FROMENTIERS CONCEPTS
SIREN 819 289 604
Siège : 2 cote DES TAILLADES, 12200 SAINT-REMY
Liquidation judiciaire : plan en cours d'exécution (plan arrêté le 19 septembre 2025), après un redressement judiciaire. Voir les annonces BODACC
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 25 février 2016
- Activité principale (NAF)
- 10.71BCuisson de produits de boulangerieStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 47.24Y
- Effectif salarié
- 20 à 49 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 819 289 604 00012
- RCS
- RCS Rodez 819 289 604
- N° TVA intracommunautaire
- FR 83 819 289 604Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Nom commercial
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Capital social
- 1 012 523,70 €
Évolution du capital (4 montants publiés)Masquer l'évolution
- 2 avril 20241 012 523,70 €
- 15 février 20222 810 427 €
- 28 avril 20173 849 900 €
- 3 avril 201637 000 €
- Inscription au RCS
- Le 24 mars 2016
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 mars 2016)
- Durée de la société
- 99 ans
Activité
Objet social
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger la fabrication, l'achat, la vente de produits de boulangerie, pâtisserie, charcuterie, viennoiserie, confiserie, sandwicherie, traiteur, biscuiterie, chocolaterie, glace, et généralement tous produits alimentaires, dans le cadre de terminaux de cuisson, à consommer sur place ou à emporter. Toutes activités de recherche et développement liées à la boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, restauration. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usine, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société par tous moyens, notamment apports en nature ou en espèces, achats de droits sociaux, dans toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe. La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Activité déclarée
- Principale10.71BArtisanale réglementée
Terminal de cuissons de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →3 points d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Liquidation judiciaire : plan en cours d'exécution
Jugement d'ouverture du 24/09/2024. Plan arrêté le 19/09/2025 : Jugement arrêtant un plan de cession. Dernier acte publié : Jugement de conversion en liquidation judiciaire (13/01/2026).
Source : BODACC · 13 janvier 2026 · Voir l'annonce
- À surveiller
Comptes 2025 non déposés
Clôture au 31/12/2025, dépôt attendu avant le 31/07/2026. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2024 (partiellement confidentiel).
Source : comptes annuels · 31 juillet 2026
- À surveiller
Capitaux propres négatifs
−89 k€ au 31/12/2024 : les pertes cumulées dépassent les apports des associés.
Source : comptes annuels · 31 décembre 2024
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2024
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière (-8,6 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur.
Solidité
Autonomie financièreLes capitaux propres sont négatifs : les pertes accumulées dépassent l'argent apporté et conservé par l'entreprise.
-8,6 %
Médiane du secteur : 42,2 % · la moitié des entreprises entre 18,0 % et 62,7 %
Comptes annuels8 exercices déposés de 2017 à 2024
Chiffres clés
- Capitaux propres-88,9 k €
2020 2021 2022 2023 2024 - Dettes financières207 k €
2020 2021 2022 2023 2024 - Trésorerie85,9 k €
2020 2021 2022 2023 2024
| Exercice | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 | 202031/12/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | confidentiel | 1,7 M € | confidentiel | 2,6 M €+1,1 % | 2,6 M €-17,8 % |
| Valeur ajoutée | confidentiel | 576 k € | confidentiel | 1,0 M € | 1,0 M € |
| Excédent brut d'exploitation | confidentiel | -89,7 k € | confidentiel | 128 k €+124,5 % | 57,1 k €-67,1 % |
| Charges de personnel | confidentiel | 633 k € | confidentiel | 871 k € | 923 k € |
| Résultat d'exploitation | confidentiel | -369 k € | confidentiel | -218 k € | -307 k € |
| Résultat financier | confidentiel | 15,8 k € | confidentiel | 9 685 € | 9 153 € |
