Registrius

GFR CHARIER

SIREN 982 061 350

Siège : 4 rue DU SOUVENIR, 86120 ROIFFE

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier et rural
Date de création
20 novembre 2023
Activité principale (NAF)
00.00Z
Activité principale (NAF 2025)
00.00Y
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
982 061 350 00012
RCS
RCS Poitiers 982 061 350
N° TVA intracommunautaire
FR 55 982 061 350
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
96 050 €
Durée de la société
99 ans

Activité

Objet social

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants2

Réseau2 dirigeants · 5 entreprises liées dont 2 en commun

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· ROIFFEdepuis 2023
    4 rue DU SOUVENIR982 061 350 0001270.10Z

Carte

Actif Fermé Siège
ROIFFE : 1 établissement, actif (siège)ROIFFE

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Annonces BODACC1 annonce

  • Immatriculations
    Création
    Immatriculée le 4 décembre 2023 · Tribunal de Commerce de Poitiers
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
    Immatriculation
    4 décembre 2023
    Descriptif
    Cette société n'exerce aucune activité
    Dénomination
    GFR CHARIER
    Forme juridique
    Groupement foncier rural
    Capital
    96 050 €
    Administration
    Gérant Associé : Charier, Christian Auguste Charles, Gérant Associé : Rouget, Sylvette Marie Bernadette, nom d'usage : Charier
    Siège
    4 rue du Souvenir, 86120 Roiffé
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
    Référence
    BODACC A n° 20230240, annonce 1839 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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