HAMAUT PERCHE
SIREN 333 857 035
Siège : 111 rue BRETONNERIE, 28400 NOGENT-LE-ROTROU
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration
- Date de création
- 21 octobre 1985
- Activité principale (NAF)
- 15.1E
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 333 857 035 00013
- RCS
- RCS 333 857 035Ville du greffe inconnue : aucune annonce du BODACC ne la cite
- N° TVA intracommunautaire
- FR 42 333 857 035Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 155 802,90 €
- Date d'immatriculation
- 21 octobre 1985
- Inscription au RCS
- Le 8 novembre 1985
- Inscription au RM
- Le 21 octobre 1985, radiée le 10 novembre 1998
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants6
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
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- Personne physiquePrésident du conseil d'administration · Directeur généralNaissance : novembre 1958
- Personne physiqueCommissaire aux comptes suppléant
- Personne physiqueCommissaire aux comptes titulaireNom de naissance : GUILLET
Réseau4 dirigeants · 3 entreprises liées dont 1 en commun
- EMCV Via Annie MAUTOUCHET, Serge Yves Albert MAUTOUCHET
- PORCS BIO DU CENTRE À surveillerÀ surveiller9 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Serge Yves Albert MAUTOUCHET
- SAVEUR TERROIR TRADITION Via Serge Yves Albert MAUTOUCHET
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement ferméaucun actif sur 1
- SiègeSiège social Fermé15.1E—21 octobre 1985fermé le 1 septembre 1997333 857 035 00013
- 25 décembre 1997Devient employeur
- 25 décembre 1990Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 15.1E (NAF1993)
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 décembre 2000Observation du greffeRCS · n° 4571
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SA HAMAUT PERCHE A COMPTER DU 21/11/2000 Date d'effet : 21/11/2000
- 1 décembre 2000Observation du greffeRCS
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 022 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 155 802.90 EUR
- 31 mars 2000Observation du greffeRCS · n° 1601
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 30/03/2000
- 17 novembre 1998Observation du greffeRCS · n° 4478
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE CONSERVERIE DU PERCHE - RCS CHARTRES B 413 674 904 NUMERO DE GESTION 97 B 270, AU 01.09.1997.
- 6 février 1998Observation du greffeRCS · n° 617
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
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- 30 juillet 1997Observation du greffeRCS · n° 2504
PAR JUGEMENT RENDU LE 29/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE H A M A U T PERCHE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL CONSERVERIE DU PERCHE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA H A M A U T PERCHE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
- 23 avril 1997Observation du greffeRCS · n° 1459
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA H A M A U T PERCHE POUR UNE DUREE DE QUATORZE SEMAINES A COMPTER DU 22/04/97
- 30 janvier 1997Observation du greffeRCS · n° 351
Par ordonnance rendue le 30/01/97, Monsieur le Juge Commissaire vu les dispositions des articles 37 et 40 - alinéa 3 - de la loi du 25 janvier 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 a autorisé la poursuite des concours accordes par le CREDIT MUTUEL A 28400 NOGENT LE ROTROU 6 RUE DE LA HERSE : LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS LIGNE D'AFFACTURAGE A HAUTEUR DE 200.000,00 FRS. CES CONCOURS SERONT MAINTENUS PENDNAT LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL.
- 30 janvier 1997Observation du greffeRCS · n° 350
Par ordonnance rendue le 30/01/97, Monsieur le Juge Commissaire vu les dispositions des articles 37 et 40 - alinéa 3 - de la loi du 25 janvier 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 94 a autorisé la poursuite des concours accordes par la CRCA A 61260 LE THEIL SUR HUISNE PLACE DES TILLEULS : ligne d'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS. CES CONCOURS SERONT MAINTENUS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL.
- 31 décembre 1996Observation du greffeRCS · n° 4550
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : H A M A U T PERCHE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/10/96 A NOMME Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 27/12/96
- 26 décembre 1996Observation du greffeRCS · n° 4499
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 26/12/96, MR SERGE MAUTOUCHET, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA HAMAUT PERCHE AU CAPITAL DE 1.022.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, 111 RUE DE LA BRETONNERIE, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
- 30 janvier 1996Observation du greffeRCS · n° 415
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Philippe MARTIN
- 7 décembre 1995Observation du greffeRCS · n° 2946
PAR JUGEMENT RENDU LE 05/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SA HAMAUT PERCHE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 05/12/95
- 16 novembre 1995Observation du greffeRCS · n° 2793
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 16.10.1995 )
- 10 novembre 1995Observation du greffeRCS · n° 2709
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/95 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE SA HAMAUT PERCHE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994.
- 6 juillet 1995Observation du greffeRCS · n° 1446
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE H A M A U T PERCHE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 04/07/95
- 9 mai 1995Observation du greffeRCS · n° 1000
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14/03/95, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 - ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST 28400 NOGENT LE ROTROU, RUE SAINT HILAIRE: UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 600.000,00 FRANCS.
- 9 mai 1995Observation du greffeRCS · n° 1001
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14/03/95, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 - ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE 61260 LE THEIL SUR HUISNE, PLACE DES TILLEULS : UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 600.000,00 FRANCS.
- 9 mars 1995Observation du greffeRCS · n° 460
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : H A M A U T PERCHE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20/10/94 A NOMME François HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 07/03/95
- 3 mars 1995Observation du greffeRCS · n° 400
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 03/03/95, Monsieur Serge MAUTOUCHET, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA HAMAUT PERCHE AU CAPITAL DE 1.022.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, 111, rue Bretonnerie, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTUTRE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
- 25 décembre 1990Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→15.1E (NAF1993)
- Date inconnueObservation du greffeRM
A 1995-12-05 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,A 1997-07-29 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,W5 2000-11-21 CLOTURE PROCEDUREAPRES CESSION TOTALE 2000-11-21 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,W6 1995-03-07 REDRESSEMENT JUDICIAIRE GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,W6 1996-12-27 REDRESSEMENT JUDICIAIRE GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,X4 1997-04-22 AUTORISAT. DE POURSUITE DE L'ACTIVITE GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).