MOHAMED BOUNETTA
SIREN 445 358 682
Siège : 10 bis chemin DE LA REVOLUTION, 95220 HERBLAY-SUR-SEINE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Date de création
- 5 novembre 2002
- Activité principale (NAF)
- 86.22CAutres activités des médecins spécialistesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 86.22Y
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 445 358 682 00034
- N° TVA intracommunautaire
- FR 95 445 358 682Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Activité
Activité déclarée
- Principale86.22CIndépendante
Je souhaite créer un numéro de SIRET à visée fiscale. En effet, en tant que médecin, praticien hospitalier et ou psychologue salarié ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public, le ministère de la justice s'acquitte de mes cotisations sociales. Pour information : Le décret numéro 2019-390 du 30 avril 2019 paru au journal officiel le 2 mai 2019 a modifié la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public définie à l'article L. 311 3 du code de la sécurité sociale. II permet désormais aux experts médecins et psychologues, qui sont salariés dans le cadre de leur activité principale, de bénéficier sur le plan social du régime COSP dans le cadre de leur activité accessoire d'expertise lorsqu'ils sont rémunérés par l'Etat sur frais de justice. Ainsi, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, les médecins et psychologues salariés cumulant les trois conditions suivantes. 1. Réalisation d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux ; 2. Rémunérés en application de l'article R91 du CPP (R92 et R93 CPP) ; 3. Qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés (statut d'indépendants ayant une activité libérale). Les experts affiliés, à quel titre que ce soit, à un régime de travailleurs non-salariés (indépendants) ne bénéficient pas du statut de COSP. Les collaborateurs occasionnels du service public réalisent pour le ministère de la justice une prestation de service. En vertu de l'article 92 du code général des Impôts, les rémunérations issues de leur activité de collaborateur occasionnel du ministère de la justice sont à déclarer à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sur le plan SOCIAL : Les revenus issus de mon activité de collaborateur occasionnel du service public sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont versées par le ministère de la justice à l'URSSAF FRANCHE COMTÉ. S'agissant des cotisations sociales dues au titre de la retraite complémentaire : le ministère de la justice s'acquitte des cotisations vieillesses auprès de la caisse de retraite complémentaire de l'IRCANTEC (L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Être prévenu si la situation change
Recevez un email au premier signal : procédure collective, comptes non déposés, capitaux propres négatifs… Gratuit.
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne physique
Réseau1 dirigeant · 1 entreprise liée
- BOZI Via Mohamed BOUNETTA
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 2
- SiègeSiège social86.22C—1 janvier 2024445 358 682 00034
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 janvier 2024Reprise d'activité
- 1 janvier 2024Transfert du siègeHERBLAY-SUR-SEINE, 10 bis chemin DE LA REVOLUTION→HERBLAY-SUR-SEINE, 10 bis chemin DE LA REVOLUTION
- 1 janvier 2024Formalité au RNE
Création d’une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée
- 31 août 2022Cessation de l'activité
- 1 janvier 2020Reprise d'activité
Voir les 5 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 1 janvier 2020Changement d'activité principale (NAF)70.10Z→86.22C
- 1 janvier 2020Transfert du siègeSIRET 44535868200018→HERBLAY-SUR-SEINE, 10 bis chemin DE LA REVOLUTION
- 15 septembre 2016Cessation de l'activité
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)74.1J (NAF1993)→70.10Z
- 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→74.1J (NAF1993)
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).