INSTALLATION MAINTENANCE COMMANDE NUMERIQUE ELECTRIQUE CHARTIER(I M C N E CHARTIER)
SIREN 503 784 241
Siège : ZONE ARTISANALE FENDEILLE, 4 rue DU FANUM, 11400 FENDEILLE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 avril 2008
- Activité principale (NAF)
- 82.11ZServices administratifs combinés de bureauStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 33.20Y
- Effectif salarié
- 3 à 5 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 503 784 241 00039
- RCS
- RCS Carcassonne 503 784 241
- N° TVA intracommunautaire
- FR 03 503 784 241Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 67 600 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 31 mai 202167 600 €
- 13 mai 20087 600 €
- Date d'immatriculation
- 16 avril 2008
- Inscription au RCS
- Le 22 août 2008
- Clôture de l'exercice
- 31 mars
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 21 août 2107
Activité
Activité déclarée
- Principale82.11ZCommerciale
prise de participation financière directe ou indirecte dans toute société : souscription gestion de participations financières , directes ou indirectes, dans toutes sociétés de toutes formes par voie de création de sociétés nouvelles, D'apport, de souscription ou D'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou par toutes autres modalités cession de ces participations financières gestion administrative et financière des société
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
6 exercices de comptes non déposés
Clôture au 31/03/2021, dépôt attendu avant le 31/10/2021. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/03/2020 (partiellement confidentiel).
Source : comptes annuels · 31 octobre 2021
Santé financièreexercice clos le 31 mars 2020
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière est de 24,2 %.
Solidité
Autonomie financière24 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
24,2 %
Comptes annuels4 exercices déposés de 2017 à 2020
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Capitaux propres276 k €+1,9 %
- Dettes financières137 k €+22,8 %
2016 2017 2018 2019 2020 - Trésorerie27,3 k €-74,9 %
2016 2017 2018 2019 2020
| Exercice | 202031/03/2020 | 201931/03/2019 | 201831/03/2018 | 201731/03/2017 | 2016d'après 2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Effectif moyen | — | — | 20 | — | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 67,6 k € | 67,6 k € | 67,6 k € | 67,6 k € | 67,6 k € |
| Capitaux propres | 276 k €+1,9 % | 270 k €+0,4 % | 269 k €-12,6 % | 308 k €+19,5 % | 258 k € |
| Total du bilan | 1,1 M €+22,2 % | 933 k €+11,6 % | 837 k €-3,6 % | 868 k €+32,7 % | 654 k € |
| Dettes | 865 k € | 663 k € | 567 k € | 560 k € | 397 k € |
| dont dettes financières | 137 k € | 112 k € | 77,8 k € | 57,7 k € | 49,3 k € |
| Trésorerie | 27,3 k € | 109 k € | 65,2 k € | 186 k € | 95,0 k € |
| Ratios | |||||
| Autonomie financière | 24,2 % | 29,0 % | 32,2 % | 35,5 % | 39,4 % |
| Endettement financier | 49,7 % | 41,3 % | 28,9 % | 18,7 % | 19,1 % |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne physique
Réseau2 dirigeants · 5 entreprises liées dont 5 en commun
- CHARTIER Via Pascal Maurice Arthur CHARTIER, Nathalie CHARTIER
- CHARTIER ELEC À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Pascal Maurice Arthur CHARTIER, Nathalie CHARTIER
- CHARTIER MAINTENANCE À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Pascal Maurice Arthur CHARTIER, Nathalie CHARTIER
- LE MOULIN DE NOELILLE À surveillerÀ surveiller3 exercices de comptes non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia Pascal Maurice Arthur CHARTIER, Nathalie CHARTIER
- SCI NOELILLE Via Pascal Maurice Arthur CHARTIER, Nathalie CHARTIER
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 3
- SiègeSiège social82.11Z3 à 5 salariés31 juillet 2017503 784 241 00039
- 1 décembre 2020Changement d'activité principale (NAF) : 33.20B → 82.11Z
Chronologie
Carte
Tous les 3 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Marchés publics
- Marchés remportés
- 4
- Montant cumulé HT
- 504 k €
- Notifiés
- de 2018 à 2021
Principaux acheteurs
- OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE 4 marchés
- 14,2 k €
Numéro de la consultation : 20A051 Construction de deux logements individuels résidence
Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE
31 mars 2021 · 8 mois · Appel d'offres ouvert · 11170 · CPV 45315000-8
- 26,9 k €
Numéro de la consultation : 20A072 REHABILITATION DE 19 LOGEMENTS RESIDENCE "LA CONDAMINE" A VILLENEUVE MINERVOIS
Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE
27 janvier 2021 · 12 mois · Procédure adaptée · 11160 · CPV 45211340-4
- 303 k €
Numéro de la consultation : 19A046 Mise aux normes électriques et chauffage de 222 logements répartis sur 14 communes
Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE
31 octobre 2019 · 10 mois · Procédure adaptée · 113 · CPV 45311200-2
- 159 k €
Numéro de la consultation : 18A045 Réhabilitation de la résidence Saint François à Castelnaudary
Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE
6 décembre 2018 · 10 mois · Procédure adaptée · 11400 · CPV 45210000-2
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 mars 2021Changement de forme juridiqueSARL→SAS
- 1 décembre 2020Changement d'activité principale (NAF)33.20B→82.11Z
- 31 juillet 2017Transfert du siègeLASBORDES, 8 rue DU MOULIN A VENT→FENDEILLE, 4 rue DU FANUM
- 14 octobre 2016Observation du greffeRCS
