/12/2021. Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- AUTO EXPERTISE DE L AIN
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 8 000 €
- Siège
- 487 Rue Léopold le Hon, 01000 Bourg-en-Bresse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20210252, annonce 2 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège socialTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Dénomination
- AUTO EXPERTISE DE L AIN
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- 487 rue Léopold le Hon, 01000 Bourg-en-Bresse
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Référence
- BODACC B n° 20080028, annonce 84 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).