JOMAIN PORTE
SIREN 488 914 573
Siège : 32 avenue D'ALSACE LORRAINE, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Date de création
- 1 avril 2006
- Activité principale (NAF)
- 69.10ZActivités juridiquesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 69.10Y
- Effectif salarié
- 10 à 19 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 488 914 573 00024
- RCS
- RCS Bourg-en-Bresse 488 914 573
- N° TVA intracommunautaire
- FR 38 488 914 573Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 000 000 €
- Date d'immatriculation
- 8 mars 2006
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 7 mars 2105
Activité
Objet social
L'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Activité déclarée
- Principale69.10ZLibérale réglementée
L'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 6 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Être prévenu si la situation change
Recevez un email au premier signal : procédure collective, comptes non déposés, capitaux propres négatifs… Gratuit.
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2025
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière (72,3 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Solidité
Autonomie financière72 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
72,3 %
Médiane du secteur : 42,3 % · la moitié des entreprises entre 16,6 % et 66,6 %
Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025
Chiffres clés
- Capitaux propres2,2 M €
2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières341 €
2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie833 k €
2021 2022 2023 2024 2025
| Exercice | 202531/12/2025 | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Bilan | |||||
| Capital social | 1,0 M € | 1,0 M € | 1,0 M € | 300 k € | 300 k € |
| Capitaux propres | 2,2 M € | 2,3 M €+4,1 % | 2,2 M €+10,6 % | 2,0 M €+6,0 % | 1,9 M €+2,1 % |
| Total du bilan | 3,1 M € | 3,1 M €-2,5 % | 3,2 M €-1,1 % | 3,2 M €-0,2 % | 3,2 M €+7,5 % |
| Dettes | 853 k € | 814 k € | 984 k € | 842 k € | 976 k € |
| dont dettes financières | 341 € | 403 k € | 437 k € | 356 k € | 601 k € |
| Trésorerie | 833 k € | 926 k € | 1,1 M € | 1,3 M € | 1,3 M € |
| Ratios | |||||
| Autonomie financière | 72,3 % | 73,9 % | 69,3 % | 61,9 % | 58,3 % |
| Endettement financier | 0,0 % | 17,5 % | 19,7 % | 17,7 % | 31,7 % |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne physique
Mandats dans d'autres entreprises1 entreprise active sur 1
- Active
Réseau2 dirigeants · 3 entreprises liées dont 1 en commun
- GTC01 · cessée Via Francois-Xavier Etienne Yves PORTE, Nathalie JOMAIN
- INFOGREFFE Via Francois-Xavier Etienne Yves PORTE
- MYGREFFE Via la société
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 2
- SiègeSiège social69.10Z10 à 19 salariés25 avril 2016488 914 573 00024
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 31 décembre 2019Observation du greffeRCS · n° 5281
Opération de fusion à compter du 31/12/2019. Société(s) ayant participée(s) à l'opération : GTC01, Société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée, 32 Avenue Alsace-lorraine 01000 Bourg-en-Bresse (RCS Bourg-en-Bresse 802 967 935) avec effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 01/01/2019.
- 25 avril 2016Transfert du siègeBOURG-EN-BRESSE, 3 place PIERRE GOUJON→BOURG-EN-BRESSE, 32 avenue D'ALSACE LORRAINE
- 24 décembre 2015Changement de dénominationSELARL BRUNO JOMAIN NATHALIE JOMAIN & FRANCOIS-XAVIER PORTE GREFFIERS DE TRIBUNAL (VOIR SUITE RUBRIQUE OBSERVATIONS)→JOMAIN PORTE
- 28 mars 2008Changement de dénominationSELARL B JOMAIN D BERNARD N JOMAIN→SELARL BRUNO JOMAIN NATHALIE JOMAIN & FRANCOIS-XAVIER PORTE GREFFIERS DE TRIBUNAL (VOIR SUITE RUBRIQUE OBSERVATIONS)
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)74.1A (NAFRev1)→69.10Z
Annonces BODACC2 annonces
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Descriptif
- Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOURG EN BRESSE (01000), du 20 novembre 2019, il a été prévu l’apport à titre de fusion par la société GTC01, société de participations financières de professions libérales à Responsabilité Limitée au capital de 1 600 000 euros, dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) – 32, Avenue Alsace Lorraine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 802 967 935, au profit de la société JOMAIN-PORTE, société titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 300.000 €uros dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) – 32, Avenue Alsace Lorraine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 488 914 573, de tout l’actif de la société GTC01 évalué à 2 582 459 euros et la prise en charge du passif de la société absorbée par la société absorbante, évalué à 426 524 euros, soit un apport net de 2 155 935 euros. Cet apport net a été corrigé des montants de dividendes reçus et distribués pendant la période intercalaire et il en résulte un actif net corrigé apporté d’un montant égal à 2 404 268 euros. Le rapport d’échange ressort à 540,11 titres de la société GTC01 pour 1 part sociale de la Société JOMAIN - PORTE. En rémunération de cet apport net, 296 parts sociales de 1 000 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société JOMAIN - PORTE à titre d'augmentation de son capital représentant un montant de 296 000 euros. Le capital social serait porté de 300 000 euros à 596 000 euros. La société GTC01 détient 298 parts sociales dans le capital de la société JOMAIN-PORTE. En conséquence, par suite à l’opération de fusion, la société JOMAIN-PORTE détiendra 298 de ses propres parts sociales. Lesdites parts sociales seront annulées et le capital social, porté à 596 000 euros, sera réduit d’une somme de 298 000 euros, pour être ainsi ramené à 298 000 euros. Le montant de la prime de fusion, à l’issue des opérations sur capital susvisées, ressortirait négative de 14 138 euros. Le projet de fusion a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de chacune des sociétés absorbée et absorbante. La présente fusion prendra effet rétroactivement au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2019. La société GTC01 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour le compte des sociétés JOMAIN-PORTE et GTC01 au greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 20 novembre 2019. Pour avis, François-Xavier PORTE, cogérant
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- JOMAIN PORTE
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Capital
- 300 000 €
- Siège
- 32 Avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Référence
- BODACC A n° 20190228, annonce 7 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administration, la dénominationTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Dénomination
- SELARL BRUNO JOMAIN, NATHALIE JOMAIN & FRANCOIS-XAVIER PORTE, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES, SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant(e) : JOMAIN Bruno Marie VincentGérant(e) : JOMAIN Nathalie. Gérant(e) : PORTE François-Xavier Etienne Yves.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Référence
- BODACC B n° 20080071, annonce 74 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).