GFA DES AVETTES
SIREN 442 163 564
Dernier siège : LE BOURG, 36500 CHEZELLES
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Date de création
- 12 mars 1975
- Date de cessation
- 27 décembre 2024
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 442 163 564 00010
- RCS
- RCS Châteauroux 442 163 564
- Capital social
- 70 431,45 €
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 1975)
- Durée de la société
- 18 ans
- Dissolution
- 18 mars 2024
- Cessation d'activité
- 18 mars 2024
- Clôture de la liquidation
- 27 décembre 2024
- Radiation
- 27 décembre 2024
Activité
Objet social
La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions indiques à l'article 6 e la loi No 70.1299 et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi No 70.1299 du 31 décembre 1970, ni enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité ci-dessus définie , pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément et en application de l'article No 70.1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi No 70.1298 du 3 décembre 1970 code rural articles 870-24 à 870-29 .
Activité déclarée
- 68.20BGestion de biens
Propriété, administration et jouissance de biens immobiliers à destination agricole
Terminée le 18 mars 2024
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 27/12/2024.
Source : SIRENE · 27 décembre 2024
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Réseau3 dirigeants · 10 entreprises liées
- DT PARIS Via Michel Jean Baptiste FEINTRENIE
- MICHEL FEINTRENIE Via Michel Jean Baptiste FEINTRENIE
- PARIS 15 Via Michel Jean Baptiste FEINTRENIE
- ROMA Via Marie-Cécile Andrée HERNAEZ
- SAPIK À surveillerÀ surveiller4 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Marie-Cécile Andrée HERNAEZ
- SCI L'ABEILLE Via Marie-Cécile Andrée HERNAEZ
- SCI LE BUISSON Via Michel Jean Baptiste FEINTRENIE
- SCI MOULIN DE GOULAT Via Michel Jean Baptiste FEINTRENIE
- SCI ROMAFIN Via Marie-Cécile Andrée HERNAEZ
- BEES NEIT · cessée Via Beatrice ROBROLLE
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement ferméaucun actif sur 1
- SiègeSiège social Fermé442 163 564 0001068.20B—12 mars 1975fermé le 27 décembre 2024LE BOURG, 36500 CHEZELLESSiègeSiège social Fermé· CHEZELLES1975 – 2024LE BOURG442 163 564 0001068.20B2 changements ▾ ▴
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2B (NAF1993) → 68.20B
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2B (NAF1993)
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 21 mars 2025Observation du greffeRCS
Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 27/12/2024
- 27 décembre 2024Cessation de l'activité
- 18 mars 2024Observation du greffeRCS
Dissolution à compter du 18/03/2024 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 18/03/2024, siège de la liquidation : 36500 Chezelles, parution de la publicité légale : L'Aurore Paysanne paru le 26/04/2024
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)70.2B (NAF1993)→68.20B
- 25 décembre 1975Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→70.2B (NAF1993)
Annonces BODACC2 annonces
- RadiationsRadiation de l'entrepreneur individuelTribunal de Commerce de Châteauroux
- Commentaire
- Radiation suite à clôture des opérations de liquidation
- Dénomination
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES AVETTES
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Capital
- 70 431,45 €
- Activité
- Propriété, administration et jouissance de biens immobiliers à destination agricole
- Siège
- 36500 Chezelles
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux
- Référence
- BODACC B n° 20250059, annonce 2872 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administration, dissolution de la sociétéTribunal de Commerce de Châteauroux
- Dénomination
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES AVETTES
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Administration
- Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : HERNAEZ Marie-Cécile
- Activité
- Propriété, administration et jouissance de biens immobiliers à destination agricole
- Siège
- 36500 Chezelles
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux
- Référence
- BODACC B n° 20240094, annonce 1026 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).