LENA

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Gérance d'immeuble, expertise, contentieux, rédaction d'acte, toutes transactions immobilières, commerciales et industrielles portant sur des biens appartenant à autrui, la promotion immobilière, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lo'bjet social et à tous objets connexes ou similaires, l'activité marchand de bien. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce