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MOHAMED BOUNETTA

SIREN 445 358 682

Siège : 10 bis chemin DE LA REVOLUTION, 95220 HERBLAY-SUR-SEINE

SurveillerRecevoir un email gratuit à chaque événement important : procédure collective, radiation, comptes, dirigeants, siège.ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.VigilanceVérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
5 novembre 2002
Activité principale (NAF)
86.22CAutres activités des médecins spécialistesStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
86.22Y
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
445 358 682 00034
N° TVA intracommunautaire
FR 95 445 358 682
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES

Activité

Activité déclarée

  • Principale86.22CIndépendante

    Je souhaite créer un numéro de SIRET à visée fiscale. En effet, en tant que médecin, praticien hospitalier et ou psychologue salarié ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public, le ministère de la justice s'acquitte de mes cotisations sociales. Pour information : Le décret numéro 2019-390 du 30 avril 2019 paru au journal officiel le 2 mai 2019 a modifié la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public définie à l'article L. 311 3 du code de la sécurité sociale. II permet désormais aux experts médecins et psychologues, qui sont salariés dans le cadre de leur activité principale, de bénéficier sur le plan social du régime COSP dans le cadre de leur activité accessoire d'expertise lorsqu'ils sont rémunérés par l'Etat sur frais de justice. Ainsi, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, les médecins et psychologues salariés cumulant les trois conditions suivantes. 1. Réalisation d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux ; 2. Rémunérés en application de l'article R91 du CPP (R92 et R93 CPP) ; 3. Qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés (statut d'indépendants ayant une activité libérale). Les experts affiliés, à quel titre que ce soit, à un régime de travailleurs non-salariés (indépendants) ne bénéficient pas du statut de COSP. Les collaborateurs occasionnels du service public réalisent pour le ministère de la justice une prestation de service. En vertu de l'article 92 du code général des Impôts, les rémunérations issues de leur activité de collaborateur occasionnel du ministère de la justice sont à déclarer à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sur le plan SOCIAL : Les revenus issus de mon activité de collaborateur occasionnel du service public sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont versées par le ministère de la justice à l'URSSAF FRANCHE COMTÉ. S'agissant des cotisations sociales dues au titre de la retraite complémentaire : le ministère de la justice s'acquitte des cotisations vieillesses auprès de la caisse de retraite complémentaire de l'IRCANTEC (L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Être prévenu si la situation change

Recevez un email au premier signal : procédure collective, comptes non déposés, capitaux propres négatifs… Gratuit.

Surveiller

Gouvernance

Dirigeants1

  • Personne physique
    Entrepreneur individuel
    Naissance : juillet 1964

Réseau1 dirigeant · 1 entreprise liée

  • BOZI
    Via Mohamed BOUNETTA

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 2

  • SiègeSiège social· HERBLAY-SUR-SEINEdepuis 2024
    10 bis chemin DE LA REVOLUTION445 358 682 0003486.22C
Voir les 2 établissements (1 fermé) →

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
2020202120222023202420252026
HERBLAY-SUR-SEINE 2 étab. · 1 actif
00026 10 bis chemin DE LA REVOLUTION
10 bis chemin DE LA REVOLUTION, HERBLAY-SUR-SEINE · actif du 1 janvier 2020 au 30 août 2022
00034 10 bis chemin DE LA REVOLUTION
10 bis chemin DE LA REVOLUTION, HERBLAY-SUR-SEINE · actif du 1 janvier 2024 à aujourd'hui

Carte

Actif Fermé Siège
HERBLAY-SUR-SEINE : 2 établissements, 1 actif (siège)2HERBLAY-SUR-SEINE

Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 1 janvier 2024
    Reprise d'activité
  2. 1 janvier 2024
    Transfert du siège
    HERBLAY-SUR-SEINE, 10 bis chemin DE LA REVOLUTION→HERBLAY-SUR-SEINE, 10 bis chemin DE LA REVOLUTION
  3. 1 janvier 2024
    Formalité au RNE

    Création d’une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée

  4. 31 août 2022
    Cessation de l'activité
  5. 1 janvier 2020
    Reprise d'activité
Voir les 5 changements plus anciens
  1. 1 janvier 2020
    Changement d'activité principale (NAF)
    70.10Z→86.22C
  2. 1 janvier 2020
    Transfert du siège
    SIRET 44535868200018→HERBLAY-SUR-SEINE, 10 bis chemin DE LA REVOLUTION
  3. 15 septembre 2016
    Cessation de l'activité
  4. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    74.1J (NAF1993)→70.10Z
  5. 25 décembre 2002
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→74.1J (NAF1993)

Documents juridiques

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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).