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GFA DES MOUTONS

SIREN 428 871 792

Siège : FERME DES 4 CHEMINS, 51330 VANAULT-LE-CHATEL

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier agricole
Date de création
1 janvier 1993
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
428 871 792 00019
RCS
RCS 428 871 792
Ville du greffe inconnue : aucune annonce du BODACC ne la cite
N° TVA intracommunautaire
FR 16 428 871 792
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
599 325 €
Inscription au RCS
Le 29 octobre 2002
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
16 ans, jusqu'au 29 octobre 2040

Activité

Objet social

La propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la Société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu des dispositions de l'article L 322-7 du Code rural, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 2 du même article. Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou d'apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article L 322-16 du Code rural, l'exploitation en faire-valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir sur tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions des articles L 416-1 à L 416-9 du Code rural.

Activité déclarée

  • Principale68.20BCommerciale

    PROPRIETE, ADMINISTRATION ET JOUISSANCE PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants6

  • Personne physique
    Associé indéfiniment responsable
    Naissance : juillet 1971
  • Personne physique
    Associé indéfiniment responsable
    Naissance : mai 1970
  • Personne physique
    Associé indéfiniment responsable
    Naissance : avril 1968
Voir les 3 autres

Réseau6 dirigeants · 14 entreprises liées dont 4 en commun

Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· VANAULT-LE-CHATELdepuis 1993
    FERME DES 4 CHEMINS428 871 792 0001968.20B2 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2B (NAF1993) → 68.20B
    2. 25 décembre 1993Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2B (NAF1993)

Carte

Actif Fermé Siège
VANAULT-LE-CHATEL : 1 établissement, actif (siège)VANAULT-LE-CHATEL

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    70.2B (NAF1993)→68.20B
  2. 25 décembre 2002
    Changement de forme juridique
    Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale→Groupement foncier agricole
  3. 25 décembre 1993
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→70.2B (NAF1993)
  4. 7 septembre 1977
    Formalité au RNE

    Modification des bénéficiaires effectifs

Documents juridiques

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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).