Registrius

GFR DE REFFROY

SIREN 932 773 310

Siège : 9 rue DE LA MOTTE, 41500 SUEVRES

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier et rural
Date de création
27 août 2024
Activité principale (NAF)
00.00Z
Activité principale (NAF 2025)
00.00Y
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
932 773 310 00010
RCS
RCS Blois 932 773 310
N° TVA intracommunautaire
FR 19 932 773 310
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
58 600 €
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2025)
Durée de la société
99 ans
Particularités
Entreprise agricole

Activité

Objet social

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux.

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants2

Réseau2 dirigeants · 6 entreprises liées dont 2 en commun

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· SUEVRESdepuis 2024
    9 rue DE LA MOTTE932 773 310 0001070.10Z

Carte

Actif Fermé Siège
SUEVRES : 1 établissement, actif (siège)SUEVRES

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Annonces BODACC1 annonce

  • Immatriculations
    Création
    Immatriculée le 10 septembre 2024
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
    Immatriculation
    10 septembre 2024
    Dénomination
    GFR DE REFFROY
    Forme juridique
    Groupement foncier rural
    Capital
    58 600 €
    Administration
    Gérant, Associé indéfiniment responsable : LONQUEU Fabien, Arnaud ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : BERTIN Marine, Christiane, Claudette
    Siège
    9 Rue de la Motte, 41500 Suèvres
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Blois
    Référence
    BODACC A n° 20240180, annonce 1086 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).