GFA DES PREIGNES
SIREN 432 732 816
Siège : Dom DES PREIGNES LE NEUF, 34450 VIAS
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Date de création
- 1 février 1989
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 432 732 816 00017
- RCS
- RCS Béziers 432 732 816
- N° TVA intracommunautaire
- FR 27 432 732 816Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 125 008,18 €
- Date d'immatriculation
- 10 octobre 2002
- Début d'activité
- 1 octobre 1958
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 104 ans, jusqu'au 9 octobre 2106
Activité
Objet social
Le Groupement a pour objet : - La propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront pas dépasser la limite de superficie fixée par le décret n72 298 du 14 avril 1972, étant précisé que le G.F.A. actuel est un groupement familiale et par suite n'est soumis à aucune limitation de superficie, - Eventuellement, et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles au groupement au moyen de vente, échange ou apport en société, - L'achat de tous immeubles à destination agricole, Et généralement toutes opérations quelconques, à l'exclusion de l'exploitation en faire valoir direct, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet, et en application de l'article 9 de la loi n 70 1299 du 31 décembre 1970 l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi n 70-1298 du 31 décembre 1970 (code rural article 870-24 à 870-29). Toutefois la société ne pourra exceptionnellement exploiter elle-même les biens dans le cas ou ceux-ci seraient privés d'exploitant par cas de force majeur mais elle devra alors procéder dans le plus bref délai au remplacement du locataire défaillant et limiter son activité d'exploitant aux seuls travaux indispensables pour le maintien des immeubles en état de productivité.
Activité déclarée
- 68.20BGestion de biens
Location D exploitations agricoles En faire valoir direct ou indirect
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants7
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Voir les 4 autresMasquer
- Personne physiqueAssocié indéfiniment responsableNom de naissance : VIC · Naissance : janvier 1968
- Personne physiqueGérant et associé indéfiniment responsableNom de naissance : VIC · Naissance : novembre 1970
- Personne physiqueGérant et associé indéfiniment responsableNom de naissance : Vic · Naissance : janvier 1966
- Personne physiqueAssocié indéfiniment responsableNom de naissance : VIC · Naissance : février 1967
Réseau7 dirigeants · 6 entreprises liées dont 2 en commun
- GFA MEDEILHAN Via Beatrice Francoise Helene LASSERRE, Christine Marcelle Magalie DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT, Isabelle Christine Colette PHILIPPE, Florence Anne Marie Gisele DOITEAU
- SCEA DE PREIGNES LE NEUF Via Beatrice Francoise Helene LASSERRE, Christine Marcelle Magalie DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT, Isabelle Christine Colette PHILIPPE, Florence Anne Marie Gisele DOITEAU
- SCEA DE MEDEILHAN Via Christine Marcelle Magalie DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT
- AMUNDI OBLIG 5-7 EURO · cessée Via Isabelle Christine Colette PHILIPPE
- LCL OBLIGATION MOYEN TERME EURO · cessée Via Isabelle Christine Colette PHILIPPE
- LCL OBLIGATIONS EURO · cessée Via Isabelle Christine Colette PHILIPPE
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- SiègeSiège social432 732 816 0001768.20B—1 février 1989Dom DES PREIGNES LE NEUF, 34450 VIASSiègeSiège social· VIASdepuis 1989Dom DES PREIGNES LE NEUF432 732 816 0001768.20B2 changements ▾ ▴
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2B (NAF1993) → 68.20B
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2B (NAF1993)
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)70.2B (NAF1993)→68.20B
- 25 décembre 2002Changement de forme juridiqueAutre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale→Groupement foncier agricole
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→70.2B (NAF1993)
Annonces BODACC1 annonce
- ModificationsModification survenue sur l'administration, transfert du siège socialTribunal de Commerce de Béziers
- Début d'activité
- 1 octobre 1958
- Dénomination
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE PREIGNES
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : PHILIPPE Isabelle ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : DE SAUSSINE DU PONT DE GAULT Christine ; Associé indéfiniment responsable : PHILIPPE Sixtine, Marie, Isabelle ; Associé indéfiniment responsable : PHILIPPE Edouard, Jean Marie, Georges ; Associé indéfiniment responsable : DOITEAU Clémence, Anne, Valentine
- Activité
- Location D exploitations agricoles En faire valoir direct ou indirect
- Siège
- Chemin de Medeilhan, Domaine de Medeilhan, 34450 Vias
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers
- Référence
- BODACC B n° 20220099, annonce 2244 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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