| Résultat exceptionnel | confidentiel | -71,6 k € | confidentiel | -91,7 k € | -357 k € |
| Résultat net | confidentiel | -425 k € | confidentiel | -300 k € | -655 k € |
| Effectif moyen | — | — | 37 | 36 | 41 |
| Bilan | |||||
| Capital social | 1,0 M € | 1,0 M € | 2,8 M € | 2,8 M € | 3,8 M € |
| Capitaux propres | -88,9 k € | 518 k € | 943 k € | 1,8 M €-14,0 % | 2,1 M €-23,4 % |
| Total du bilan | 1,0 M € | 1,2 M € | 1,9 M € | 2,9 M €-25,2 % | 3,9 M €-19,5 % |
| Dettes | 1,1 M € | 657 k € | 889 k € | 1,1 M € | 1,2 M € |
| dont dettes financières | 207 k € | 212 k € | 270 k € | 165 k € | 194 k € |
| Trésorerie | 85,9 k € | 43,3 k € | 55,9 k € | 43,8 k € | 130 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | confidentiel | -5,3 % | confidentiel | 4,9 % | 2,2 % |
| Marge d'exploitation | confidentiel | -21,6 % | confidentiel | -8,4 % | -12,0 % |
| Marge nette | confidentiel | -24,9 % | confidentiel | -11,6 % | -25,5 % |
| Rentabilité des capitaux propres | confidentiel | -82,2 % | confidentiel | -16,3 % | -30,6 % |
| Autonomie financière | -8,6 % | 43,7 % | 50,8 % | 62,9 % | 54,7 % |
| Endettement financier | — | 40,9 % | 28,6 % | 9,0 % | 9,1 % |
| Délai clients | confidentiel | 14 j | confidentiel | 11 j | 11 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants5
- Personne physiquePrésident du conseil d'administration · AdministrateurNaissance : avril 1956
- Personne physique
- Personne moraleLES FROMENTIERS DE FRANCE Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en coursComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceAdministrateurSIREN 418 066 650
Voir les 2 autresMasquer
- Personne moraleKPMG À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceCommissaire aux comptes titulaireSIREN 775 726 417
- Personne morale
Réseau3 dirigeants · 8 entreprises liées dont 2 en commun
- FROMENTIERS MAGASINS Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en cours2 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Alexandre Ernest Hubert Jean VILGRAIN, Louis Weir BENNETT
- LES FROMENTIERS DE FRANCE Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en coursComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Alexandre Ernest Hubert Jean VILGRAIN, Louis Weir BENNETT
- ALEXANDRE VILGRAIN HOLDING Via Alexandre Ernest Hubert Jean VILGRAIN
- COMPAGNIE NEGOCE TRANSPORT GENERAL À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia Alexandre Ernest Hubert Jean VILGRAIN
- EUROPE DES PAINS Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en coursComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Louis Weir BENNETT
- FABRERAUD Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en coursComptes 2025 non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia Louis Weir BENNETT
- SCI DE LA VISITATION Via Alexandre Ernest Hubert Jean VILGRAIN
- SOCIETE CIVILE PARTICIPATION VILGRAIN Via Alexandre Ernest Hubert Jean VILGRAIN
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- LES FROMENTIERS DE FRANCE Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en coursComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceDirigée par Kim LOULOU (Administrateur), Yanis LOULOU (Administrateur), Sidney Jean BENNETT (Administrateur), Louis Weir BENNETT (Président), Alexandre Ernest Hubert Jean VILGRAIN (Administrateur)
Établissements
Établissements actifs5 sur 12
- SiègeLES FROMENTIERS LA MAISON DES PAINS10.71B3 à 5 salariés25 février 2016819 289 604 00012
- LES FROMENTIERS LA MAISON DES PAINS819 289 604 0012910.71B3 à 5 salariés19 septembre 201832 D route DE MARSEILLE, 13104 ARLESLES FROMENTIERS LA MAISON DES PAINS· ARLESdepuis 201832 D route DE MARSEILLE819 289 604 0012910.71B3 à 5 salariés
- LES FROMENTIERS10.71B3 à 5 salariés30 décembre 2016819 289 604 00095
- LES FROMENTIERS10.71B3 à 5 salariés30 décembre 2016819 289 604 00103
- LES FROMENTIERS10.71B3 à 5 salariés30 décembre 2016819 289 604 00038
Chronologie
10 établissements sur 12 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.
