Registrius

GFA PIAN DEL BORRE

SIREN 984 135 418

Siège : CHEZ MONSIEUR JEAN NOEL MARIE LUIGI E, VIGNALE, 20247 ROGLIANO

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier agricole
Date de création
25 janvier 2024
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
984 135 418 00015
RCS
RCS Bastia 984 135 418
N° TVA intracommunautaire
FR 00 984 135 418
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
1 000 €
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2024)
Durée de la société
99 ans
Particularités
Entreprise agricole

Activité

Objet social

Le groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformés à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux disposition de l'article L322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1 4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Activité déclarée

  • Principale68.20BAgricole

    Le groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants2

Réseau2 dirigeants · 3 entreprises liées dont 1 en commun

  • SCEA CLOS NICROSI
    Via Marine Santa LUIGI-CARLES, Sebastien Pierre Paul LUIGI
  • B.P.P.S.
    Via Sebastien Pierre Paul LUIGI
  • SLAS À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilance
    Via Sebastien Pierre Paul LUIGI

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· ROGLIANOdepuis 2024
    CHEZ MONSIEUR JEAN NOEL MARIE LUIGI E984 135 418 0001568.20B

Carte

Actif Fermé Siège
ROGLIANO : 1 établissement, actif (siège)ROGLIANO

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Historique et annonces légales

Annonces BODACC2 annonces

  • Modifications
    Mise en activité de la société
    Début d'activité
    25 janvier 2024
    Dénomination
    GFA PIAN DEL BORRE
    Forme juridique
    Groupement Foncier Agricole
    Activité
    Le groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformés à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
    Référence
    BODACC B n° 20260132, annonce 1157 · Voir sur bodacc.fr
  • Immatriculations
    Création
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
    Descriptif
    Cette société n'exerce aucune activité.
    Dénomination
    GFA PIAN DEL BORRE
    Forme juridique
    Groupement Foncier Agricole
    Capital
    1 000 €
    Administration
    Gérant : LUIGI Marine Santa nom d'usage : CARLES. Gérant : LUIGI Sébastien Pierre Paul nom d'usage : LUIGI
    Siège
    Vignale, 20247 Rogliano
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
    Référence
    BODACC A n° 20240036, annonce 345 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).