capital maximal autorisé 300 000 euros
- 17 juillet 2008Transfert du siègeLAGNY-SUR-MARNE, 13 rue CAVALLO PEDUZZI→LASBORDES, 8 rue DU MOULIN A VENT
Annonces BODACC13 annonces
- ModificationsModification survenue sur l'administration, l'activité, la forme juridique, le capital, le capital variable devient fixeTRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 67 600 €
- Administration
- Président : CHARTIER Nathalie ; Directeur général : CHARTIER Pascal, Maurice Arthur
- Activité
- prise de participation financière directe ou indirecte dans toute société : souscription gestion de participations financières , directes ou indirectes, dans toutes sociétés de toutes formes par voie de création de sociétés nouvelles, D'apport, de souscription ou D'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou par toutes autres modalités cession de ces participations financières gestion administrative et financière des société
- Siège
- Zone Artisanale Fendeille, 4 Rue du Fanum, 11400 Fendeille
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC B n° 20210105, annonce 223 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'activitéTRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- prise de participation financière directe ou indirecte dans toute société : souscription gestion de participations financières , directes ou indirectes, dans toutes sociétés de toutes formes par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou par toutes autres modalités cession de ces participations financières gestion administrative et financière des sociétés filiales réalisation de toutes prestations techniques et opérationnelles au profit des filiales liées aux activités desdites filiales, réalisation de toutes prestations de services, de conseil et d'assistances , au profit des filiales dans les domaines administratif, financier, commercial, marketing, informatique, management et de la gestion installations et dépannage de machines outils à commande numérique ou toute autre machine ou installation possédant des automatismes et des systèmes électrotechniques ainsi que la formation des différents opérateurs travaillant sur ces machines installation de tout système électronique et toute intervention y afférente et généralement toutes opérations financières commerciales industrielles immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser l'extension et le développement du patrimoine social
- Siège
- Zone Artisanale Fendeille, 4 Rue du Fanum, 11400 Fendeille
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC B n° 20210008, annonce 149 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà CHARTIER MAINTENANCE · 132 410 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Nature
- Mise en activité d'une société suite à achat
- Début d'activité
- 1 décembre 2020
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 19/11/2020 enregistré au SPFE DE CARCASSONNE le 04/12/2020 sous le numéro 2020 00050708 1104p01 2020a02972 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue du Fanum Zone Artisanale Fendeille 11400 Fendeille
- Publicité légale
- L'Echo du Languedoc, le 25 décembre 2020
- Créances
- au Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne dans le délai de 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Siège et établissement principal
- Zone Artisanale "au Rivel", 4 Rue du Fanum, 11400 Fendeille installation dépannage de machines-outils à commande numérique ou toutes autre machine ou installation possédant des automatismes et des systèmes électrotechniques formation maintenance de tout type de machine industrielle maintenance de portes sectionnelles portes automatiques portails rideaux métalliques installation et mise en route de climatisation de chambre froide et le dépannage de climatisations groupe froid industriel et commercial installation et mise en route dépannage de tout type de centrales de traitement de l'air Origine : siège et établissement principal acquis par apport au montant évalué à 132410.00 euros
- Acquéreur
- CHARTIER MAINTENANCE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC A n° 20210001, annonce 83 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà CHARTIER ELEC · 323 820 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Nature
- Mise en activité d'une société suite à achat
- Début d'activité
- 1 décembre 2020
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 19/11/2020 enregistré au SPFE DE CARCASSONNE le 04/12/2020 sous le numéro 2020 00050804 1104p01 2020a2970 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue du Fanum Zone Artisanale Fendeille 11400 Fendeille
- Publicité légale
- L'Echo du Languedoc, le 25 décembre 2020
- Créances
- au Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne dans le délai de 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Siège et établissement principal
- Zone Artisanale "au Rivel", 4 Rue du Fanum, 11400 Fendeille installation de systèmes électriques et toute intervention y afférente installation et intervention sur des bornes de charge de véhicules installation et maintenance de panneaux photovoltaïques Origine : siège et établissement principal acquis par apport au montant évalué à 323820.00 euros
- Acquéreur
- CHARTIER ELEC
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC A n° 20210001, annonce 82 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Descriptif
