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GFA DES PREIGNES

SIREN 432 732 816

Siège : Dom DES PREIGNES LE NEUF, 34450 VIAS

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier agricole
Date de création
1 février 1989
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
432 732 816 00017
RCS
RCS Béziers 432 732 816
N° TVA intracommunautaire
FR 27 432 732 816
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
125 008,18 €
Date d'immatriculation
10 octobre 2002
Début d'activité
1 octobre 1958
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
104 ans, jusqu'au 9 octobre 2106

Activité

Objet social

Le Groupement a pour objet : - La propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront pas dépasser la limite de superficie fixée par le décret n72 298 du 14 avril 1972, étant précisé que le G.F.A. actuel est un groupement familiale et par suite n'est soumis à aucune limitation de superficie, - Eventuellement, et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles au groupement au moyen de vente, échange ou apport en société, - L'achat de tous immeubles à destination agricole, Et généralement toutes opérations quelconques, à l'exclusion de l'exploitation en faire valoir direct, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet, et en application de l'article 9 de la loi n 70 1299 du 31 décembre 1970 l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi n 70-1298 du 31 décembre 1970 (code rural article 870-24 à 870-29). Toutefois la société ne pourra exceptionnellement exploiter elle-même les biens dans le cas ou ceux-ci seraient privés d'exploitant par cas de force majeur mais elle devra alors procéder dans le plus bref délai au remplacement du locataire défaillant et limiter son activité d'exploitant aux seuls travaux indispensables pour le maintien des immeubles en état de productivité.

Activité déclarée

  • 68.20BGestion de biens

    Location D exploitations agricoles En faire valoir direct ou indirect

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants7

Voir les 4 autres

Réseau7 dirigeants · 6 entreprises liées dont 2 en commun

  • GFA MEDEILHAN
    Via Beatrice Francoise Helene LASSERRE, Christine Marcelle Magalie DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT, Isabelle Christine Colette PHILIPPE, Florence Anne Marie Gisele DOITEAU
  • SCEA DE PREIGNES LE NEUF
    Via Beatrice Francoise Helene LASSERRE, Christine Marcelle Magalie DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT, Isabelle Christine Colette PHILIPPE, Florence Anne Marie Gisele DOITEAU
  • SCEA DE MEDEILHAN
    Via Christine Marcelle Magalie DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT
  • AMUNDI OBLIG 5-7 EURO · cessée
    Via Isabelle Christine Colette PHILIPPE
  • LCL OBLIGATION MOYEN TERME EURO · cessée
    Via Isabelle Christine Colette PHILIPPE
  • LCL OBLIGATIONS EURO · cessée
    Via Isabelle Christine Colette PHILIPPE

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· VIASdepuis 1989
    Dom DES PREIGNES LE NEUF432 732 816 0001768.20B2 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2B (NAF1993) → 68.20B
    2. 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2B (NAF1993)

Carte

Actif Fermé Siège
VIAS : 1 établissement, actif (siège)VIAS

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    70.2B (NAF1993)→68.20B
  2. 25 décembre 2002
    Changement de forme juridique
    Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale→Groupement foncier agricole
  3. 25 décembre 2002
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→70.2B (NAF1993)

Annonces BODACC1 annonce

  • Modifications
    Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social
    Tribunal de Commerce de Béziers
    Début d'activité
    1 octobre 1958
    Dénomination
    GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE PREIGNES
    Forme juridique
    Groupement foncier agricole
    Administration
    Gérant, Associé indéfiniment responsable : PHILIPPE Isabelle ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT Christine ; Associé indéfiniment responsable : PHILIPPE Sixtine, Marie, Isabelle ; Associé indéfiniment responsable : PHILIPPE Edouard, Jean Marie, Georges ; Associé indéfiniment responsable : DOITEAU Clémence, Anne, Valentine
    Activité
    Location D exploitations agricoles En faire valoir direct ou indirect
    Siège
    Chemin de Medeilhan, Domaine de Medeilhan, 34450 Vias
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers
    Référence
    BODACC B n° 20220099, annonce 2244 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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