Registrius

FRALOUNAT

SIREN 339 467 839

Siège : Rue DE LA GARE, 14370 ARGENCES

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Société civile
Date de création
5 novembre 1986
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
339 467 839 00017
RCS
RCS Caen 339 467 839
N° TVA intracommunautaire
FR 44 339 467 839
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
1 600 €
Date d'immatriculation
19 novembre 1986
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 18 novembre 2085
Dissolution
18 septembre 2026
Radiation
18 septembre 2026

Activité

Objet social

Acquisition, prise à bail, mise en valeur de tous terrains, édification de bâtiments à usage commercial et accessoirement d'habitation, contruction, achat de tous biens immobiliers et mobiliers, propriété, administration, exploitation de biens immobiliers

Activité déclarée

  • 68.20BGestion de biens

    Acquisition, prise à bail, mise en valeur de tous terrains, édification de bâtiments à usage commercial et accessoirement d'habitation, contruction, achat de tous biens immobiliers et mobiliers, propriété, administration, exploitation de biens immobiliers

    Terminée le 18 septembre 2026

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants2

Anciens dirigeants 1

Chronologie

En cours Terminé Début inconnu
oct.2026avr.juil.oct.
COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE Associé indéfiniment responsable ?–2026
COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE · Associé indéfiniment responsable · début inconnu → 21 juillet 2026
Franck Christophe Philippe POMMIER Gérant ?–…
Franck Christophe Philippe POMMIER · Gérant · début inconnu → aujourd'hui
DISTRIARG Associé indéfiniment responsable ?–…
DISTRIARG · Associé indéfiniment responsable · début inconnu → aujourd'hui

Réseau2 dirigeants · 6 entreprises liées

Commissaires aux comptes exclus.

Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale

  • DISTRIARG À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilance
    Dirigée par Nathalie Sabine Christelle POMMIER (Directeur général), Franck Christophe Philippe POMMIER (Président)

Établissements

Établissement actif1 sur 2

  • SiègeSiège social· ARGENCESdepuis 1986
    Rue DE LA GARE339 467 839 0001768.20B4 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2C (NAFRev1) → 68.20B
    2. 5 janvier 2006Réouverture de l'établissement
    3. 10 avril 2003Fermeture de l'établissement
    4. 25 décembre 1986Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2C (NAF1993)
Voir les 2 établissements (1 fermé) →

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
19901995200020052010201520202025
ARGENCES 2 étab. · 1 actif
00017 Rue DE LA GARE
Rue DE LA GARE, ARGENCES · actif du 5 janvier 2006 à aujourd'hui
00025 758 route DE CANTELOUP
758 route DE CANTELOUP, ARGENCES · actif du 10 avril 2003 au 4 janvier 2006

Carte

Actif Fermé Siège
ARGENCES : 2 établissements, 1 actif (siège)2ARGENCES

Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 16 novembre 2026
    Observation du greffeRCS

    Radiation - Apport du patrimoine de la société à DISTRIARG, Caen : 339257297 dans le cadre d'une fusion avec effet au 18/09/2026.

  2. 1 janvier 2008
    Changement de dénomination
    SCI VOILO→FRALOUNAT
  3. 1 janvier 2008
    Changement de forme juridique
    SCI→Société civile
  4. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    70.2C (NAFRev1)→68.20B
  5. 5 janvier 2006
    Transfert du siège
    ARGENCES, 758 route DE CANTELOUP→ARGENCES, Rue DE LA GARE
Voir les 1 changements plus anciens
  1. 25 décembre 1986
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→70.2C (NAF1993)

Annonces BODACC2 annonces

  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce de Caen
    Descriptif
    Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 juillet 2026, La Société dénommée FRALOUNAT, Société civile immobilière au capital de 1 600,00 €, dont le siège est à ARGENCES (14370), rue de la Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 339467839 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, et la Société dénommée DISTRIARG, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 94 452,00 €, dont le siège est à ARGENCES (14370), rue de la Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 339257297 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRALOUNAT par la société DISTRIARG. La société FRALOUNAT ferait apport à la société DISTRIARG de la totalité de son actif, soit 7 995 465,00 €, à charge de la totalité de son passif, soit 5 254 581 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 740 884 €. La société DISTRIARG détenant la totalité des 160 parts composant le capital social de la société FRALOUNAT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de FRALOUNAT détenues par DISTRIARG un boni de fusion de 944 628,81 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mai 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FRALOUNAT depuis le 1er mai 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FRALOUNAT. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2026 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société DISTRIARG ; la fusion étant réalisée entre une société civile absorbée et une société commerciale absorbante. La société FRALOUNAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 3 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
    Oppositions
    Art. L.236-15 du code de commerce
    Dénomination
    FRALOUNAT
    Forme juridique
    Société civile
    Capital
    1 600 €
    Siège
    Rue de la Gare, 14370 Argences
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
    Référence
    BODACC A n° 20260156, annonce 554 · Voir sur bodacc.fr
  • Modifications
    Modification survenue sur la dénomination, l'administration
    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
    Dénomination
    FRALOUNAT
    Forme juridique
    Société civile
    Administration
    Gérant : POMMIER Franck, Christophe, Philippe
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
    Référence
    BODACC B n° 20150119, annonce 235 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).