- INSTALLATION MAINTENANCE COMMANDE NUMERIQUE ELECTRIQUE CHARTIER – I.M.C.N.E CHARTIER SARL au capital social de 47.600 € Siège social : Zone Artisanale Fendeille 4 Rue du Fanum 11400 FENDEILLE RCS CARCASSONNE 503 784 241 CHARTIER ELEC SARL au capital social de 5.000 € Siège social : Zone Artisanale « Au Rivel » 4 Rue du Fanum 11400 FENDEILLE RCS CARCASSONNE 882 932 239 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société I.M.C.N.E CHARTIER et la société CHARTIER ELEC, sus-désignées, ont établi à Fendeille le 30 septembre 2020, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société I.M.C.N.E CHARTIER ferait apport à la société CHARTIER ELEC de sa branche complète et autonome d’activité d’installation de systèmes électriques et toute intervention y afférente. 3. Les comptes de la société I.M.C.N.E CHARTIER utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 mars 2020, date de clôture du dernier exercice. S’agissant de la société CHARTIER ELEC, constituée le 15 avril 2020 et immatriculée le 17 avril 2020, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2020, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 689.807 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 389.433 euros, soit un actif net apporté égal à 300.374 euros arrondi à 300.370 euros pour les besoins de l’opération. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société I.M.C.N.E CHARTIER, il sera attribué à la société I.M.C.N.E CHARTIER 30.037 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CHARTIER ELEC, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la société CHARTIER ELEC étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société I.M.C.N.E CHARTIER et la valeur nominale des parts sociales créés par la société CHARTIER ELEC, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société CHARTIER ELEC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CHARTIER ELEC. 7. L’apport consenti par la société I.M.C.N.E CHARTIER et l’augmentation de capital de la société CHARTIER ELEC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société I.M.C.N.E CHARTIER de l’apport partiel d’actif, au vu des rapports des cogérants et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète et autonome d’activité ci-dessus déterminée au profit de la société CHARTIER ELEC, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers, - Approbation par l’associé unique de la société CHARTIER ELEC de l’apport partiel d’actif à son profit, au vu des rapports des cogérants et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète et autonome d’activité ci-dessus définie de la Société I.M.C.N.E CHARTIER, et de l’augmentation de capital en résultant, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera s upporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE au nom de la société I.M.C.N.E CHARTIER et de la société CHARTIER ELEC le 1er octobre 2020. Pour avis. Les cogérants de la société I.M.C.N.E CHARTIER Les cogérants de la société CHARTIER ELEC
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- Zone Artisanale Fendeille, 4 Rue du Fanum, 11400 Fendeille
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC A n° 20200204, annonce 420 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Descriptif
- INSTALLATION MAINTENANCE COMMANDE NUMERIQUE ELECTRIQUE CHARTIER – I.M.C.N.E CHARTIER SARL au capital social de 47.600 € Siège social : Zone Artisanale Fendeille 4 Rue du Fanum 11400 FENDEILLE RCS CARCASSONNE 503 784 241 CHARTIER MAINTENANCE SARL au capital social de 5.000 € Siège social : Zone Artisanale « Au Rivel » 4 Rue du Fanum 11400 FENDEILLE RCS CARCASSONNE 882 953 862 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société I.M.C.N.E CHARTIER et la société CHARTIER MAINTENANCE, sus-désignées, ont établi à Fendeille le 30 septembre 2020, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société I.M.C.N.E CHARTIER ferait apport à la société CHARTIER MAINTENANCE de sa branche complète et autonome d’activité d’installation, dépannage de machines-outils à commande numérique ou toute autre machine ou installation possédant des automatismes et des systèmes électrotechniques et de formation. 3. Les comptes de la société I.M.C.N.E CHARTIER utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 mars 2020, date de clôture du dernier exercice. S’agissant de la société CHARTIER MAINTENANCE, constituée le 15 avril 2020 et immatriculée le 21 avril 2020, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2020, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 420.596 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 272.000 euros, soit un actif net apporté égal à 148.596 euros arrondi à 148.590 euros pour les besoins de l’opération. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société I.M.C.N.E CHARTIER, il sera attribué à la société I.M.C.N.E CHARTIER 14.859 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CHARTIER MAINTENANCE, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la société CHARTIER MAINTENANCE étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société I.M.C.N.E CHARTIER et la valeur nominale des parts sociales créés par la société CHARTIER MAINTENANCE, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société CHARTIER MAINTENANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CHARTIER MAINTENANCE. 