Carte
Tous les 12 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 16 janvier 2026Formalité au RNE
Inscription d'office de la mention
- 13 janvier 2026Observation du greffeRCS
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 13/01/2026, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SUSDITE SOCIETE. A NOMME Me Vincent AUSSEL 222, place Ernest Granier Arche Jacques Coeur 34000 MONTPELLIER COMME LIQUIDATEUR. ET A MAINTENU AU 19/09/2024 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D’ACTIVITE. Date d'effet : 13/01/2026
- 26 septembre 2025Observation du greffeRCS
Par jugement en date du 19/09/2025, le Tribunal de commerce de Rodez : - A arrêté le plan de cession, - A autorisé la poursuite de l'activité pour une nouvelle période de six mois à la demande du Procureur de la République.
- 17 juin 2025Formalité au RNE
Modification de l’identification de l’établissement
- 25 mars 2025Observation du greffeRCS
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 25/03/2025, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 25/03/2025
Voir les 7 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 26 novembre 2024Observation du greffeRCS
Suivant Jugement en date du 26/11/2024, le Tribunal de Commerce de Rodez A AUTORISE le maintien de la procédure de Redressement Judiciaire et A RENVOYE l’examen de l’affaire au 14/01/2025. Date d'effet : 26/11/2024
- 24 septembre 2024Observation du greffeRCS
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SUSDITE SOCIETE. A NOMME Me Vincent AUSSEL demeurant 222, place Ernest Granier Arche Jacques Coeur 34000 MONTPELLIER COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE. A FIXE AU 19/09/2024 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION DE 6 mois. A NOMME LA SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître Sébastien VIGREUX demeurant 1, rue Montardy 31000 Toulouse EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Date d'effet : 24/09/2024
- 6 décembre 2023Changement de forme juridiqueSA à conseil d'administration→SAS
- 6 décembre 2023Formalité au RNE
Modification du capital social
- 6 décembre 2023Formalité au RNE
Reconstitution des capitaux propres
- 6 décembre 2023Formalité au RNE
Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux
- Date inconnueObservation du greffeRCS
**Exploitation d'un établissement hors ressort : RCS de FOIX (0901) du 30/12/2016 au 15/12/2017** **Exploitation d'un établissement complémentaire de terminal de cuisson de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter, du 30/12/2016 au 28/02/2018, situé 24 route d'Espalion 12850 Onet-le-Château**
Annonces BODACC17 annonces
Procédure collective
- Liquidation judiciairePlan en cours d'exécutionOuverte le 24 septembre 2024 · d'abord en redressement judiciaire · arrêtant un plan de cession le 19 septembre 2025Dernier jugement : jugement de conversion en liquidation judiciaire (13 janvier 2026)
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà Mahdia GHOUDELBOURK · 80 000 € · Tribunal de Commerce de Toulouse
- Nature
- Achat d'un fonds par une personne physique (insertion provisoire)
- Descriptif
- Office Notarial Antigone 55 Avenue Jacques Cartier 34000 Montpellier - Suivant acte reçu par Maître Jean-Jacques PEREZ, Notaire associé de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Jacques PEREZ, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Marie-Noëlle RICARD-OURGAUD, notaires, associés », dont le nom commercial est « OFFICE NOTARIAL ANTIGONE », titulaire d'un office notarial situé à MONTPELLIER (Hérault), 55, avenue Jacques Cartier, le 26 août 2026, enregistré à MONTPELLIER, le 28 août 2026, Dossier 2026 00050449, référence 3404P02 2026 N 01904,a été cédé un fonds de commerce par : La Société dénommée FRONTIERS CONCEPTS, dont le siège est à SAINT-REMY (12200) 2 cote des Taillades Z.A. Gaillades, identifiée au SIREN sous le numéro 819 289 604 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ. A : Madame Mahdia GHOUDELBOURK, demeurant à FONBEAUZARD (31140) 179 chemin des Bourdettes, Désignation du fonds : fonds de commerce de terminal de cuisson de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à empor ter, exploité par le CEDANT à TOURNEFEUILLE (31170), 5 Boulevard Vincent Auriol, RESIDENCE DES CHENES, lui appartenant, connu sous l'enseigne LES FROMENTIERS, et pour lequel le CEDANT est immatriculé au RCS de RODEZ (à titre principal) et de TOULOUSE (à titre secondaire) et identifié sous le numéro SIREN 819 289 604. SIRET : 819 289 604 00095 Code APE : 10.71B - Cuisson de produits de boulangerie. La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80 000, 00 €), s'appliquant : Aux éléments incorporels pour la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 euros). Et aux éléments corporels pour la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 Euros). Entrée en jouissance le 2 avril 2026. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi pour la correspondance à MONTPELLIER (34000) 222 place Ernest Granier Arche Jacques Cœur chez Me Vincent AUSSEL et pour la validité au siège du fonds cédé à TOURNEFEUILLE (31170), 5 Boulevard Vincent Auriol, RESIDENCE DESCHENES, où domicile a été élu à cet effet.Pour insertion : le notaire
