G. CONVERT SA

Radiation du RCS le 23/06/2016 avec effet au 24/06/2015 Rôle n° 2015 002295 Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 24/06/2015

En date du 04/01/2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure en cours Nouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Maurice PICARD, 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE

Par jugement du 28/02/2002 le tribunal de commerce de bourg-en-Bresse à procédé au remplacement du juge-commissaire.

Par jugement du 27/06/97 le tribunal de commerce de bourg-en-Bresse à procédé au remplacement de Me bêlât, mandataire, par la S.C.P. Jean-Claude bêlât - Francois-Charles Desprat, 22 rue du Cordier, 01000 bourg-en-Bresse, dans le procédure concernant : - G Convert sa

Vente D une branche D activité à la société résines synthétiques Convert SARL à compter du 01/06/94 depuis cette date, la société est sans activité

Vente d'éléments corporels et incorporels à la société Gaillon Sa dont le siège social est à Saint-Georges-de-Reneins (69830) Route de Nuits à compter du 01/06/94

Par jugement du 22.12.1993, le tribunal de commerce de Bourgen Bresse a adopté le plan de cession de : Là sa G. Convert commissaire à l'exécution du plan :Me picard à bourg-en-Bresse, 22 rue du Cordier

Par Jugmeent du 10.12.1993,le tribunal de commerce de bourg-en-Bresse a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au:

Ordonnance du juge commissaire dû : 24 novembre 1993 autorisant des concours bancaires (article 40 de la loi du 25.01.1985)

Ordonnance du juge commissaire dû : 2 novembre 1993 autorisant des concours bancaires (article 40 de la loi du 25.01.1985)

Par jugement du 24.09.0993, le tribunal de commerce de bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire régime général de la sa G. Convert et a désigné Me bêlât 22 rue du Cordier 01000 bourg-en-Bresse en qualité de représentant des créanciers. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au: 23.9.1993 administrateur : Me picard à bourg-en-Bresse, 22 rue du Cordier, avec mission d'assister le débiteur dans la gestion courante de l'entreprise.

Déclaration de cessation des paiements effectuée le :

Par jugement du 12.12.1986, le tribunal de commerce de bourg-en-Bresse à homologue le concordât passe le 17.11.1986 entre les STES ETS G Convert et Convert loisirs et la majorité de leurs créanciers commissaire à l'exécution du concordat : Me picard, 22 rue du Cordier, bourg-en-Bresse

Mise en harmonie des statuts à compter du 20/06/85

Jugement du 19.04.84 prononçant le règlement judiciaire des STES G.Convert et Convert loisirs. Date de cessation des paiements fixée au 18.04.84 syndic: Me picard à bourg, 22 rue du Cordier constitution d'une masse commune des actifs et passifs des 2 STES à compter du 19/04/84