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Modification survenue sur le capital et transfert du siège social et Scission - L236-1 à compter du 01/10/2013 : Personne(s) morale(s) ay…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Modification
Modification survenue sur le capital et transfert du siège social et Scission - L236-1 à compter du 01/10/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : F TECH Aérostructures Groupe, Société par actions simplifiée (SAS), 100 rue Alberto Santos-Dumont - Parc Marcel Dassault 34430 ST JEAN DE VEDAS (RCS MONTPELLIER (3405) 442 844 791)
Fabrication de pièces élémentaires métalliques destinées à l'aéronautique, l'assemblage de sous-ensembles et ensembles de structures aéronautiques métalliques
Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un Assp à SAINT JEAN DE VEDAS du 28/11/2013, La société F-TECH AEROSTRUCTURES, SAS au capital de 150 000 euros, dont le siège social est Parc Marcel Dassault, 100, rue Alberto Santos Dumont, 3440 ST JEAN DE VEDAS immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°442 844 791, et la société F-TECH PYRENEES, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Parc Marcel DASSAULT, 100 rue Alberto Santos Dumont, 34430 ST JEAN DE VEDAS, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 797 487 279, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, F-TECH AEROSTRUCTURES ferait apport à F-TECH PYRENES de sa branche complète et autonome d'activité de FABRICATION DE PIECES ELEMENTAIRES METALLIQUES DESTINEES A L'AERONAUTIQUE, L'ASSEMBLAGE DE SOUS ENSEMBLES ET ENSEMBLES DE STRUCTURES AERONAUTIQUES METALLIQUES. L'actif apporté s'élève à 3 594 339 euros, le passif pris en charge par F-TECH PYRENEES à 2 683 368 euros, soit un apport d'une valeur nette de 910 971 euros. En rémunération de cet apport, F-TECH PYRENEES augmenterait son capital de 910 900 euros par la création de 9 109 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à F-TECH AEROSTRUCTURES. Le solde, soit 71 euros, serait attribué sous forme d'une soulte en espèces à la société apporteuse. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées après le 30 septembre 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par F-TECH PYRENEES. F-TECH AEROSTRUCTURES ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par F-TECH PYRENEES. Les créanciers de F-TECH AEROSTRUCTURES et de F-TECH PYRENEES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du T.C de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 16/12/2013.
Oppositions
Art.L.236-21 du code de commerce
Dénomination
F-TECH PYRENEES
Forme juridique
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital
1 000 €
Siège
Parc Marcel Dassault, 100 rue Alberto Santos-Dumont, 34430 Saint-jean-de-Védas