EXTRACO

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR WATTENHOFER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-PIERRE VULSON Date d'effet : 21/01/2005

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR JEAN-PIERRE VULSON, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE PARAIN, DEMISSIONNAIRE ET MR MICHEL BAILLE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/09/2001

--------------LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR ARRET EN DATE DU 23/01/97, CONFIRME, EN SON PRINCIPE, LE JUGEMENT RENDU LE 07/04/95 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ET DIT QUE MONSIEUR PHILIPPE CHIAPPE DEVRA VERSER, ENTRE LES MAINS DE MAITRE BEREL ES QUALITE, LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 FRANCS) ET QUE MONSIEUR ROGER CHIAPPE DEVRA VERSER CELLE DE SIX CENT MILLE FRANCS (600 000 FRANCS). A COMPTER DU 23/01/97

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DIT QUE MONSIEUR PHILIPPE CHIAPPE GERANT DE DROIT ET MONSIEUR ROGER CHIAPPE GERANT DE FAIT DE LA SARL EXTRACO SUPPORTERONT PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE LA SARL EXTRACO EN CONSEQUENSE, CONDAMNE : MONSIEUR PHILIPPE CHIAPPE, GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE EXTRACO, A PAYER LA SOMME DE 400 000 FRANCS ET MONSIEUR ROGER CHIAPPE, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE EXTRACO, A PAYER LA SOMME DE 400 000 FRANCE ENTRE LES MAINS DE MAITRE BEREL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 07/04/95

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MAITRE MARC BEREL 31, RUE HENRY-76500 ELBEUF, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE MAITRE FLORENCE NIAUDOT, A COMPTER DU 04.11.94

Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ORDONNE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE EXTRACO A LA SOCIETE EXTRACO CREATION. NOMME MAITRE FLORENCE NIAUDOT, 7 RUE DES MARTYRS 76500 ELBEUF, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 28/09/89 Date d'effet : 28/09/1989

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UN MOIS A COMPTER DU 21/07/89

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF AUTORISE LA POUR- SUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 21 JUILLET 1989. A COMPTER DU 19/05/89

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF AUTORISE LA POUR- SUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, SOIT JUSQU'AU 19 MAI 1989 A COMPTER DU 21/04/89

ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EL- BEUF RENOUVELANT JUSQU'AU 21.04.89 LA PERIODE D'ENQUETE A COMPTER DU 17/03/89

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL EXTRACO DESIGNE MR CLAUDE PARAIN, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MAITRE FLORENCE NIAUDOT, 7 RUE DES MARTYRS 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/02/89 FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE AU 17/03/89 A COMPTER DU 17/02/89

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/02/89