GFA DU CHATEAU
SIREN 991 239 807
Siège : CHEMIN DE LACUJE, 2382 route DE REAUP, 47170 SOS
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
Un email dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation au BODACC. Aussi : radiation, comptes, dirigeants, siège.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Date de création
- 1 août 2025
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 991 239 807 00019
- RCS
- RCS Agen 991 239 807
- N° TVA intracommunautaire
- FR 36 991 239 807Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 000 €
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2026)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 12 septembre 2124
- Particularités
- Entreprise agricole
Activité
Objet social
Le groupement a pour objet La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et accessoirement d'habitation composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Et la location occasionnelle de bâtiment détenu par ledit GFA (ferme, terres, bâtiment d'habitation etc…) Et notamment l'acquisition et la mise en location de parcelles de terrain de nature agricole sises à SOS (47170). Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1 4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Activité déclarée
- Principale68.20BAgricole
La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et accessoirement d'habitation composant son patrimoine. Et la location occasionnelle de bâtiment détenu par ledit GFA (ferme, terres, bâtiment d'habitation etc ) grande culture et élévage, production d'asperges et autres cultures en général
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne physique
Réseau2 dirigeants · 4 entreprises liées
- AUBERGE DU GC Via Cedric THIERS
- SNC DE SABET Via Cedric THIERS
- THIERS TP À surveillerÀ surveiller2 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Cedric THIERS
- THIERS TRANSPORT À surveillerÀ surveiller4 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Cedric THIERS
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- SiègeSiège social68.20B—1 août 2025991 239 807 00019
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 18 décembre 2025Formalité au RNE
Modification des bénéficiaires effectifs
- 1 août 2025Formalité au RNE
Création d’une entreprise personne morale
- 1 août 2025Formalité au RNE
<p><strong>Objet: notification de refus</strong></p> <p>Madame, monsieur,</p> <p>Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre. </p> <p>Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.</p> <p>La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.</p> <p>Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.</p> <p>Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.</p> <p>Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.</p> <p>Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023</p>
Annonces BODACC1 annonce
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 12 septembre 2025 · Tribunal de Commerce d'Agen
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 12 septembre 2025
- Début d'activité
- 1 août 2025
- Dénomination
- GFA DU CHATEAU
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : THIERS cédric
- Siège
- 2382 Route de Réaup Chemin de Lacuje, 47170 Sos
- Siège et établissement principal
- 2382 Route de Réaup Chemin de Lacuje, 47170 Sos la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et accessoirement d'habitation composant son patrimoine. et la location occasionnelle de bâtiment détenu par ledit gfa (ferme, terres, bâtiment d'habitation etc ) grande culture et élévage, production d'asperges et autres cultures en général Origine : Création
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence
- BODACC A n° 20250180, annonce 657 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).