7. L’apport consenti par la société I.M.C.N.E CHARTIER et l’augmentation de capital de la société CHARTIER MAINTENANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société I.M.C.N.E CHARTIER de l’apport partiel d’actif, au vu des rapports des cogérants et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète et autonome d’activité ci-dessus déterminée au profit de la société CHARTIER MAINTENANCE, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif a u BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers, - Approbation par l’associé unique de la société CHARTIER MAINTENANCE de l’apport partiel d’actif à son profit, au vu des rapports des cogérants et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète et autonome d’activité ci-dessus définie de la Société I.M.C.N.E CHARTIER, et de l’augmentation de capital en résultant, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE au nom de la société I.M.C.N.E CHARTIER et de la société CHARTIER MAINTENANCE le 1er octobre 2020. Pour avis. Les cogérants de la société I.M.C.N.E CHARTIER Les cogérants de la société CHARTIER MAINTENANCE
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- Zone Artisanale Fendeille, 4 Rue du Fanum, 11400 Fendeille
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC A n° 20200204, annonce 419 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège social, transfert de l'établissement principalTRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- Zone Artisanale Fendeille, 4 rue du Fanum, 11400 Fendeille
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC B n° 20170153, annonce 216 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capital et Le capital fixe devient variableTRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC B n° 20130208, annonce 174 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant associé : CHARTIER PASCAL Gérant associé : CHARTIER NATHALIE né(e) YANG
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC B n° 20090157, annonce 183 · Voir sur bodacc.fr
- RadiationsRadiation du registreTRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER
- Sigle
- I M C N E CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 7 600 €
- Administration
- Gérant : CHARTIER Pascal Maurice Arthur.
- Activité
- Installation dépannage de machines outils à commande numérique ou toute autre machine ou installation possédant des automatismes et des systèmes électrotechniques formation installation de systèmes électriques
- Siège
- 13 rue Cavallo Péduzzi, 77400 Lagny-sur-Marne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Référence
- BODACC B n° 20080167, annonce 1706 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialImmatriculée le 22 août 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Immatriculation
- 22 août 2008
- Début d'activité
- 17 juillet 2008
- Descriptif
- Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER - I.M.C.N.E. CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 7 600 €
- Administration
- Gérant associé : CHARTIER PASCAL.
- Siège
- 8 rue DU MOULIN A VENT, 11400 Lasbordes
- Etablissement principal
- 8 rue DU MOULIN A VENT, 11400 Lasbordes installation dépannage de machines outils à commande numérique ou toute autre machine ou installation possédant des automatismes et des systèmes électrotechniques formation installation de systèmes électriques Origine : Transfert de siège (origine hors ressort)
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Référence
- BODACC A n° 20080162, annonce 156 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAchat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)de CHAR-LIER ELECTRICITE · TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
- Descriptif
- Fonds acquis par achat au prix stipulé de 100000 Euros.
- Publicité légale
- Le publicateur légal, le 11 juin 2008
- Oppositions
- Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance ME Mickaël AMADO 77 Rue de l'Assomption 75016 PARIS
- Dénomination
- INSTALLATION MAINTENANCE COMMANDE NUMERIQUE ELECTRIQUE CHARTIER (IMCNE CHARTIER)
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 7 600 €
- Siège
- 13 rue Cavallo Peduzzi, 77400 Lagny-sur-Marne
- Etablissement principal
- 1 avenue Notre Dame, 94370 Sucy-en-Brie Eléments comprenant les activités de mécanique, la clientèle et l'achalandage y attachés, les biens matériels et outillages. Origine : Achat d'un fonds de commerce
- Précédent propriétaire
- CHAR-LIER ELECTRICITE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
- Référence
- BODACC A n° 20080108, annonce 1035 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 17 avril 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 17 avril 2008
- Début d'activité
- 1 avril 2008
- Dénomination
- Installation Maintenance Commande Numérique Electrique CHARTIER
- Sigle
- I M C N E CHARTIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 7 600 €
- Administration
- Gérant : CHARTIER Pascal Maurice Arthur.
- Siège
- 13 rue Cavallo Péduzzi, 77400 Lagny-sur-Marne
- Siège social et établissement principal
- 13 rue Cavallo Péduzzi, 77400 Lagny-sur-Marne Installation dépannage de machines outils à commande numérique ou toute autre machine ou installation possédant des automatismes et des systèmes électrotechniques formation installation de systèmes électriques
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Référence
- BODACC A n° 20080080, annonce 2685 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).