- Publicité légale
- vie-economique.com, le 25 septembre 2026
- Oppositions
- au fonds vendu 5 boulevard Vincent Auriol Residence des Chenes 31170 Tournefeuille pour la validité, Me Vincent Aussel 222 place Ernest Granier Arche Jacques Cœur 34000 Montpellier pour la correspondance.
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Etablissement principal
- 5 boulevard Vincent Auriol Residence des Chenes, 31170 Tournefeuille terminal de cuisson de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter Origine : Achat au prix stipulé de 80000,00 euros.
- Acquéreur
- Mahdia GHOUDELBOURK
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20260203, annonce 816 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement de conversion en liquidation judiciaireJugement du 13 janvier 2026 · Tribunal de Commerce de Rodez
- Date du jugement
- 13 janvier 2026
- Jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Vincent AUSSEL 222, place Ernest Granier - Arche Jacques Coeur - 34000 Montpellier , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître Sébastien VIGREUX.
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Cuisson de produits de boulangerie
- Siège
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC A n° 20260016, annonce 2441 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement arrêtant un plan de cessionJugement du 19 septembre 2025 · Tribunal de Commerce de Rodez
- Date du jugement
- 19 septembre 2025
- Jugement
- Jugement arrêtant le plan de cession.
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Cuisson de produits de boulangerie
- Siège
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC A n° 20250191, annonce 2282 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesDépôt de l'état des créancesJugement du 9 septembre 2025 · Tribunal de Commerce de Rodez
- Date du jugement
- 9 septembre 2025
- Jugement
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Cuisson de produits de boulangerie
- Siège
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC A n° 20250182, annonce 4528 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireJugement du 24 septembre 2024 · Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 24 septembre 2024
- Jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 19 septembre 2024, désignant : administrateur la Selarl Ajilink Vigreux prise en la personne de Me Sébastien Vigreux, 1 rue Montardy 31000 Toulouse, avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Vincent Aussel, 222 place Ernest Granier 34000 Montpellier. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Terminal de cuisson de produits de boulangerie, Viennoiserie, pâtisserie, Sandwicherie, vente sur place et à emporter
- Siège
- zone artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20240200, annonce 3173 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireJugement du 24 septembre 2024 · Tribunal de Commerce de Rodez
- Date du jugement
- 24 septembre 2024
- Jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 19 Septembre 2024 , désignant administrateur SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître Sébastien VIGREUX 1, rue Montardy - 31000 Toulouse avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Vincent AUSSEL 222, place Ernest Granier - Arche Jacques Coeur - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Cuisson de produits de boulangerie
- Siège
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC A n° 20240195, annonce 3606 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administration, la forme juridique, le capitalTribunal de Commerce de Rodez
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 012 523,70 €
- Administration
- Président : BENNETT Louis, Weir
- Activité
- Terminal de cuissons de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter
- Siège
- ZA Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC B n° 20240065, annonce 325 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà MH CUGNAUX · 290 000 € · Tribunal de Commerce de Toulouse
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Début d'activité
- 1 avril 2022
