FCA GRAND OUEST(CJFS)
SIREN 351 561 444
- Siège :
- IMMEUBLE LE VAUBAN A - 3EME ETAGE, 4 passage DE LA LUCILINE, 76000 ROUEN
Liquidation judiciaire en cours depuis le . Voir les annonces BODACC
FCA GRAND OUEST (Société d'exercice libéral par action simplifiée) est une entreprise créée le , immatriculée sous le SIREN 351 561 444, dont le siège est situé à Rouen (76000). Son activité principale relève du code NAF 69.10Z (activités juridiques). Son capital social est de 35 760 €. Elle est dirigée par Philippe CLEACH (président), d'après le Registre national des entreprises. Une procédure de liquidation judiciaire est en cours depuis le (BODACC).
Suivez chaque étape de la procédure
Plan de redressement, conversion en liquidation, clôture : un email à chaque nouvelle annonce BODACC.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par action simplifiée
- Date de création
- Activité principale (NAF)
- 69.10ZActivités juridiquesStatistiques du secteurSuivre les concurrents (76)
- Activité principale (NAF 2025)
- 69.10Y
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 351 561 444 00032
- RCS
- RCS Versailles 351 561 444
- N° TVA intracommunautaire
- FR 46 351 561 444Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 35 760 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 35 760 €
- 24 000 €
- Date d'immatriculation
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au
Activité
Objet social
L'exercice de la profession d'avocat, l'activité de conseil fiscal (consultations fiscales, déclarations fiscales et contentieux fiscaux), la consultation juridique et la rédaction d'actes en matière commerciale, sociale et patrimoniale et l'activité de conseil en droit des sociétés et en droit social
Activité déclarée
- Principale69.10ZCommerciale
l'exercice de la profession d'avocat, l'activité de conseil fiscal, conseil en droit des sociétés
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Liquidation judiciaire en cours
Jugement d'ouverture du . Dernier acte publié : Dépôt de l'état des créances ().
Source : BODACC · · Voir l'annonce
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne morale
Réseau1 dirigeant · 7 entreprises liées
- FRANCOIS, CLEACH & ASSOCIES Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en cours6 exercices de comptes non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia Philippe CLEACH
- SCI DE KERSAINT Via Philippe CLEACH
- SCI KERPASTEUR 2 Via Philippe CLEACH
- SOCIETE FONCIERE DU LANGUEDOC Via Philippe CLEACH
- PHC AVOCATS · cessée Via Philippe CLEACH
- SCI DE CAPO ROSSO SOPRANO · cessée Via Philippe CLEACH
- SCI ROSSO SOTTANO · cessée Via Philippe CLEACH
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissements actifs2 sur 3
- SiègeSiège social69.10Z—351 561 444 00032
- Changement d'activité principale (NAF) : 74.1A (NAF1993) → 69.10Z
- N'emploie plus de salariés
- Devient employeur
- Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.1A (NAF1993)
Chronologie
Carte
Tous les 3 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- Observation du greffeRCS · n° 22229
Par jugement en date du , le tribunal judiciaire de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au et a désigné la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire.
- Observation du greffeRCS
Apport partiel d'actif soumis au régime des fusions scissions à compter du . Société(s) ayant participée(s) à l'opération : SINE QUA NON, Société d'exercice libéral par actions simplifiée, 9 Rue Pierre-Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan (RCS Rouen 830 394 011)
- Observation du greffeRCS · n° 844
Apport partiel d'actif soumis au régime des fusions scissions à compter du . Société(s) ayant participée(s) à l'opération : AD, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 104 Rue Ganterie 76000 Rouen (RCS Rouen 841 920 226)
- Changement de dénominationCABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET→FCA GRAND OUEST
- Changement de forme juridiqueSARL→Société d'exercice libéral par action simplifiée
Voir les 4 changements plus anciens
- Changement d'activité principale (NAF)74.1A (NAF1993)→69.10Z
- Transfert du siègeEVREUX, 26 bis rue DU PUITS CARRE→ROUEN, 4 passage DE LA LUCILINE
- Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→74.1A (NAF1993)
- Observation du greffeRCS · n° 2
Historique des observations depuis le : Journal publicateur : Le Democrate Vernonnais SIGLES : C J F SORET ET C.J.F.S. $$$ Par Modification en date du : Prise en location gérance du fonds libéral dont l'acti- vité" est l'exercice de l'ancienne profession de conseil juridique appartenant à M. Jean-Marie SORET du au , avec renouvel- lement par tacite reconduction. $$$ Par Modification en date du : Ancienne Forme Juridique : SARL Nouvelle Forme Juridique : SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE à compter du $$$ Ancien Sigle : SJF SORET Nouveau Sigle : C.J.F.S. à compter du Mention du : Achat de fonds libéral appartenant à Me Jean-Marie SORET et résiliation de la location gérance à compter du .
