HYDRO TECHNIQUE

PAR JUGEMENT DU 28/11/2006,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX PRONONCE LE REMPLACEMENT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE ME GROSSETTI PAR ME VINCENT DE CARRIERE 3 BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE. A COMPTER DU 28/11/2006

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/01/2001, Monsieur Michel MENTION A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 18/01/2001

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Xavier HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Joel HEISSERER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99

VENTE DU FONDS A SOCIETE NOUVELLE HYDROTECHNIQUE A COMPTER DU 24 JUIN 1993

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05.04.93 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE SA HYDRO TECHNIQUE SARL T.I.3R SCI HYDROSUD SCCPV ANTONELLE SCI HYDRONORD AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 05/04/93

Modification d'office 25 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE HYDRO TECHNIQUE SA A T13R SARL RCS AIX 83 B 43, A ANTONNELLE SCCPV RCS AIX 78 D 14, A HYDROSUD RCS AIX 78 D 14 A HYDRONORD SCI RCS PONTOISE 84 D 142 RUE DU PONT A L'HUILE ET DU VINAIGRE 95500 LE THILLAY ET CE, AVEC CONFUSION DE PATRIMOINES, A MAINTENU LES ORGANES DE LA PROCEDURES A COMPTER DU 25/01/93

Modification d'office 26 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 FEVRIER 1991.

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 1992, LE JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ CREDIT UNIVERSEL 7, BOULEVARD JEAN JAURES 13100 AIX EN PROVENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR BOUTILLIER ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : 5.000.000 F.

Modification d'office 3 AOUT 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR SAISINE D'OFFICE OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ROGER BENAUD DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 3 AOUT 1992

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 7 AOUT 1992, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS RUE FREDERIC MISTRAL AIX EN PROVENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR BOUTILLIER ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : 1.000.000 LIGNE D'ESCCOMPTE,, 2.500.000 LOI DAILLY

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 7 AOUT 1992, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LA S.M.C. 13100 AIX EN PROVENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR BOUTILLIER ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 7 AOUT 1992, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE SOFIREC 13000 MARSEILLE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR BOUUTILLIER ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE AFFACTURAGE : 3 MILLIONS DE FRANDS.