Registrius
Entreprise cessée depuis le 27 décembre 2024Radiée du registre le 27 décembre 2024

GFA DES AVETTES

SIREN 442 163 564

Dernier siège : LE BOURG, 36500 CHEZELLES

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier agricole
Date de création
12 mars 1975
Date de cessation
27 décembre 2024
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
442 163 564 00010
RCS
RCS Châteauroux 442 163 564
Capital social
70 431,45 €
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 1975)
Durée de la société
18 ans
Dissolution
18 mars 2024
Cessation d'activité
18 mars 2024
Clôture de la liquidation
27 décembre 2024
Radiation
27 décembre 2024

Activité

Objet social

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions indiques à l'article 6 e la loi No 70.1299 et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi No 70.1299 du 31 décembre 1970, ni enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité ci-dessus définie , pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément et en application de l'article No 70.1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi No 70.1298 du 3 décembre 1970 code rural articles 870-24 à 870-29 .

Activité déclarée

  • 68.20BGestion de biens

    Propriété, administration et jouissance de biens immobiliers à destination agricole

    Terminée le 18 mars 2024

Finances

Points de vigilance

Détail des 2 contrôles →

1 point d'attention, dont 1 majeur

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Entreprise cessée

    Cessation d'activité le 27/12/2024.

    Source : SIRENE · 27 décembre 2024

Gouvernance

Dirigeants3

Réseau3 dirigeants · 10 entreprises liées

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement ferméaucun actif sur 1

  • SiègeSiège social Fermé· CHEZELLES1975 – 2024
    LE BOURG442 163 564 0001068.20B2 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2B (NAF1993) → 68.20B
    2. 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2B (NAF1993)

Carte

Actif Fermé Siège
CHEZELLES : 1 établissement, fermé (siège)CHEZELLES

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 21 mars 2025
    Observation du greffeRCS

    Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 27/12/2024

  2. 27 décembre 2024
    Cessation de l'activité
  3. 18 mars 2024
    Observation du greffeRCS

    Dissolution à compter du 18/03/2024 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 18/03/2024, siège de la liquidation : 36500 Chezelles, parution de la publicité légale : L'Aurore Paysanne paru le 26/04/2024

  4. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    70.2B (NAF1993)→68.20B
  5. 25 décembre 1975
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→70.2B (NAF1993)

Annonces BODACC2 annonces

  • Radiations
    Radiation de l'entrepreneur individuel
    Tribunal de Commerce de Châteauroux
    Commentaire
    Radiation suite à clôture des opérations de liquidation
    Dénomination
    GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES AVETTES
    Forme juridique
    Groupement foncier agricole
    Capital
    70 431,45 €
    Activité
    Propriété, administration et jouissance de biens immobiliers à destination agricole
    Siège
    36500 Chezelles
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux
    Référence
    BODACC B n° 20250059, annonce 2872 · Voir sur bodacc.fr
  • Modifications
    Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société
    Tribunal de Commerce de Châteauroux
    Dénomination
    GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES AVETTES
    Forme juridique
    Groupement foncier agricole
    Administration
    Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : HERNAEZ Marie-Cécile
    Activité
    Propriété, administration et jouissance de biens immobiliers à destination agricole
    Siège
    36500 Chezelles
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux
    Référence
    BODACC B n° 20240094, annonce 1026 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).