Annonces BODACC8 annonces
Procédure collective
- Liquidation judiciaireEn coursOuverte leDernier jugement : dépôt de l'état des créances ()
- Procédures collectivesDépôt de l'état des créancesJugement du · Tribunal Judiciaire de Versailles
- Date du jugement
- Jugement
- Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Versailles ou les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 21/00054
- Dénomination
- FCA GRAND OUEST
- Forme juridique
- SELARL
- Activité
- non précisée
- Siège
- immeuble le Vauban A - 3ème étage, 4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles
- Référence
- BODACC A n° 20220220, annonce 2481 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement d'ouverture de liquidation judiciaireJugement du · Tribunal Judiciaire de Versailles
- Date du jugement
- Jugement
- Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : . Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. Liquidateur Judiciaire : SELARL ML CONSEILS, 26 rue Hoche, 78000 Versailles. N° RG : 21/00054
- Dénomination
- SELAS GRAND OUEST
- Forme juridique
- Société par actions simplifiées
- Activité
- étude d’avocats
- Siège
- Immeuble le Vauban, 4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles
- Référence
- BODACC A n° 20210233, annonce 967 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège
- Siège · 29 Rue Raymond Aron, 76130 Mont-Saint-Aignan → Immeuble Le Vauban a-3ème Étage, 4 Passage de la Luciline, 76000 Rouen
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN- Modification
- transfert du siège social.
- Début d'activité
- Dénomination
- FCA GRAND OUEST
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Activité
- L'exercice de la profession d'avocat, l'activité de conseil fiscal, conseil en droit des sociétés
- Siège
- Immeuble Le Vauban a-3ème Étage, 4 Passage de la Luciline, 76000 Rouen
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
- Référence
- BODACC B n° 20200059, annonce 1496 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 24 000 € → 35 760 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN- Modification
- Modification survenue sur le capital.
- Dénomination
- FCA GRAND OUEST
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Capital
- 35 760 €
- Activité
- L'exercice de la profession d'avocat, l'activité de conseil fiscal, conseil en droit des sociétés
- Siège
- 29 Rue Raymond Aron, 76130 Mont-Saint-Aignan
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
- Référence
- BODACC B n° 20200019, annonce 2551 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialImmatriculée le · TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
- Immatriculation
- Début d'activité
- Descriptif
- Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur la dénomination
- Dénomination
- FCA GRAND OUEST
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Capital
- 24 000 €
- Administration
- Président : CLEACH Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : ACES (SARL)
- Siège
- 29 rue Raymond Aron, 76130 Mont-Saint-Aignan
- Etablissement principal
- 29 rue Raymond Aron, 76130 Mont-Saint-Aignan L'exercice de la profession d'avocat, l'activité de conseil fiscal, conseil en droit des sociétés Origine : Création
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
- Référence
- BODACC A n° 20190238, annonce 2443 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE SCISSION CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET Forme juridique Société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Au capital de 24000 EUR Siège social 26 Bis Rue du Puits Carré 27000 Evreux N° RCS 351561444 RCS EVREUX, est société bénéficiaire.SINE QUA NON Forme juridique Société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Au capital de 10000 EUR Siège social 9 rue Pierre-Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan N° RCS 830394011 RCS ROUEN, est société apporteuse.Actif : 250000 euros Actif net apporté : 250000 euros AD Forme juridique Société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Au capital de 10000 EUR Siège social 104 Rue Ganterie 76000 ROUEN N° RCS 841920226 RCS ROUEN, est société apporteuse.Actif : 250000 euros Actif net apporté : 250000 euros Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué à chaque société apporteuse 588 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale soit 1176 actions nouvelles, crées à titre d'augmentation du capital de la société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET-CJFS d'une somme de 11 760 euros pour le porter de 24 000 euros à 35760 euros, assorties d'une prime d'émission de 415 euros par action soit un montant global de 488040 euros Montant prévu de la prime d'apport : 488040 euros.Date du projet : Date du dépôt : , lieu du dépôt : greffe du tribunal de commerce d'Evreux.Date du dépôt : , lieu du dépôt : greffe du tribunal de commerce de ROUEN.
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Dénomination
- CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 24 000 €
- Siège
- 26 B R du Puits Carré, 27000 Evreux
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
- Référence
- BODACC A n° 20190121, annonce 208 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de la forme juridique. Modification de représentant
- Forme juridique · Société d'exercice libéral A.R.L. → Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Entrée · CLEACH Philippe, président
- Entrée · ACES, commissaire aux comptes titulaire
- Sortie · IMBERT Anne-Marie, gérant
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX- Modification
- Modification de la forme juridique.Modification de représentant.
- Dénomination
- CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET
- Sigle
- CJFS
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : CLEACH Philippe en fonction le ; Commissaire aux comptes titulaire : ACES en fonction le
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
- Référence
- BODACC B n° 20180172, annonce 380 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de gérant1 dirigeant publié · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX
- Date d'effet
- Début d'activité
- Dénomination
- CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET
- Sigle
- CJFS
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral A.R.L.
- Capital
- 24 000 €
- Dirigeants publiés
- Gérant : IMBERT Anne-Marie
- Activité
- L'exercice de la profession d'avocat, l'activité de conseil fiscal (consulta- tions fiscales, déclarations Fiscales et conten- tieux fiscaux) la consultation juridique et la rédaction d'actes en matière commerciale sociale et patrimoniale et l'activité de conseil en droit des sociètés et en droit social.
- Siège
- 26 bis rue du Puits Carré, 27000 Evreux
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX
- Référence
- BODACC B n° 20100237, annonce 319 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).