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 01/04/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de Toulouse le 07/04/2022, Dossier 2022 00012319. Référence : 3104P61 2022A01984. Adresse de l'ancien propriétaire : 5 Boulevard Vincent Auriol 31170 TOURNEFEUILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 3 Avenue de Gutenberg 31120 PORTET-SUR-GARONNE. L'activité de terminal de cuisson est acheté mais non exercée. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
- Publicité légale
- L'Opinion Indépendante, le 15 avril 2022
- Oppositions
- Maître Patricia Laclavère, SCP Piquemal et Associés, 90 bis rue de Limayrac 31500 Toulouse
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Etablissement complémentaire
- 3 Place Du Vivier, 31270 Cugnaux Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie sandwicherie, boissons non alcoolisées, vente sur place et à emporter. Origine : Etablissement complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 290000 EUR
- Acquéreur
- MH CUGNAUX
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20220146, annonce 275 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Rodez
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Administration
- Président du conseil d'administration, Administrateur : VILGRAIN Alexandre, Ernest, Hubert, Jean ; Directeur général, Administrateur : BENNETT Louis, Weir ; Administrateur : LES FROMENTIERS DE FRANCEVILGRAIN Alexandre ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
- Activité
- Terminal de cuissons de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter
- Siège
- ZA Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC B n° 20220119, annonce 248 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTribunal de Commerce de Rodez
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Capital
- 2 810 427 €
- Activité
- Terminal de cuissons de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter
- Siège
- ZA Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC B n° 20220032, annonce 280 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Rodez
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Administration
- Président du conseil d'administration, Administrateur : TENIER Pierre, Laurent ; Directeur général : BENNETT Louis, Weir ; Administrateur : VILGRAIN Alexandre, Ernest, Hubert, Jean ; Administrateur : LES FROMENTIERS DE FRANCEVILGRAIN Alexandre ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
- Activité
- Terminal de cuissons de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter
- Siège
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Rémy
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Référence
- BODACC B n° 20210244, annonce 257 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà VEYRAC · 90 000 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Nature
- Mise en activité d'une société suite à achat
- Début d'activité
- 7 septembre 2020
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 07/09/2020 enregistré au Service de l'Enregistrement de Toulouse le 28/09/2020, Dossier 2020 00027954. Référence : 3104P61 2020A06034. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 3 Place du Vivier 31270 CUGNAUX. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Avenue de Muret 31000 TOULOUSE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
- Publicité légale
- La Gazette du Midi, le 5 octobre 2020
- Oppositions
- Cabinet SCP Camille avocats 42 rue des Filatiers 31000 Toulouse
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Etablissement principal
- 1 Avenue De Muret, 31000 Toulouse Terminal de cuisson de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter. Origine : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 90000 EUR
- Acquéreur
- VEYRAC
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC A n° 20200197, annonce 356 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà FABRERAUD · 167 459 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
- Nature
- Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne morale
- Début d'activité
- 15 juillet 2014
- Publicité légale
- TPBM/Semaine Provence, le 6 novembre 2019
- Oppositions
- au siège du fonds cédé pour la validité et pour la correspondance chez Maître Elodie NAVARRO, Avocat, 215 rue Samuel Morse, le triade 3, 34965 Montpellier cedex 2- Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Etablissement principal
- 2A boulevard Jules Ferry, 13150 Tarascon Fabrication achat vente de produits boulangerie pâtisserie charcuterie viennoiserie confiserie traiteur biscuiterie chocolaterie glace tous produits alimentaires dans un terminal cuisson Origine : Etablissement principal précédemment exploité en location-gérance acquis par achat au prix stipulé de 167459 Euros.
