GFA PIAN DEL BORRE
SIREN 984 135 418
Siège : CHEZ MONSIEUR JEAN NOEL MARIE LUIGI E, VIGNALE, 20247 ROGLIANO
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
Un email dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation au BODACC. Aussi : radiation, comptes, dirigeants, siège.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Date de création
- 25 janvier 2024
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 984 135 418 00015
- RCS
- RCS Bastia 984 135 418
- N° TVA intracommunautaire
- FR 00 984 135 418Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 000 €
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2024)
- Durée de la société
- 99 ans
- Particularités
- Entreprise agricole
Activité
Objet social
Le groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformés à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux disposition de l'article L322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1 4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Activité déclarée
- Principale68.20BAgricole
Le groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physiqueGérant et associé indéfiniment responsableNom de naissance : LUIGI · Naissance : mars 1985
- Personne physique
Réseau2 dirigeants · 3 entreprises liées dont 1 en commun
- SCEA CLOS NICROSI Via Marine Santa LUIGI-CARLES, Sebastien Pierre Paul LUIGI
- B.P.P.S. Via Sebastien Pierre Paul LUIGI
- SLAS À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceVia Sebastien Pierre Paul LUIGI
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- SiègeSiège social984 135 418 0001568.20B—25 janvier 2024CHEZ MONSIEUR JEAN NOEL MARIE LUIGI E, VIGNALE, 20247 ROGLIANOSiègeSiège social· ROGLIANOdepuis 2024CHEZ MONSIEUR JEAN NOEL MARIE LUIGI E984 135 418 0001568.20B
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Annonces BODACC2 annonces
- ModificationsMise en activité de la société
- Début d'activité
- 25 janvier 2024
- Dénomination
- GFA PIAN DEL BORRE
- Forme juridique
- Groupement Foncier Agricole
- Activité
- Le groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformés à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
- Référence
- BODACC B n° 20260132, annonce 1157 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréation
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité.
- Dénomination
- GFA PIAN DEL BORRE
- Forme juridique
- Groupement Foncier Agricole
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Gérant : LUIGI Marine Santa nom d'usage : CARLES. Gérant : LUIGI Sébastien Pierre Paul nom d'usage : LUIGI
- Siège
- Vignale, 20247 Rogliano
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
- Référence
- BODACC A n° 20240036, annonce 345 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).