IFIMECA

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS EN DATE DU 14.06.02PRONONCANT LA FIN DE MISSION DE MAITRE DE THORE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 OCTOBRE 1996 LE TC DE THIERS A ARRETELE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE LA STE, AU PROFIT DU GROUPE VALOIS ET A NOMME MAITRE GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUPLAN.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1996 LE TC DE THIERS A RENOUVELELA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS.

PAR ORDONNANCE DU 19 JUILLET 1996 M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE DEVANT LE TC DE THIERS L'ENSEMBLE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES PAR LE TC DE PARIS A L'EGARD DES SOCIETES DU GROUPE IFI. PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1996 LE TC DE THIERS A DESIGNE M.HOSPITAL JUGE COMMISSAIRE ET M.SAURET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M.ALLAROUSSE ET DE MME PETIET. PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1996 LE TC DE THIERS A MAINTENU MES LAFONT ET VALLIOT ADMINISTRATEURS AVEC MISSION D'ASSISTANCE, A DESIGNE ME GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE, A NOMME ME HOELTGEN 49 RUE MONTLOSIER 63000 CLERMONT FERRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS AVEC LE CONCOURS DE ME DE THORE.

JUGEMENT DU 29 02 1996 PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC LES 96/1183, 96/1186, 96/1189 NOMME MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR PARIS (75006)ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D ASSISTANCE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 28.02.96.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 28 02 1996, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS LE NUMERO 961140, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 28 02 1996, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE MR ALLAROUSSE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME PETIET ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY PARIS (75009) AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION,REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE DE THORE 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013), ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE EXPIRANT LE 28 08 1996. LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU B.O.D.A.C.C.