- Acquéreur
- FABRERAUD
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
- Référence
- BODACC A n° 20190220, annonce 237 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Administration
- Président du conseil d'administration, Administrateur : VILGRAIN Alexandre, Ernest, Hubert, Jean ; Directeur général, Administrateur : TENIER Pierre, Laurent ; Administrateur : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SACA) représenté par VILGRAIN Alexandre ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SA)
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Référence
- BODACC B n° 20170145, annonce 73 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'activité, le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Capital
- 3 849 900 €
- Activité
- Terminal de cuissons de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Référence
- BODACC B n° 20170083, annonce 180 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Descriptif
- Avis de projet de scission - FROMENTIERS MAGASINS, Société anonyme au capital de 8 350 000 euros, Siège social : Veuzac 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, 317 576 718 RCS RODEZ - FROMENTIERS CONCEPTS, Société anonyme au capital de 37 000 euros, Siège social : ZA Gaillagues 12200 SAINT REMY, 819 289 604 RCS RODEZ AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société FROMENTIERS MAGASINS (société apporteuse) et la société FROMENTIERS CONCEPTS (société bénéficiaire) sus-désignées ont établi le 18 novembre 2016 à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-22 et L.236-16 à L.236-21 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet la société FROMENTIERS MAGASINS ferait apport à la société FROMENTIERS CONCEPTS de la branche complète et autonome d'activité de " terminal de cuisson, achat, vente de produits de boulangerie, confiserie, viennoiserie, produits alimentaires ". Pour établir les conditions de l'opération, la société FROMENTIERS MAGASINS a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31.03.2016 et la société FROMENTIERS CONCEPTS a utilisé ses comptes arrêtés au 31.03.2016, date de clôture de son premier exercice social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément au règlement n°2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.03.2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7.937.654 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.124.753 euros, soit un actif net apporté égal à 3.812.900 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société FROMENTIERS MAGASINS, il sera attribué à cette dernière 381.290 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées par la société FROMENTIERS CONCEPTS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société FROMENTIERS CONCEPTS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société FROMENTIERS MAGASINS et la valeur nominale des actions créées par la société FROMENTIERS CONCEPTS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société FROMENTIERS CONCEPTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FROMENTIERS CONCEPTS. L'apport consenti par la société FROMENTIERS MAGASINS et l'augmentation de capital de la société FROMENTIERS CONCEPTS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1) Délivrance par le Bureau des Agréments et des Rescrits de la Direction Générale des Finances Publiques : - de l'agrément prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts permettant de placer, au plan fiscal, la présente opération d'apport sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts sur renvoi de l'article 210 B du Code Général des Impôts ; - de l'agrément prévu à l'article 115, 2° du Code Général des Impôts permettant l'attribution gratuite des titres de la société FROMENTIERS CONCEPTS reçus par la société FROMENTIERS MAGASINS dans le cadre de l'opération d'apport et ce, au profit de ses actionnaires. 2) Approbation du projet d'apport partiel d'actif et de la rémunération dudit apport par l'Assemblée Générale de la société FROMENTIERS MAGASINS, au vu du rapport du Commissaire aux apports ; 3) Approbation par l'Assemblée Générale de la société FROMENTIERS CONCEPTS, du projet d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission d'actions nouvelles, attribuées à la société FROMENTIERS MAGASINS en rémunération dudit apport, après examen du rapport du Commissaire aux apports ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des décisions visées ci-dessus constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société FROMENTIERS CONCEPTS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société FROMENTIERS MAGASINS. Il a été convenu que le passif transmis par la société FROMENTIERS MAGASINS sera supporté par la société FROMENTIERS CONCEPTS seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Rodez, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rodez au nom de la société FROMENTIERS MAGASINS et de la société FROMENTIERS CONCEPTS le 22 novembre 2016.
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Capital
- 37 000 €
- Siège
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Remy
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Référence
- BODACC A n° 20160231, annonce 59 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 24 mars 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 24 mars 2016
- Début d'activité
- 25 février 2016
- Dénomination
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Nom commercial
- FROMENTIERS CONCEPTS
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Capital
- 37 000 €
- Administration
- Président du conseil d'administration, Directeur général : VILGRAIN Alexandre, Ernest, Hubert, Jean Directeur général délégué, Administrateur : TENIER Pierre, Laurent Administrateur : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SACA) représenté par VILGRAIN Alexandre Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SA) Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SA)
- Siège
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Remy
- Etablissement principal
- Zone Artisanale Gaillagues, 12200 Saint-Remy Terminal de cuissons de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie, vente sur place et à emporter Origine : Création
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
- Référence
- BODACC A n° 20160066, annonce 159 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).