FRALOUNAT
SIREN 339 467 839
Siège : Rue DE LA GARE, 14370 ARGENCES
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société civile
- Date de création
- 5 novembre 1986
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 339 467 839 00017
- RCS
- RCS Caen 339 467 839
- N° TVA intracommunautaire
- FR 44 339 467 839Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 600 €
- Date d'immatriculation
- 19 novembre 1986
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 18 novembre 2085
- Dissolution
- 18 septembre 2026
- Radiation
- 18 septembre 2026
Activité
Objet social
Acquisition, prise à bail, mise en valeur de tous terrains, édification de bâtiments à usage commercial et accessoirement d'habitation, contruction, achat de tous biens immobiliers et mobiliers, propriété, administration, exploitation de biens immobiliers
Activité déclarée
- 68.20BGestion de biens
Acquisition, prise à bail, mise en valeur de tous terrains, édification de bâtiments à usage commercial et accessoirement d'habitation, contruction, achat de tous biens immobiliers et mobiliers, propriété, administration, exploitation de biens immobiliers
Terminée le 18 septembre 2026
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne moraleDISTRIARG À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceAssocié indéfiniment responsableSIREN 339 257 297
Anciens dirigeants 1
Chronologie
- Personne moraleAssocié indéfiniment responsableJusqu'au 21 juillet 2026SIREN 319 493 953
Réseau2 dirigeants · 6 entreprises liées
- DISTRIARG À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Franck Christophe Philippe POMMIER
- FIDESPO À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Franck Christophe Philippe POMMIER
- FRANCK POMMIER Via Franck Christophe Philippe POMMIER
- SCI DEBUSSY Via Franck Christophe Philippe POMMIER
- SOCIETE FINANCIERE NORMANDE DE DEVELOPPEMENT Via DISTRIARG
- VERALEC Via Franck Christophe Philippe POMMIER
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- DISTRIARG À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceDirigée par Nathalie Sabine Christelle POMMIER (Directeur général), Franck Christophe Philippe POMMIER (Président)
Établissements
Établissement actif1 sur 2
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2C (NAFRev1) → 68.20B
- 5 janvier 2006Réouverture de l'établissement
- 10 avril 2003Fermeture de l'établissement
- 25 décembre 1986Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2C (NAF1993)
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 16 novembre 2026Observation du greffeRCS
Radiation - Apport du patrimoine de la société à DISTRIARG, Caen : 339257297 dans le cadre d'une fusion avec effet au 18/09/2026.
- 1 janvier 2008Changement de dénominationSCI VOILO→FRALOUNAT
- 1 janvier 2008Changement de forme juridiqueSCI→Société civile
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)70.2C (NAFRev1)→68.20B
- 5 janvier 2006Transfert du siègeARGENCES, 758 route DE CANTELOUP→ARGENCES, Rue DE LA GARE
Voir les 1 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 25 décembre 1986Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→70.2C (NAF1993)
Annonces BODACC2 annonces
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Caen
- Descriptif
- Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 juillet 2026, La Société dénommée FRALOUNAT, Société civile immobilière au capital de 1 600,00 €, dont le siège est à ARGENCES (14370), rue de la Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 339467839 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, et la Société dénommée DISTRIARG, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 94 452,00 €, dont le siège est à ARGENCES (14370), rue de la Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 339257297 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRALOUNAT par la société DISTRIARG. La société FRALOUNAT ferait apport à la société DISTRIARG de la totalité de son actif, soit 7 995 465,00 €, à charge de la totalité de son passif, soit 5 254 581 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 740 884 €. La société DISTRIARG détenant la totalité des 160 parts composant le capital social de la société FRALOUNAT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de FRALOUNAT détenues par DISTRIARG un boni de fusion de 944 628,81 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mai 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FRALOUNAT depuis le 1er mai 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FRALOUNAT. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2026 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société DISTRIARG ; la fusion étant réalisée entre une société civile absorbée et une société commerciale absorbante. La société FRALOUNAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 3 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- FRALOUNAT
- Forme juridique
- Société civile
- Capital
- 1 600 €
- Siège
- Rue de la Gare, 14370 Argences
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
- Référence
- BODACC A n° 20260156, annonce 554 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur la dénomination, l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Dénomination
- FRALOUNAT
- Forme juridique
- Société civile
- Administration
- Gérant : POMMIER Franck, Christophe, Philippe
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20150119, annonce 235 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).