Registrius

GFA DU CHATEAU

SIREN 991 239 807

Siège : CHEMIN DE LACUJE, 2382 route DE REAUP, 47170 SOS

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier agricole
Date de création
1 août 2025
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
991 239 807 00019
RCS
RCS Agen 991 239 807
N° TVA intracommunautaire
FR 36 991 239 807
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
1 000 €
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2026)
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 12 septembre 2124
Particularités
Entreprise agricole

Activité

Objet social

Le groupement a pour objet La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et accessoirement d'habitation composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Et la location occasionnelle de bâtiment détenu par ledit GFA (ferme, terres, bâtiment d'habitation etc…) Et notamment l'acquisition et la mise en location de parcelles de terrain de nature agricole sises à SOS (47170). Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1 4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Activité déclarée

  • Principale68.20BAgricole

    La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et accessoirement d'habitation composant son patrimoine. Et la location occasionnelle de bâtiment détenu par ledit GFA (ferme, terres, bâtiment d'habitation etc ) grande culture et élévage, production d'asperges et autres cultures en général

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants2

  • Personne physique
    Gérant et associé indéfiniment responsable
    Naissance : juin 1979
  • Personne physique
    Associé indéfiniment responsable
    Naissance : juin 2004

Réseau2 dirigeants · 4 entreprises liées

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· SOSdepuis 2025
    CHEMIN DE LACUJE991 239 807 0001968.20B

Carte

Actif Fermé Siège
SOS : 1 établissement, actif (siège)SOS

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 18 décembre 2025
    Formalité au RNE

    Modification des bénéficiaires effectifs

  2. 1 août 2025
    Formalité au RNE

    Création d’une entreprise personne morale

  3. 1 août 2025
    Formalité au RNE

    <p><strong>Objet: notification de refus</strong></p> <p>Madame, monsieur,</p> <p>Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.&nbsp;</p> <p>Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.</p> <p>La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.</p> <p>Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.</p> <p>Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.</p> <p>Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.</p> <p>Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023</p>

Annonces BODACC1 annonce

  • Immatriculations
    Création
    Immatriculée le 12 septembre 2025 · Tribunal de Commerce d'Agen
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
    Immatriculation
    12 septembre 2025
    Début d'activité
    1 août 2025
    Dénomination
    GFA DU CHATEAU
    Forme juridique
    Groupement foncier agricole
    Capital
    1 000 €
    Administration
    Gérant, Associé indéfiniment responsable : THIERS cédric
    Siège
    2382 Route de Réaup Chemin de Lacuje, 47170 Sos
    Siège et établissement principal
    2382 Route de Réaup Chemin de Lacuje, 47170 Sos la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et accessoirement d'habitation composant son patrimoine. et la location occasionnelle de bâtiment détenu par ledit gfa (ferme, terres, bâtiment d'habitation etc ) grande culture et élévage, production d'asperges et autres cultures en général Origine : Création
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
    Référence
    BODACC A n° 20250180, annonce 657 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).