FAP

1. 29 octobre 2024
   Formalité au RNE

   <p><strong>Objet: notification de refus</strong></p> <p>Madame, monsieur,</p> <p>Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.&nbsp;</p> <p>Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.</p> <p>La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.</p> <p>Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.</p> <p>Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.</p> <p>Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.</p> <p>Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023</p>

2. 17 octobre 2024
   Formalité au RNE

   Création d’une entreprise personne morale

Sources : historique SIRENE de l'INSEE ; formalités du Registre national des entreprises (INPI).

• 6 novembre 2024

  Immatriculations

  Création

  Immatriculée le 28 octobre 2024 · Tribunal de Commerce de Paris

  Nature

  Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

  Immatriculation

  28 octobre 2024

  Début d'activité

  17 octobre 2024

  Dénomination

  FAP

  Forme juridique

  Groupement forestier

  Capital

  1 000 €

  Administration

  Gérant : Palengat, Julien, Gérant : Alphand, Sébastien, Associé : JASP, Associé : Palengat, Julien, Associé : Alphand, Sébastien

  Siège

  21 boulevard Pasteur, 75015 Paris

  Etablissement principal

  21 boulevard Pasteur, 75015 Paris La constitution de massifs forestiers sur les terrains nus qui sont ou seront ultérieurement acquis, reçus ou apportés au groupement ; L'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion des massifs forestiers, avec leurs accessoires ou dépendances inséparables, qui seront ainsi constitués, de ceux qui sont apportés comme de tous autres qui pourraient être ultérieurement acquis, reçus ou apportés Origine : Création d'un fonds de commerce

  Greffe

  Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

  Référence

  BODACC A n° 20240215, annonce 2274 · Voir sur bodacc.fr

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (DILA), depuis 2008. Dépôts des comptes : voir les comptes annuels.